Manuel d'utilisation Divers Règlement du programme exclusif de parrainage

Règlement du programme exclusif de parrainage

Règlement du programme exclusif de parrainage (ci-après le « Règlement »)

Comment profiter de cette offre ?

Selon les modalités prévues par le Règlement, vous pouvez intégrer le club des ambassadeurs de Sumeria pour aider davantage de personnes à découvrir les fonctionnalités de Sumeria et bénéficier de nouvelles récompenses de parrainage :

  • 0,30 €* pour chaque filleul qui clique sur le lien de parrainage et qui manifeste son accord pour bénéficier du parrainage ;
  • 0,50 €* pour chaque filleul qui ajoute une première Carte, sur Apple Pay ou Google Pay ou commande et active une carte physique ;
  • 3 €* si le filleul réalise un premier paiement d’un montant minimum de 0,50 € ;
  • 5 €* si le filleul réalise 5 paiements d’un montant minimum de 0,50 € chacun ;
  • 7 €* si le filleul réalise 20 paiements d’un montant minimum de 0,50 € chacun ;
  • 2 €* si le filleul souscrit la version mensuelle de Sumeria+ (pour chaque mois consécutif où le filleul a souscrit et conservé l’offre mensuelle de Sumeria+, le parrain reçoit 2 €, dans la limite d’une conservation de l’offre de 10 mois consécutifs, soit 20 € maximum) ;
  • 20 €* si le filleul souscrit la version annuelle de Sumeria+ ; 
  • 30 €* si le filleul souscrit la version annuelle de la Carte Noire ou de l’offre combinée (à savoir : Sumeria+ et la Carte Noire).

Les filleuls bénéficient toujours des récompenses du programme de parrainage à retrouver dans le « Règlement de l'offre de parrainage ». 

Pour bénéficier des récompenses de parrainage, l'utilisateur doit avoir vérifié son identité.

*Ces primes seront versées sur le solde de votre compte Sumeria ouvert dans les livres de Lydia Solutions au plus tard le quinzième jour du mois M+1 après l’action effectuée au cours du mois M.​

Le présent Règlement est applicable pour les parrainages validés à compter du 18 septembre 2024. La version précédente est consultable ici.

1. ORGANISATION ET DEFINITIONS

Lydia Solutions (ci-après dénommée « Organisateur »), société par actions simplifiée au capital de 1 786 707 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°534 479 589, enregistrée et supervisée en qualité d’établissement de monnaie électronique par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le n°17598 (code banque CIB),

Organise, dans le cadre de son Programme Exclusif de Parrainage, une offre promotionnelle de parrainage (ci-après dénommée l’ « Offre de parrainage ») accessible directement dans l’application mobile de Lydia Solutions et dont les modalités sont ci-dessous exposées :

Pour les besoins du présent Règlement :

Par « Parrain », on entend tout client de l’Organisateur disposant d'un compte utilisateur actif (non suspendu ou fermé), qui a communiqué son code ou lien de parrainage à un autre utilisateur. Le client devient un Parrain au moment où le Touchpoint est effectué - au moment où un autre utilisateur a été lié au code ou au lien de parrainage.

« Filleul » désigne tout client de l’Organisateur (titulaire d'un Compte Filleul non suspendu ou fermé), qui a cliqué sur le lien de parrainage d'un Parrain ou saisi le code du Parrain dans l'application mobile.

L'utilisateur devient un Filleul au moment où il est lié au code ou au lien, à condition qu'il remplisse un des critères suivants :

  • L'utilisateur ne doit pas avoir effectué plus de 2 (deux) paiements par Carte depuis son inscription sur l'application mobile et ne doit pas avoir effectué de paiements par Carte au cours des 2 (deux) derniers mois précédant l’enregistrement de son code de parrainage;
  • L’utilisateur ne doit pas avoir souscrit l'offre Sumeria+ ou Carte Noire ou la combinaison de ces dernières à la Carte Noire dans les trois mois précédents le parrainage.

Le « Touchpoint » est le point de contact entre deux utilisateurs, un Parrain et un Filleul, au moment où le futur Filleul saisit un code ou clique sur un lien de parrainage et qu'il est éligible.

Un Touchpoint est valable 3 mois : une fois le Touchpoint effectué, le lien entre le Parrain et le Filleul dure 3 mois, après quoi il expire.

Par « Carte », on entend une carte de paiement émise par l’Organisateur, physique, dématérialisée (ie. via un portefeuille électronique) ou virtuelle, dans le cadre de l'offre Sumeria+ avec ou sans Carte Noire souscrite par un Filleul.

L’« Ambassadeur » est un Parrain qui remplit les conditions prévues aux articles 3.4 et 4 des présentes et qui a accepté de prendre part au Programme Exclusif de Parrainage.

« Comptes » désigne collectivement le Compte Ambassadeur et le Compte Filleul.

« Compte Ambassadeur » désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Ambassadeur dans les livres de l’Organisateur.

« Compte Filleul » désigne le compte de paiement ouvert au nom du Filleul dans les livres de l’Organisateur.

« Offre(s) » désigne(nt) lorsqu’elle(s) est (ou sont) disponible(s) à la souscription l'offre Sumeria+ ou Carte Noire et/ou l’Offre Combinée auxquels le Filleul peut souscrire.

« Offre Combinée » désigne la combinaison de l’offre Sumeria+ et la Carte Noire qui peuvent être souscrites par le Filleul.

« Offres éligibles » désignent tout ou partie des Offres souscrites par le Filleul avec un engagement d’une durée minimum d’un (1) an et qui permettent au Filleul ainsi qu’à son Parrain de bénéficier d’une Prime de Parrainage, sauf dénonciation des présentes par Lydia Solutions dans les conditions décrites aux présentes.

« Prime » ou « Prime de parrainage » signifie tout prime de parrainage versé au Parrain et/ou au Filleul selon les conditions et modalités définies aux présentes.

« Programme de parrainage » désigne le programme de parrainage régi par le Règlement de l’offre de parrainage.

Le présent Règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée de l’Offre de parrainage dans l’application mobile renvoyant vers le site de Lydia Solutions.

2. DURÉE

L’Offre de parrainage est valable à compter du 18 septembre 2024 pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même période, sauf dénonciation des présentes par Lydia Solutions dans les conditions décrites aux présentes. Seuls les parrainages complets, c’est-à-dire remplissant l’ensemble des conditions définies ci-après seront effectivement comptabilisés.

Elle est ouverte dans tous les pays dans lesquels la souscription à l'offre Sumeria+ avec ou sans la Carte Noire émise par l’Organisateur est possible.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DE SELECTION À L’OFFRE DE PARRAINAGE

3.1 Sauf clause contraire, la participation à l’Offre de parrainage est exclusive et non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours. En outre, le Parrain est informé que la participation à l’Offre de parrainage est conditionnée par la disponibilité de l’offre Sumeria+, l'offre Carte Noire et l'Offre Combinée en application du Programme de parrainage.

3.2 Tout client ou prospect ayant un interdit bancaire en cours, un contentieux avec l’Organisateur et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par l’Organisateur ne pourra pas participer à l’Offre de parrainage en qualité de Parrain, ou le cas échéant de Filleul. 

3.3 L’Offre de parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent Règlement, des conditions contractuelles attachées à l’offre souscrite et le cas échéant de tout autre document contractuel applicable. A défaut, le parrainage ne sera pas pris en compte.

3.4 Chaque Parrain participant reconnaît et accepte que, dans le cadre du Programme Exclusif de Parrainage, le Parrain sera sélectionné par l’Organisateur et désigné comme étant Ambassadeur en fonction de critères objectifs, tels que l’influence du Parrain sur les réseaux sociaux, la performance du Parrain, etc.

4. CONDITIONS DE L’OFFRE DE PARRAINAGE 

4.1. Un parrainage sera réputé valide et donc comptabilisé dès lors qu’il remplit les conditions suivantes (la date d’enregistrement du dossier de souscription du Filleul au sein de l’application mobile faisant foi) : 

Pour que le Parrain puisse être désigné Ambassadeur, et bénéficier des dotations liées à l’Offre de parrainage, son Filleul doit réaliser les actions énumérées dans le paragraphe  « Comment profiter de cette offre ? ».

L’appartenance du Parrain à l’Offre de Parrainage n’a pas de conséquences sur le montant ou les modalités des dotations du Filleul. Les dotations sont celles énumérées dans le règlement applicable au Programme de Parrainage.

4.2. En outre, s’appuyant sur la classification MCC de VISA, nommée « Visa Merchant Data Standards Manual », l’Organisateur ne prend pas en compte pour le bénéfice de l’Offre de parrainage les opérations de paiement :

  • Effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que l’Organisateur, ses mandants et partenaires ;
  • Non réalisée jusqu’à son terme, non aboutie, refusée, abandonnée, arrêtée par cas fortuit et/ou remboursée au payeur ;
  • Consistant en ou ayant pour objet, des top-up (rechargements) de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement, externes au compte ouvert dans les livres de l’Organisateur et toutes autres opérations assimilées à du « quasi-cash » ayant pour but d’alimenter les comptes externes susvisés (MCC 6051. Non-Financial Institutions – Foreign Currency, Non-Fiat Currency, Money Orders, Account Funding, Travelers Cheques, and Debt Repayment) ;
  • Effectuées pour l'achat de produits et services commercialisés par des institutions financières et le remboursement de prêts et de dettes (MCC 6012. Financial Institutions – Merchandise, Services, and Debt Repayment) ;
  • Effectuées pour l’achat de produits et services commercialisés par des institutions et courtiers pour l’achat valeurs mobilières (MCC 6211. Security Brokers/Dealers) ;
  • Effectuées pour l’achat ou le chargement par carte à valeur stockée et le financement du compte pour ou par l’intermédiaire d’institutions non financières, au-delà d’une limite de 20 opérations de paiement avec le code MCC 6540. Non-Financial Institutions – Stored Value Card Purchase/Load) ; la première transaction ne devant pas, pour être comptabilisée par l’Organisateur, être rattachée au code MCC 6540.
  • Réalisées pour l’échange, l’achat ou la vente de monnaie étrangère, de monnaie non fiduciaire (crypto-monnaie), de chèques de voyage et pour la réalisation de mandats (pas de transfert d'argent), le financement de comptes (pas de chargement de valeur stockée), et le remboursement de dettes, pour ou par l’intermédiaire d’institutions non financières (MCC 6051. Non-Financial Institutions – Foreign Currency, Non-Fiat Currency, Money Orders, Account Funding, Travelers Cheques, and Debt Repayment)
  • Réalisées pour le compte du Gouvernement fédéral américain et de ses agences ou départements (MCC 9405 U.S. Federal Government Agencies or Departments).
  • Ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste (MCC 7995. Betting, including Lottery, Tickets, Casino Gaming Chips, Off-Track Betting, and Wagers at Race, Tracks and games of chance to win prizes of monetary value ; MCC 7800. Government-Owned Lotteries ; MCC 7801. Government Licensed On-Line Casinos ; 7802 Government-Licensed Horse/Dog Racing).
  • Consistant en un transfert d’argent ou un mandat cash (MCC 4829. Money orders, Wire Transfer) ;
  • Consistant en du marketing direct par des marchands de téléservices entrants (MCC 5967. Direct Marketing – Inbound Teleservices Merchant) ;
  • Consistent en des retraits d’espèces réalisés au guichet d’une agence bancaire ou, grâce à un distributeur ou guichet automatique d’un établissement bancaire (MCC 6010. Financial Institutions, Automated Cash Disbursements. 6011. Financial Institutions – Automated Cash Disbursements) ;
  • Consistant ou ayant objet, le cashback VISA ou mastercard (MCC 6050. Quasi cash–member financial institution) ;
  • Réalisées pour le financement ou l’achat de produits et services commercialisés par des organisations religieuses (MCC. 8661 Religious Organizations) ;
  • Réalisées pour le règlement de taxes et impôts, d’amendes, de cautions et garanties, et de frais de justice, y compris les pensions alimentaires (MCC. 9211 Court Costs, Including Alimony and Child Support. 9222 Fines. 9223 Bail and Bond Payments. 9311 Tax Payments).

5. DOTATION DE L’OFFRE DE PARRAINAGE

L’Ambassadeur est informé que les Primes de parrainage ci-dessous lui seront versées selon les conditions et modalités ci-après uniquement lorsque l’Offre concernée (incluant également l’Offre éligible) sera disponible.

Dotation(s) de l’Ambassadeur liée(s) à l’Offre de Parrainage :

5.1. Quand l’Ambassadeur envoie un lien de parrainage à tout utilisateur de son choix, l’Ambassadeur recevra 0,30 euro (trente centimes) à chaque fois qu’un utilisateur cliquera pour manifester son accord pour bénéficier du parrainage de l'Ambassadeur (le « Parrainage »).

L’Ambassadeur ne pourra bénéficier de cette dotation que si l'utilisateur parrainé (ie. le Filleul) respecte au moins une des conditions suivantes : 

  • Le Filleul ne doit pas avoir effectué plus de 2 (deux) paiements par Carte depuis son inscription sur l’application mobile et ne doit pas avoir effectué de paiement par Carte au cours des 2 (deux) derniers mois précédant son Parrainage ;
  • Le Filleul ne doit pas avoir souscrit une Offre éligible dans les trois mois précédents le parrainage. 

5.2. L’Ambassadeur recevra 0,50 euro (cinquante centimes) dès lors que son Filleul ajoutera une première Carte, sur Apple Pay ou Google Pay ou commandera et activera sa première carte physique.

5.3. À chaque fois que l’Ambassadeur permettra à un Filleul de réaliser un premier paiement avec sa Carte d’au minimum 0,50 euro (cinquante centimes), l’Ambassadeur percevra 3 (trois) euros supplémentaires. Lorsqu’un utilisateur, après avoir cliqué sur le lien transmis par l’Ambassadeur en connaissance de cause, devient Filleul, il dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour réaliser un premier paiement avec sa Carte dans le cadre du Programme de parrainage.

5.4. En complément, si le Filleul effectue au moins 5 (cinq) paiements par Carte dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le Parrainage, l'Ambassadeur percevra 5 (cinq) euros supplémentaires.

5.5. En complément, si le Filleul effectue au moins 20 (vingt) paiements par Carte dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le Parrainage, l'Ambassadeur percevra 7 (sept) euros supplémentaires.

5.6 En complément, l’Ambassadeur percevra 2€ (deux euros) si le Filleul a plus de vingt-cinq (25) ans et qu’il a souscrit la version mensuelle de l'offre Sumeria+ ; pour chaque mois consécutif où ledit filleul a souscrit et conservé l’offre mensuelle de Sumeria+, l’Ambassadeur reçoit 2€, dans la limite d’une conservation de l’offre de 10 mois consécutifs, soit 20€ maximum.

5.7. En complément, l’Ambassadeur percevra 20€ (vingt euros) si le Filleul souscrit la version annuelle de l’offre Sumeria+.

5.8. En complément, l’Ambassadeur percevra 30€ (trente euros) si le Filleul souscrit la version annuelle de la Carte Noire ou de l’Offre Combinée.

5.9. Pour l’application des articles 5.1 à 5.8 ci-dessus, l’Ambassadeur percevra son revenu au plus tard le quinzième jour du mois M+1 suivants le paiement par Carte du Filleul au cours du mois M. L’Ambassadeur ne pourra bénéficier de cette dotation que si le Filleul n’avait pas réalisé plus de deux (2) opérations de paiement avec une Carte depuis son inscription sur l’application mobile et n’avait pas réalisé d’opération de paiement avec une Carte dans les deux (2) mois précédents le Parrainage.

5.10. Les différentes dotations ne pourront être perçues qu'une seule fois par Filleul. En aucun cas, pour un même Filleul, un Ambassadeur ne pourra percevoir plusieurs fois la même dotation.

6. MODIFICATION DU RÈGLEMENT

6.1 L’Organisateur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente Offre de parrainage et/ou le Programme Exclusif de Parrainage si les circonstances l’y obligent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait et les participants à l’Offre de parrainage ne pourront en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque.

6.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site à l’emplacement dédié assortie d’une communication du Règlement modifié.

6.3 Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.

7. RESPONSABILITÉ

Force majeure

7.1 L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou de son contrôle et/ou en cas de force majeure, l’Offre de parrainage et/ou le Programme Exclusif de Parrainage venai(en)t à être écourté(e)(s), modifié(e)(s), reporté(e)(s) ou annulé(e)(s) et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants à l’Offre de parrainage.

Dysfonctionnements techniques

7.2 L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacte le bon déroulement de l’Offre de parrainage.

7.3 L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et/ou de maintenance, suspendre ou interrompre l’accès à l’Offre de parrainage. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces suspensions ou interruptions et de leurs conséquences.

Fraude 

7.4 L’Organisateur pourra à tout moment et sans préavis modifier ou mettre fin à l'Offre de parrainage s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation par l’un des Parrains ou Filleuls. L’Organisateur se réserve également le droit, dans cette hypothèse, de refuser le bénéfice de l’Offre de parrainage, d’exclure du Programme Exclusif de Parrainage, de ne pas attribuer les dotations ou de les retirer à toute personne ayant ou suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux lors de sa participation.

7.5 L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, l'Offre de parrainage devait être annulée, reportée ou modifiée, ou sa durée écourtée.

Responsabilité de l’Ambassadeur et du Filleul

7.6 En participant à l’Offre de parrainage, l’Ambassadeur et les Filleuls acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de leur participation, sauf disposition d’ordre public contraire.

Clôture des Comptes

7.7 En cas de clôture du Compte Filleul , soit à l’initiative du Filleul lui-même, soit à l’initiative de l’Organisateur en cas de comportement grave et répréhensible du Filleul, au cours des douze (12) mois suivant son ouverture effective, l’Organisateur se réserve le droit de prélever sur ledit Compte Filleul le montant correspondant à la dotation dont il a bénéficié dans le cadre de l’Offre de parrainage.

7.8 En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l’Offre de parrainage par l’Ambassadeur, ou en cas de clôture du Compte Ambassadeur à l’initiative de l’Organisateur pour comportement grave et répréhensible dans les douze (12) mois suivant la fin de l’Offre de parrainage, l’Organisateur se réserve le droit de prélever sur ledit Compte Ambassadeur le montant correspondant à toute dotation dont il a bénéficié dans le cadre de l’Offre de Parrainage.

8. TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

8.1 Données, responsables et destinataires

Les données personnelles du Parrain utilisées dans le cadre de l’Offre de parrainage sont les données d’identification et les données relatives aux produits détenus chez l’Organisateur, ces données sont obligatoires.

Ces données personnelles sont traitées par l’Organisateur, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations conformément à la Politique de protection des données.

Les données personnelles du Filleul ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information de l’Organisateur que si le Filleul initie et complète lui-même ces informations dans le parcours d’inscription au sein de l’application mobile. Le Filleul sera alors prospect et fera l’objet des traitements de données personnelles précisés dans la Politique de protection des données de l’Organisateur.

8.2 Finalités et bases légales

Les données sont traitées uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au présent Règlement.

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage. En effet, en acceptant le parrainage et ses règles, l’Organisateur exécute les clauses du présent Règlement aux fins de permettre au Parrain et au Filleul d’obtenir les Primes prévues par l’Offre de parrainage.

8.3 Durée de conservation des données

S’agissant des données du Parrain, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du parrainage sont conservées pour une durée de douze (12) mois glissante à compter du dernier parrainage effectif par l’Organisateur. Pour les traitements de suivi des parrainages permettant de vérifier l’octroi des dotations, les données sont conservées pour une durée (12) mois glissants à compter du déclenchement de l’action de parrainage par le Parrain.

S’agissant du Filleul, l’Organisateur conserve les données pour une durée de douze (12) mois glissante à compter de la création de compte conformément à la Politique de protection des données de l’Organisateur. Si le Filleul n’accepte pas que ses données soient conservées, il peut exercer ses droits selon les modalités définies ci-dessous.

8.4 Les droits sur les données

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, le Parrain et le Filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données, de limitation du traitement des données. Ils disposent également d'un droit d'opposition au traitement des données.

Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en adressant à sa demande à l’Organisateur :

  • Par courriel à l’adresse dpo@isbs.eu ;
  • Par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données, à l'adresse suivante : Lydia Solutions, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Pour en savoir plus, le Parrain et le Filleul peuvent lire la Politique de protection des données à caractère personnel sur le site de l’Organisateur.

En outre, le Parrain et le Filleul peuvent, s’ils estiment, après avoir contacté l’Organisateur, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

9. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, DROIT DE RÉTRACTATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Règlement est soumis au respect du droit français. Seule la version française du présent Règlement fait foi.

Pour toute réclamation, le Parrain et le Filleul peuvent adresser :

  • Un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sumeria.eu.
  • Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Filleul peut faire usage de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants sa souscription à l'offre Sumeria+ ou Carte Noire avec ou sans la Carte Noire conformément à l'article L.222-7 du Code de la consommation, au moyen du formulaire joint à la dernière page des conditions contractuelles.

Sauf disposition d’ordre public contraire, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour traiter de tout litige intervenu entre les parties et non résolu à l’amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de sa naissance.