Règlement de l'offre de parrainage de Sumeria
Règlement de l'offre de parrainage (ci-après le « Règlement » ou « Règlement de parrainage »)
Lydia Solutions propose une offre de parrainage pour que les clients qui ont découvert et adopté les usages bancaires de son application Sumeria aient une raison de plus d'en parler à leurs proches, et pour que leurs proches aient une motivation supplémentaire à essayer.
Comment en profiter ?
I. Vous souhaitez vous faire parrainer
- Vous souhaitez vous faire parrainer ?
Un proche vous a parlé de Sumeria et vous propose de vous parrainer. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
- Cliquez sur le lien de parrainage envoyé par votre parrain.
- Renseignez le code de parrainage de votre parrain dans l’application mobile. Pour cela, rendez-vous dans l’onglet « Compte », puis cliquez sur « Parrainage ».
- Vous n'avez pas encore adopté la carte Sumeria ?
Si vous l’adoptez, nous vous offrons 10 €, crédités dans la semaine sur le compte Sumeria ouvert à votre nom.
Pour créer une carte maintenant, cliquez ici depuis un smartphone.
- Vous connaissez déjà la carte Sumeria et vous voulez aller plus loin ?
En passant à une souscription annuelle, vous serez remboursé(e)* de 20€ en souscrivant Sumeria+. En passant à une souscription mensuelle ou annuelle de la Carte Noire ou de l'offre combinée (à savoir : Sumeria+ et la Carte Noire) vous serez remboursé(e)* de 30€.
*Ce remboursement sera versé dans un délai de 2 semaines après la souscription et ne s'applique pas pour la version de Sumeria+ pour les moins de 25 ans qui bénéficient d'une offre spéciale.
II. Vous souhaitez parrainer un proche
- Vous souhaitez devenir parrain ?
Envoyez votre lien et / ou votre code de parrainage à vos amis. Pour cela, dans l'application mobile, rendez-vous dans l’onglet « Compte » puis « Parrainage » et cliquez sur « Inviter mes proches ». Votre ami devra cliquer sur votre lien de parrainage ou entrer votre code et utiliser la carte émise par Lydia Solutions et/ou souscrire à une de nos offres éligibles.
Pour consulter votre lien de parrainage dans l’application, cliquez ici depuis un smartphone.
- Votre ami n'a pas encore adopté la carte Sumeria ?
Aidez-le à créer une carte Sumeria. Une fois qu’il aura adopté la carte (après ses 5 premiers paiements de plus de 5 € et dans 5 magasins différents), lui et vous recevrez 10 €, crédités dans la semaine sur le compte Sumeria ouvert à votre nom.
- Votre ami connaît déjà la carte Sumeria et veut aller plus loin ?
Lui et vous recevrez 20 € si votre ami passe à la version annuelle de Sumeria+ ou 30 € s'il passe à la version mensuelle ou annuelle de la Carte Noire ou de l'offre combinée.
- Encouragez votre ami au quotidien et soyez en récompensé !
En parrainant un proche, et sous réserve de respecter les termes du Règlement de parrainage, vous pouvez également bénéficier d'une prime additionnelle versée mensuellement et qui correspond à un pourcentage du solde du Compte de paiement Sumeria ouvert par votre filleul.
Cette prime mensuelle est cumulable avec les primes fixes liées à la découverte de la carte Sumeria et à une souscription annuelle.
A noter : pour bénéficier des primes de parrainage, le parrain et le filleul doivent tous deux (1) avoir fait vérifier leur identité et (2) accepter sans réserve les termes du Règlement de parrainage.
Pour qu’un parrain bénéficie de la prime mensuelle au titre du parrainage, son/ses filleul(s) doivent également participer à l’offre promotionnelle appelée « Compte courant rémunéré ». En toute hypothèse, les primes de parrainage seront versées au parrain selon les conditions et limites définies par le Règlement de parrainage.
Le Règlement de l’offre Compte courant rémunéré est accessible ici.
1. ORGANISATION
La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.786.707 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à délivrer des services de paiements et société de financement (ci-après « Lydia Solutions » ou « Organisateur »),
Organise une offre promotionnelle de parrainage pour inciter de nouveaux utilisateurs à bénéficier des services de Lydia Solutions et récompenser les utilisateurs existants qui les recommandent à leurs proches (ci-après dénommée « Programme de parrainage » ou « Offre de parrainage ») ; accessible directement dans l’application mobile de Lydia Solutions.
Les conditions et modalités de participation au Programme de parrainage seront exposées ci-après dans le présent Règlement.
2. DEFINITIONS
Pour les besoins du présent Règlement, les définitions suivantes s’appliqueront :
« Offre(s) » désigne(nt) lorsqu’elle(s) est (ou sont) disponible(s) à la souscription l’offre Sumeria+ ou Carte Noire et/ou l’Offre Combinée auxquelles le Filleul peut souscrire.
« Offre Combinée » désigne la combinaison de l’offre Sumeria+ et la Carte Noire qui peuvent être souscrites par le Filleul.
« Offres éligibles » désignent tout ou partie des Offres souscrites par le Filleul avec un engagement d’une durée minimum d’un (1) an et qui permettent au Filleul ainsi qu’à son Parrain de bénéficier d’une Prime de Parrainage, sauf dénonciation des présentes par Lydia Solutions dans les conditions décrites aux présentes.
« Carte » désigne une carte de paiement Visa, physique ou virtuelle, à autorisation systématique émise par Lydia Solutions au bénéfice du Client au titre de l’une des Offres et des services attachés au Compte. Les modalités d’émission et d’utilisation de la (ou des) Carte(s) rattachée(s) au Compte du Client sont énoncées dans la Convention de carte.
« Client » désigne la personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels dans le cadre d’un contrat conclu avec Lydia Solutions pour l’ouverture et l’utilisation d’un Compte.
« Compte » désigne un compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom, selon le cas, du Filleul ou du Parrain et qui est régie par la Convention de compte de paiement pour les particuliers.
« Date de Comptabilisation » désigne la date à laquelle Lydia Solutions paie la Prime au Parrain et au Filleul pour une souscription effective d’un Filleul à une Offre et/ou l’utilisation d’une Carte par le Filleul.
« Filleul » signifie tout utilisateur de l’application mobile, personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels qui a été invitée par le Parrain et a accepté de bénéficier de l’Offre de parrainage dans les conditions décrites dans le présent Règlement.
« Parrain » signifie tout Client, personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels, détenant un Compte actif (non suspendu, ni clôturé), qui a invité une ou plusieurs autres personnes physiques majeures qui ont elles-mêmes accepté de bénéficier de l’Offre de parrainage dans les conditions décrites dans le présent Règlement.
« Prime » signifie toute prime de parrainage versée au Parrain et/ou au Filleul selon les conditions et modalités définies aux présentes.
« Utilisateur Vérifié » désigne le statut acquis par le Client une fois que celui-ci a réalisé avec succès la procédure de vérification d’identité décrite dans la Convention de compte de paiement pour les particuliers.
Tout terme non expressément défini dans le présent Règlement aura la définition qui lui est donnée dans les documents contractuels encadrant les services proposés par Lydia Solutions.
Les appellations et les caractéristiques des différentes Offres n’ont pas de valeur contractuelle dans le cadre du présent Règlement de parrainage et peuvent à ce titre être librement remplacées ou modifiées par l’Organisateur (modification des appellations ou des caractéristiques des Offres), et ce à tout moment.
3. DUREE
Le présent Règlement de parrainage prend effet à compter du 1 novembre 2024, pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée.
Seuls les parrainages remplissant l’ensemble des conditions définies dans le présent Règlement seront effectivement comptabilisés.
4. CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’OFFRE DE PARRAINAGE
La participation à l’Offre de parrainage est exclusive et non cumulable, avec d’autres offres promotionnelles en cours, à l’exception du « Compte courant rémunéré ».
Toute personne ayant un interdit bancaire en cours, ayant un contentieux avec l’Organisateur et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par l’Organisateur ne pourra pas devenir Parrain, ni Filleul.
L’Offre de parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent Règlement ainsi que l’ensemble des termes contenus dans les documents contractuels encadrant les services proposés par l’Organisateur. A défaut, le parrainage ne sera pas pris en compte et l’Organisateur pourra exiger le remboursement des éventuelles primes de parrainage perçues à tort par le Parrain et par le Filleul.
5. CONDITIONS DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
Un parrainage sera considéré comme validé et donc comptabilisé dès lors qu’il remplit, à la date de souscription, les conditions décrites ci-dessous.
5.1 Conditions applicables au Parrain :
Pour valider sa participation à l’Offre de parrainage :
- Le Parrain doit être titulaire d’un Compte avant la fin de l’Offre de parrainage et le rester jusqu’à la date de versement de la Prime de parrainage; et
- Son Filleul doit utiliser le lien de parrainage ou le code de parrainage présent dans l’invitation envoyée par le Parrain, et utiliser la Carte et/ou souscrire à une Offre éligible.
5.2 Conditions applicables au Filleul :
Pour valider sa participation à l’Offre de Parrainage, le Filleul doit :
- Ne jamais avoir bénéficié d’une offre de parrainage auparavant ;
- Utiliser le lien de parrainage ou le code de parrainage présent dans l’invitation envoyée par son Parrain pour commencer à utiliser une Carte ou souscrire une Offre éligible.
Pour pouvoir participer à l’Offre de parrainage, le Filleul doit remplir au moins une des conditions suivantes :
- N’avoir jamais fait plus de deux (2) paiements par Carte et aucun dans les deux mois précédant l'enregistrement de son code parrainage ;
- N’avoir pas souscrit une Offre éligible dans les trois mois précédents le parrainage.
5.3. Conditions d’éligibilité des opérations de paiement
Les opérations de paiement suivantes ne sont pas « éligibles » à l’Offre de parrainage :
- Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services Lydia Solutions ;
- Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
- Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia, ses mandants et partenaires commerciaux ;
- Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
- Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique Lydia et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
- Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
- Les opérations de paiement réalisées dans le non-respect des documents contractuels applicables à la date du Ticket à gratter, et encadrant les services mentionnés sur le site internet de Lydia Solutions dans la page suivante : Conditions générales.
6. PRIME DE PARRAINAGE ET MODALITES DE VERSEMENT
Le Parrain et le Filleul sont informés que les Primes de parrainage ci-dessous leur seront versées selon les conditions et modalités ci-après uniquement lorsque l’Offre concernée (incluant également l’Offre éligible) sera disponible.
6.1. Prime du Parrain
La Prime de parrainage versée au Parrain est égale selon les cas :
- à la moitié de la prime mensuelle versée à son Filleul au titre du « Compte courant rémunéré » pour une durée de deux années à compter du premier mois calendaire qui suit la Date de Comptabilisation, sauf pour la période de 3 mois à compter du 1er septembre 2024 où le Filleul bénéficie d'un taux bonifié de 4% annuels bruts et sous réserve des conditions d'éligibilité (ci-après la "Période Promotionnelle"). Dans ce dernier cas, la Prime de parrainage sera égale pendant toute la Période Promotionnelle à la moitié de la prime mensuelle du Filleul recalculée avec un taux de rémunération 2% annuels bruts.
Le versement de la « Prime de parrainage » est fait directement sur le Compte du Parrain, dans les conditions indiquées dans le Règlement de l’offre « Compte courant rémunéré ».
Le versement de la Prime de parrainage du Parrain suit les mêmes modalités de paiement que la Prime de parrainage payée à son Filleul au titre du parrainage.
- Si au cours des quatre-vingt dix (90) jours calendaires suivants la comptabilisation de sa participation à l’Offre de parrainage (via un clique sur le lien de parrainage présent dans l’invitation envoyée par son Parrain) :
◦ dix (10) euros si le Filleul a réalisé cinq (5) opérations de paiement éligibles avec une Carte d’un montant de plus de cinq (5) euros par opération, auprès de cinq (5) marchands différents,
◦ vingt (20) euros si le Filleul a souscrit l'Offre éligible Sumeria+,
◦ trente (30) euros si le Filleul a souscrit la Carte Noire ou l’Offre Combinée.
6.2. Prime du Filleul
La Prime de parrainage versée au Filleul est égale à, si cours des quatre-vingt dix (90) jours calendaires suivants la comptabilisation de sa participation à l’Offre de parrainage (via un clique sur le lien de parrainage présent dans l’invitation envoyée par son Parrain) :
- dix (10) euros si le Filleul a réalisé cinq (5) opérations de paiement éligibles avec une Carte d’un montant de plus de cinq (5) euros par opération, auprès de cinq (5) marchands différents,
- vingt (20) euros si le Filleul a souscrit l'Offre éligible Sumeria+,
- trente (30) euros si le Filleul a souscrit la Carte Noire ou l'Offre combinée,
La Prime de parrainage est versée au Filleul directement sur son Compte selon les cas:
- dans les sept (7) jours calendaires après la réalisation de la cinquième transaction éligible ou
- dans les sept (7) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription à une Offre éligible.
6.3. Limites de l'Offre de parrainage
L’Offre de parrainage est soumise à plusieurs limitations décrites ci-après.
Le montant total de la Prime de parrainage versée au Parrain ne pourra jamais dépasser trois mille (3 000) euros par année civile indépendamment du nombre de Filleuls et des sommes perçues par ceux-ci.
Toutes offres de parrainage confondues, le Filleul ne bénéficie de l’Offre de parrainage que pour la première souscription à une Offre éligible (Sumeria+ ou Carte Noire uniquement ou l’Offre Combinée). Il ne peut de même bénéficier plus d’une fois de la dotation de dix (10) euros liée aux cinq opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte. En cas de cumul d’ouvertures de Compte par un même Filleul, les primes de parrainage ne sont pas cumulables.
7. MODIFICATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente Offre de parrainage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait et les participants à l’Offre de parrainage ne pourront en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque.
Chaque modification fera l’objet d’une publication sur le site à l’emplacement dédié, assortie d’une communication du Règlement modifié à l’attention des Parrains et le cas échéant les Filleuls disposant d’un Compte actif (non suspendu, non clôturé) à la date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement.
Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.
Le présent Règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée de l’Offre de parrainage dans l’application mobile renvoyant vers le site du support de l’Organisateur.
8. RESPONSABILITE
8.1. Force majeure
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou de son contrôle, et/ou en cas de force majeure, l’Offre de parrainage venait à être écourté(e), modifié(e), reporté(e) ou annulé(e) et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants à l’Offre de Parrainage.
8.2. Dysfonctionnements techniques
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique, impactent le bon déroulement de l’Offre de parrainage.
L’Organisateur pourra également, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, suspendre ou interrompre l’accès à l’Offre de parrainage. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces suspensions ou interruptions et de leurs conséquences.
8.3. Fraude
L’Organisateur pourra à tout moment et sans préavis modifier ou mettre fin à l'Offre de parrainage s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation par l’un des Parrains ou Filleul. L’Organisateur se réserve également le droit, dans cette hypothèse, de refuser le bénéfice de l’Offre de parrainage, d’exclure du programme de parrainage, de ne pas attribuer les dotations ou de les retirer à toute personne ayant ou suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux lors de sa participation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, à la suite de tentatives de fraude ou de fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, l'Offre devait être annulée, reportée ou modifiée, ou sa durée écourtée.
8.4. Responsabilité du Parrain et du Filleul
En participant à l’Offre de parrainage, les Parrains et Filleuls acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de leur participation, sauf disposition d’ordre public contraire.
8.5. Clôture du Compte du Parrain et du Filleul
En cas de clôture du Compte du Filleul, soit à l’initiative du Filleul lui-même, soit à l’initiative de l’Organisateur en cas de comportement grave et répréhensible du Filleul, au cours des douze (12) mois suivant son ouverture effective, l’Organisateur se réserve le droit de prélever sur ledit compte le montant correspondant à toute Prime dont il a bénéficié dans le cadre de l’Offre de parrainage.
En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l’Offre de parrainage par le Parrain, ou en cas de clôture du Compte de ce dernier à l’initiative de l’Organisateur pour comportement grave et répréhensible dans les douze (12) mois suivant la fin de l’Opération de Parrainage, l’Organisateur se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain le montant correspondant à toute Prime dont il a bénéficié dans le cadre de l’Offre de parrainage.
9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
9.1 Données, responsables et destinataires
Les données personnelles du Parrain utilisées dans le cadre de l’Offre de parrainage sont les données d’identification et les données relatives aux produits proposés par Lydia Solutions. L’utilisation de ces données est nécessaire dans le cadre de l’Offre de parrainage.
Ces données personnelles sont traitées par Lydia Solutions, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations conformément à la Politique de protection des données.
Les données personnelles du Filleul, dans le cadre de la présente Offre de parrainage, ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information de Lydia Solutions que si le Filleul initie et complète lui-même ces informations dans le parcours d’inscription au sein de l’application mobile. Le Filleul sera alors Client et fera l’objet des traitements de données personnelles précisés dans la Politique de protection des données.
9.2 Levée de secret professionnel
La participation au Programme de Parrainage vaut autorisation expresse du Filleul, donnée à Lydia Solutions, de lever en partie le secret professionnel au bénéfice du Parrain.
Cette autorisation porte uniquement sur certaines informations relatives à l’usage des services Lydia Solutions par le Filleul. Ces informations peuvent être :
- L’existence d’un Compte du Filleul ;
- Des indicateurs imprécis de l’intensité d’usage d’une Carte ;
- La souscription à une Offre éligible ;
- La participation à l’offre Compte courant rémunéré ;
- Des indicateurs imprécis du solde moyen du Compte du Filleul.
Il est rappelé que le Filleul peut mettre fin à tout moment à sa participation à l’Offre de parrainage et par voie de conséquence à son consentement à lever le secret professionnel.
9.3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au présent Règlement.
Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage. En effet, en acceptant le parrainage et ses règles, Lydia Solutions exécute les clauses du présent Règlement aux fins de permettre au Parrain et au Filleul d’obtenir les primes prévues par l’Offre de parrainage.
9.4 Durée de conservation des données
S’agissant des données du Parrain, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du parrainage sont conservées pour une durée de douze (12) mois glissants à compter du dernier parrainage effectif par Lydia Solutions. Pour les traitements de suivi des parrainages permettant de vérifier l’octroi des dotations, les données sont conservées pour une durée (12) mois glissants à compter du déclenchement de l’action de parrainage par le Parrain.
S’agissant du Filleul, Lydia Solutions conserve les données pour une durée de douze (12) mois glissante à compter de la création de compte conformément à la Politique de protection des données. Si le Filleul n’accepte pas que ses données soient conservées, il peut exercer ses droits selon les modalités définies ci-dessous.
9.5 Les droits sur les données
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, le Parrain et le Filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données, de limitation du traitement des données. Ils disposent également d'un droit d'opposition au traitement des données.
Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en adressant à la société Lydia Solutions sa demande :
- Par courriel à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu ;
- Par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données, à l'adresse suivante : Lydia Solutions, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Pour en savoir plus, le Parrain et le Filleul peuvent lire la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site de l’Organisateur.
En outre, le Parrain et le Filleul peuvent, s’ils estiment, après avoir contacté l’Organisateur, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
10. RENONCIATION
Le Parrain et/ou le Filleul peuvent renoncer au bénéfice de la présente Offre de parrainage à tout moment, sans motif et sans frais, en adressant leur demande :
- Par email adressé au support client à contact@sumeria.eu ;
- Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Toute demande prend effet à la date de traitement de la demande par les services de Lydia Solutions.
11. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, DROIT DE RÉTRACTATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis au respect du droit français. Seule la version française du présent Règlement fait foi.
Pour toute réclamation, le Parrain et le Filleul peuvent adresser :
- Un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sumeria.eu
- Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Le Filleul peut faire usage de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants sa souscription à une Offre éligible conformément à l'article L.222-7 du Code de la consommation, au moyen du formulaire joint à la dernière page des conditions contractuelles.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour traiter de tout litige intervenu entre les parties et non résolu à l’amiable dans un délai de trois mois à compter de sa naissance.
