Qu’est-ce que l’agrément de l’ACPR ?

Qu’est-ce que l’agrément de l’ACPR ?

La banque et la finance sont des secteurs particulièrement surveillés et régulés. Surtout en France. Pour devenir une banque – ou tout autre établissement proposant des services financiers – il faut notamment être détenteur d’un précieux sésame, très difficile à obtenir : l’agrément de l’ACPR.

Mais qu’est-ce que l’agrément de l’ACPR, concrètement ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Et qu’est-ce que l’ACPR ? On fait le point sur cet acteur incontournable du secteur bancaire français.

Mis à jour le 21 mai 2024

Il existe désormais deux applications mobiles. Sumeria, qui regroupe tous les services bancaires historiques de Lydia (compte courant, carte Visa, comptes « enveloppes » – désormais appelés comptes « budget » – , prêts express, investissement, remboursements, cagnottes…) et une autre application, simplement appelée Lydia, pour ceux qui souhaitent utiliser uniquement les remboursements entre amis et les cagnottes en ligne.

Qu’est-ce que l’ACPR ?

Créée le 9 mars 2010, l’ACP (devenue en 2013 l’ACPR pour Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l’autorité administrative qui contrôle et régule l’activité des banques et des assurances en France. Adossée à la Banque de France, l’ACPR a de nombreuses fonctions : 

  • Elle veille notamment à la solidité financière des établissements sous sa tutelle ;

  • Elle vérifie que les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont mis en place et suivis ;

  • Elle veille à ce que les règles de protection des clients, de leurs fonds et leurs données bancaires soient respectées ;

  • Elle prévient et gère les éventuelles crises bancaires afin de limiter leur impact. 

Mais c’est avant tout l’autorité qui décide qui peut devenir une banque ou a minima un établissement proposant des services bancaires et financiers – la différence est subtile mais on y reviendra plus tard – en délivrant (ou en retirant) son fameux agrément. 

Qu’est-ce que l’agrément de l’ACPR ?

Pour faire simple, l’agrément de l’ACPR est l’autorisation administrative qui permet à une entreprise d’exercer une activité bancaire ou d’assurance. Il confirme officiellement que l’établissement respecte toutes les réglementations en vigueur et propose toutes les garanties pour opérer sur un secteur d’activité aussi sensible.

Mais obtenir l’agrément n’est que le début. Il faut ensuite arriver à le conserver en se soumettant à la surveillance de l’ACPR. Cette surveillance est à la fois une collaboration – avec notamment des échanges d’informations sur la situation financière et les dispositifs de contrôle interne – mais s’accompagne également de contrôles en bonne et dûe forme. Des contrôles qui peuvent être des demandes d’envois de documents comptables et juridiques ou bien des inspections dans les bureaux de l’établissement.

Pourquoi l’agrément de l’ACPR est-il important ?

Pour une première raison assez évidente : la loi l’exige. Sans un agrément de l’ACPR, il est illégal pour une entreprise d’exercer une quelconque activité bancaire comme recueillir des fonds du public, mettre à disposition des services de paiement et dans certains cas – en fonction de l’agrément – accorder des crédits. Mais l’agrément a d’autres utilités :

  • Garantir la protection des clients : l’ACPR, via son agrément, veille à ce que les établissements bancaires fonctionnent d’une manière qui garantit les intérêts et les fonds de leurs clients. L’organisme contrôle notamment les politiques appliquées par les banques sous leur tutelle en matière de tarifs, d’information ou encore de garantie en cas de problème ou de litige.
  • Stabilité du système financier : l’agrément de l’ACPR est un gage de la stabilité et de la solvabilité de la banque. Cette dernière doit répondre à des exigences strictes en matière de fonds propres et de gestion des risques, notamment, pour obtenir et conserver cet agrément.

  • Surveillance et régulation : comme évoqué plus haut, une fois l’agrément accordé, l’établissement entre dans le périmètre de surveillance de l’ACPR. Cela signifie que ses opérations et ses activités seront régulièrement contrôlées pour s’assurer qu’il respecte les règles établies.
  • Promouvoir la confiance : pour les clients et les investisseurs, un agrément de l’ACPR est un gage de fiabilité et de confiance. Cela montre que l’établissement opère conformément aux standards français en matière de finance et de banque.

En résumé, l’agrément de l’ACPR est avant tout une obligation légale mais également la preuve que les établissements bancaires qui le détiennent opèrent avec intégrité, transparence et dans l’intérêt de leurs clients.

Quels sont les différents agréments de l’ACPR ?

Il existe plusieurs agréments de l’ACPR. Et si tous attestent de la fiabilité de l’entreprise qui le détient, ils ne donnent pas tous accès aux mêmes droits. Parmi les agréments qui permettent de proposer des services bancaires, on retrouve : 

  • L’agrément d’agent prestataire de services de paiement : c’est en quelque sorte l’agrément de base. Il permet à une entreprise de proposer les services bancaires essentiels (recueillir des fonds sur un compte, utiliser l’argent via des moyens de paiements…) mais l’entreprise n’est qu’un intermédiaire lié à un établissement bancaire qui, lui, détient l’agrément d’établissement de crédit. C’était l’agrément que détenait Lydia à ses débuts. Nous fournissions alors les services de paiement pour le compte de trois établissements mandants : Okali, Treezor et Powens.
  • Les agréments d’établissement de paiement et de monnaie électronique : ces deux agréments assez similaires sont souvent les agréments les plus répandus chez les fintechs et les neobanques (bien que pour se revendiquer officiellement en tant que « neobanque », il faut normalement détenir l’agrément d’établissement de crédit). Ils permettent de proposer la plupart des services d’une banque à l’exception des crédits importants (comme les prêts immobiliers), du découvert et du chéquier. Ces établissements ne conservent pas non plus l’argent de leurs clients sur leurs comptes propres : il est placé sur des comptes de cantonnement dans des banques traditionnelles. Petite différence néanmoins : les établissements de monnaie électronique permettent aux utilisateurs de disposer et de stocker de la monnaie électronique (un équivalent numérique de l’argent liquide) sur un support électronique comme un smartphone ou à distance sur un serveur.
  • Agrément d’établissement de crédit : c’est en quelque sorte l’agrément ultime, l’agrément des banques traditionnelles. Ils peuvent réaliser toutes les opérations de banque (de la réception des fonds du public aux moyens de paiements en passant par le crédit, l’autorisation de découvert et l’émission de chéquier) et détiennent l’argent de leurs clients sur leurs comptes.

À noter qu’il existe également d’autres agréments comme l’agrément de compagnie d’assurance ou d’entreprise d’investissement, par exemple. Pour être sûr qu’un organisme possède bien l’agrément de l’ACPR, il est possible de faire une recherche sur le site REGAFI de l’ACPR. 

Quelle est la procédure pour obtenir l’agrément de l’ACPR ?

L’obtention d’un agrément de l’ACPR se fait via un processus très rigoureux. L’entreprise doit tout d’abord fournir un dossier extrêmement détaillé comprenant de nombreuses informations. Il doit notamment contenir un descriptif complet de l’organisation administrative et commerciale de l’entreprise et ainsi que ses moyens en personnel et en matériel. 

Son modèle économique doit être pertinent et des preuves de sa solidité financière (fonds propres, liquidités, solvabilité) amenées. Les dirigeants et investisseurs de l’entreprise doivent également justifier leur intégrité ainsi que leur capacité à mener à bien leur projet. De la même manière, l’entreprise doit prouver l’efficacité de son modèle de gestion des risques et de son dispositif de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, entre autres.

Après envoi du dossier, ce dernier est attentivement étudié par L’ACPR. L’organisme peut tout à fait, pendant ce temps, demander des informations ou des justificatifs complémentaires. Après examen complet du dossier – qui peut prendre entre 3 et 6 mois – l’ACPR donne son aval ou refuse l’agrément.

Une fois l’agrément obtenu, l’établissement reste sous la surveillance de l’ACPR pour s’assurer du respect continu des réglementations. Non seulement, l’établissement coopère au quotidien – s’il y en a besoin – avec l’ACPR pour aider à résoudre d’éventuels problèmes mais des contrôles peuvent également être effectués dans les locaux de l’entreprise. 

Si des manquements sont constatés de manière répétée et qu’aucune solution n’est proposée, l’ACPR peut tout simplement retirer l’agrément, obligeant l’entreprise à cesser son activité bancaire.

Est-ce que Lydia et Sumeria possèdent un agrément de l’ACPR ?

Oui, les deux apps de Lydia Solutions possèdent un agrément de l’ACPR. Mais si vous avez lu l’article jusqu’ici, vous vous en doutiez déjà : Lydia (et désormais Sumeria) proposent des services financiers via son application mobile depuis 10 ans maintenant et sans un agrément officiel de l’ACPR, cela n’aurait pas été possible. La vraie question est plutôt de savoir de quel agrément Lydia et Sumeria disposent. 

Après des années à opérer avec l’agrément d’agent prestataire de services de paiement, Lydia et Sumeria ont obtenu l’agrément d’établissement de monnaie électronique. Dans les faits, cela signifie que nous proposons tous les services essentiels d’une banque (compte courant, carte Visa, comptes communs, IBAN français, solution d’épargne…) à l’exception du découvert, du chéquier et des prêts immobiliers.

Mais cela signifie surtout que nous avons réussi à obtenir un agrément de l’ACPR – et à le conserver pendant des années – puis à en obtenir un deuxième en satisfaisant les mêmes exigences de fiabilité et de sécurité.

En détenant l’agrément d’établissement de monnaie électronique, nous faisons de plus automatiquement bénéficier nos clients de la garantie de FGDR. Non seulement, leur argent est déposé sur des comptes de cantonnement auprès d’établissements de crédit agréés mais il est en plus protégé par cette garantie à hauteur de 100 000 € par client. 

Nos utilisateurs profitent ainsi de services innovants pour gérer leur argent facilement tout en bénéficiant de la fiabilité et des standards de sécurité d’une grande banque.

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