Le service de paiement en trois fois est distribué par la société LYDIA SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 546 417 €, dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589, représentée en la personne de Cyril Chiche, Président, habilité à conclure le présent contrat.

Lydia est enregistrée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589.

Dans le cadre de ses activités, Lydia est mandatée, en tant qu’Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”), défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier), par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI), émetteur de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 agréé par l’ACPR (“le Partenaire Bancaire”).

Les agréments et enregistrements de Lydia et de la SFPMEI peuvent être vérifiés à tout moment sur le site www.regafi.fr.

 1.   Objet des CPV Paiement 3x

Les présentes conditions particulières de vente (“CPV”) définissent les conditions dans lesquelles l’offre de Paiement en trois fois (ci-après « Paiement 3X ») est accessible aux personnes physiques effectuant des achats de biens ou services (“Client”) auprès d’un professionnel (“Professionnel”) utilisant Lydia Pro. 

Description du Paiement 3 X

Ces CPV sont réservées aux particuliers, personnes physiques majeures, porteurs d’une carte bancaire ou de paiement en cours de validité pour la durée de remboursement des achats de biens ou services.

Le Paiement en 3 fois n’est disponible que pour les règlements effectués via le formulaire de paiement par carte bancaire ou de paiement du Service Lydia Pro.

Le Paiement en 3 fois comprend trois échéances :

1. Une première échéance intervenant le jour de l’achat, correspondant à ⅓ (un tiers) du prix de la commande ;
2. Une deuxième échéance intervenant le 30ème (trentième) jour à partir de la date d’achat correspondant à ⅓ (un tiers) du prix de l’achat ;
3. Une troisième échéance intervenant le 60ème (soixantième) jour à partir de la date d’achat correspondant à ⅓ (un tiers) du prix de l’achat.

Le Client ne supporte aucun frais supplémentaire au titre du Paiement en 3 X.

Le Paiement 3X est un paiement échelonné d’un bien ou service sans frais pour le Client qui ne s’apparente pas à une opération de crédit, telle que décrite à l’article L.311-1 du code de la consommation. 

2.   Modalités de souscription et exécution du paiement

Pour bénéficier du Paiement 3X, le Client final doit, lors du paiement, sélectionner l’option Paiement 3X, en cochant la case prévue à cet effet et présente sur la page de formulaire de paiement par carte. 

Le Client doit suivre les différentes étapes suivantes :  

1. Le Client procède à l’achat d’un bien ou d’un service ;
2. Le Client sélectionne l’option en cochant la case correspondant où il saisit ses coordonnées bancaires et accepte les présentes conditions particulières ; 
3. Le Client procède à une authentification forte dans les conditions prévues par la Convention de compte ou le Contrat cadre correspondant à la carte utilisée pour réaliser le paiement ;
4. Le Client est débité le jour de l’achat et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées pour l’exécution du règlement des 2ème et 3ème échéances ;
5. Le Client accepte de recevoir de Lydia toute information par voie électronique dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CPV.

Une fois le paiement accepté, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant la référence de la transaction. 

3.   Moyen de paiement

Le Client s’engage à informer Lydia dans les plus brefs délais en cas de perte, de vol ou d’opposition sur la carte bancaire ou de paiement ayant servi à régler une transaction en Paiement 3X. 

Le Client devra ensuite renseigner un nouveau moyen de paiement sur lequel seront prélevées les échéances restant dues.

4.   Impayés

Le Client qui bénéficie du paiement 3X s’engage à honorer l’ensemble des échéances de paiement.

En cas d’impayé, Lydia procèdera à plusieurs rappels. Si aucun de ces rappels n’aboutit, l’exécution du paiement est tenté une dernière fois par Lydia au début du mois suivant.

Le Client reconnaît que le non-paiement d’une ou plusieurs échéances peut entraîner des poursuites judiciaires à son encontre par le Professionnel.

En cas de non-règlement d’un versement, le Professionnel pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû au Client. 

5.   Protection des données personnelles du client

Le Professionnel et l’Application Lydia Pro ne recueillent que les données personnelles nécessaires à l’exécution du paiement du Client.

Lydia attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients. 

Si le Client a un compte client Lydia (“Client Particulier”), les informations relatives à la protection de ses données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de protection des données à caractère personnel qui a été mise en place afin de présenter :

– La manière dont Lydia, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses Clients Particuliers et / ou collectées indirectement par Lydia lors de l’utilisation du Service Lydia par les Clients ;

– Les droits des Clients Particuliers.

Si le Client n’a pas de compte Lydia, ses informations de paiement ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des trois échéances de paiement. Le numéro de téléphone et/ ou l’email du Client ainsi que les informations relatives aux transactions qu’il a effectuées via le service Lydia sont conservés pendant cinq ans.

6.   Droit de rétractation

Le Client qui bénéficie d’un paiement 3X peut également exercer son droit de rétraction auprès du Professionnel dans les conditions prévues aux conditions de vente du Professionnel.

7.   Droit applicable et juridiction compétente

7.1.        Litige commercial

Lydia est étrangère à tout litige relatif aux biens et services vendus par le Professionnel. Si un tel litige devait survenir, les conditions de règlements applicables sont celles prévues par les conditions de vente du Professionnel ou le droit commun. 

Le Client peut, en tant que consommateur, avoir recours à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en envoyant à cette dernière un courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris ou par email en remplissant un formulaire sur le site http://www.anm-conso.com.

7.2.         Contentieux relatifs au service de paiement

Le Contrat relève du droit français. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat sera porté devant les Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.