Conditions Particulières de Vente paiement en 3 fois
Ces conditions sont applicables à compter du 9 mai 2023. La version précédente est accessible à l’adresse suivante : https://sumeria.eu/pro/conditions-particulieres-de-vente-paiement-3x-28-04-2021/.
Le service de paiement en trois fois est distribué par la société LYDIA SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 785 979 €, dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589.
LYDIA SOLUTIONS est agréée et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») en tant qu’établissement de monnaie électronique et société de financement, habilité à délivrer des services de paiements et société de financement. Code banque (CIB) : 17598. Identifiant REGAFI : 62677.
1. Objet des Conditions Particulières de Vente Paiement 3 fois
Les présentes conditions particulières de vente (“CPV”) définissent les conditions dans lesquelles l’offre de Paiement en trois fois (ci-après « Paiement 3x ») est accessible aux personnes physiques effectuant des achats de biens ou services (“Client”) auprès d’un professionnel (“Professionnel”) utilisant Lydia Pro.
Description du Paiement 3x
Ces CPV sont réservées aux particuliers, personnes physiques majeures, porteurs d’une carte bancaire ou de paiement en cours de validité pour la durée de remboursement des achats de biens ou services.
Le Paiement en 3 fois n’est disponible que pour les règlements effectués via le formulaire de paiement par carte bancaire ou de paiement du Service Lydia Pro.
Le Paiement en 3 fois comprend trois échéances :
1. Une première échéance intervenant le jour de l’achat, correspondant à ⅓ (un tiers) du prix de la commande ;
2. Une deuxième échéance intervenant le 30ème (trentième) jour à partir de la date d’achat correspondant à ⅓ (un tiers) du prix de l’achat ;
3. Une troisième échéance intervenant le 60ème (soixantième) jour à partir de la date d’achat correspondant à ⅓ (un tiers) du prix de l’achat.
Le Client ne supporte aucun frais supplémentaire au titre du Paiement en 3 X.
Le Paiement 3x est un paiement échelonné d’un bien ou service sans frais pour le Client qui ne s’apparente pas à une opération de crédit, telle que décrite à l’article L.311-1 du code de la consommation.
2. Modalités de souscription et exécution du paiement
Pour bénéficier du Paiement 3x, le Client final doit, lors du paiement, sélectionner l’option Paiement 3X, en cochant la case prévue à cet effet et présente sur la page de formulaire de paiement par carte.
Le Client doit suivre les différentes étapes suivantes :
1. Le Client procède à l’achat d’un bien ou d’un service ;
2. Le Client sélectionne l’option en cochant la case correspondant où il saisit ses coordonnées bancaires et accepte les présentes conditions particulières ;
3. Le Client procède à une authentification forte dans les conditions prévues par la Convention de compte ou le Contrat cadre correspondant à la carte utilisée pour réaliser le paiement ;
4. Le Client est débité le jour de l’achat et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées pour l’exécution du règlement des 2ème et 3ème échéances ;
5. Le Client accepte de recevoir de Lydia toute information par voie électronique dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CPV.
Une fois le paiement accepté, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant la référence de la transaction.
3. Moyen de paiement
Le Client s’engage à informer Lydia dans les plus brefs délais en cas de perte, de vol ou d’opposition sur la carte bancaire ou de paiement ayant servi à régler une transaction en Paiement 3X.
Le Client devra ensuite renseigner un nouveau moyen de paiement sur lequel seront prélevées les échéances restant dues.
4. Impayés
Le Client qui bénéficie du paiement 3x s’engage à honorer l’ensemble des échéances de paiement.
En cas d’impayé, Lydia procèdera à plusieurs rappels. Si aucun de ces rappels n’aboutit, l’exécution du paiement est tentée une dernière fois par Lydia au début du mois suivant.
Le Client reconnaît que le non-paiement d’une ou plusieurs échéances peut entraîner des poursuites judiciaires à son encontre par le Professionnel.
En cas de non-règlement d’un versement, le Professionnel pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû au Client.
5. Protection des données personnelles du client
Le Professionnel et l’Application Lydia Pro ne recueillent que les données personnelles nécessaires à l’exécution du paiement du Client.
Lydia attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients.
Si le Client a un compte client Lydia (“Client Particulier”), les informations relatives à la protection de ses données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de protection des données à caractère personnel qui a été mise en place afin de présenter :
– La manière dont Lydia, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses Clients Particuliers et / ou collectées indirectement par Lydia lors de l’utilisation du Service Lydia par les Clients ;
– Les droits des Clients Particuliers.
Si le Client n’a pas de compte Lydia, ses informations de paiement ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des trois échéances de paiement. Le numéro de téléphone et/ ou l’email du Client ainsi que les informations relatives aux transactions qu’il a effectuées via le service Lydia sont conservés pendant cinq ans.
6. Droit de rétractation
Le Client qui bénéficie d’un paiement 3x peut également exercer son droit de rétraction auprès du Professionnel dans les conditions prévues aux conditions de vente du Professionnel.
7. Droit applicable et juridiction compétente
7.1. Litige commercial
Lydia est étrangère à tout litige relatif aux biens et services vendus par le Professionnel. Si un tel litige devait survenir, les conditions de règlements applicables sont celles prévues par les conditions de vente du Professionnel ou le droit commun.
Le Client peut, en tant que consommateur, avoir recours à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en envoyant à cette dernière un courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.
7.2. Contentieux relatifs au service de paiement
Le Contrat relève du droit français. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat sera porté devant les Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
