Offre Spéciale

Généralités

La présente Offre Spéciale entre en vigueur à compter du 14/11/2025.

Article 1 : Définitions

Pour l’application et l’interprétation de la présente Offre Spéciale, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant tout définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale » désigne l’acceptation du Client Eligible de souscrire à l’Offre Spéciale et l’absence d’exercice du droit de rétractation (soit par voie de renonciation expresse du Client Eligible à l’exercice de ce droit, soit à compter de l’expiration de celui-ci).

« Annexe Tarifs Spécifiques » désigne le document en annexe 2 des présentes qui prévoit les conditions et modalités tarifaires applicables à l’Offre Spéciale en conformité avec la réglementation en vigueur.

« Client Eligible » désigne le Client qui a déjà souscrit une Offre, possède sa résidence fiscale sur le territoire français, agit pour des besoins non-professionnels, et dont la situation de fragilité financière identifiée par Lydia Solutions répond aux critères requis par la réglementation, notamment ceux mentionnés à l’article R. 412-4-3 du Code monétaire et financier.

« Conditions Contractuelles Préexistantes » désignent la Convention de compte de paiement, les Conditions Générales de Vente des offres Sumeria et l’Annexe Tarifs et Limites, et le cas échéant tout autre document contractuel qui s’y rattache, qui ont été acceptés par le Client Eligible avant l’Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale.

« Offre Spéciale » désigne la présente Offre d’accompagnement réservée au Client Eligible, assortie de Services Spécifiques, proposée par Lydia Solutions, et pour laquelle une tarification particulière est déterminée dans l’Annexe Tarifs Spécifiques.

« Services Spécifiques » désigne l’ensemble des Services qui composent l’Offre Spéciale, tels que décrits à l’article 3 des présentes, en application de l’article R. 312-4-3, III du Code monétaire et financier et dans les limites de l’agrément de Lydia Solutions.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans la présente Offre Spéciale font référence aux termes définis dans les Conditions Contractuelles Préexistantes.

Article 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à l’Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale, le Client Eligible reconnaît avoir été informé des points suivants : 

• L’Offre Spéciale produira ses effets à compter de l’Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale. En d’autres termes, tout exercice du droit de rétractation, refus de l’Offre Spéciale ou absence de réponse à la proposition de Lydia Solutions pour la souscription de l’Offre Spéciale aura pour effet de (i) ne pas permettre au Client Eligible de jouir des Services Spécifiques, et (ii) poursuivre l’exécution des Conditions Contractuelles Préexistantes.
  
• A compter de l’Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale, seules les dispositions prévues dans l’Offre Spéciale dérogent aux Conditions Contractuelles Préexistantes. Autrement dit, les Services Spécifiques remplaceront en tout ou partie les Services composant l’Offre initialement souscrite par le Client Eligible.
  

• Si le Client Eligible ne souhaite pas bénéficier de l’Offre Spéciale, sa renonciation écrite sera recueillie par Lydia Solutions. Il en ira de même si le Client Eligible bénéficie de l’Offre Spéciale mais souhaite changer d’Offre, étant précisé que tout changement d’Offre emporte la résiliation de l’Offre Spéciale.
  
• Toute prestation incluse dans l’Offre Spéciale et non utilisée à l’issue de chaque période ne donne droit à aucun report, aucun remboursement, ni dédommagement au bénéfice du Client Eligible.

Article 3 : Description de l’Offre Spéciale

L’Offre Spéciale se compose des Services Spécifiques suivants : 

• L’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte de paiement ;
• La délivrance d’une Carte, sans engagement de durée, au nom du Client Eligible ;
• Retrait d’espèces dans un distributeur de billets selon les limites et plafonds prévus dans l’Annexe Tarifs Spécifiques ;
• Quatre (4) Virements SEPA mensuels, dont au moins un Virement permanent ainsi que des Prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• Une consultation du Compte de paiement à distance au moyen de l’Application Sumeria, ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du client ouvert dans les livres de Lydia Solutions ;
• Un système d’alertes sur le niveau du solde du Compte de paiement ;
• La fourniture de relevés d’identités bancaires ;
• Un changement d’adresse une fois par an.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les Services Spécifiques sont soumis aux mêmes restrictions d’usages que ceux prévus dans l’Annexe Tarifs et Limites. 

Toutefois, l’Annexe Tarifs Spécifiques prévoit une tarification différente uniquement pour le montant de la cotisation mensuelle à payer pour la Carte ainsi que les frais en cas d’incident de paiement et/ou d’irrégularités de fonctionnement du Compte de paiement, lesquels sont plafonnées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Durée, modification, suspension et résiliation

L’Offre Spéciale est conclue pour la même durée que la Convention de compte de paiement, et ce à compter de son Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale.

Sa modification, sa suspension et sa résiliation sont soumises aux mêmes conditions et modalités que celles prévues par la Convention de compte de paiement.

En toute hypothèse, Lydia Solutions se réserve la faculté de suspendre ou résilier à tout moment et sans préavis l’Offre Spéciale, en cas de non-paiement de tout ou partie des frais mentionnés dans l’Annexe Tarifs Spécifiques et facturés par Lydia Solutions, étant rappelé qu’en cas de résiliation de l’Offre Spéciale, Lydia Solutions se réserve également le droit de résilier la Convention de compte de paiement et de clôturer le Compte de paiement. Il en ira de même en cas de mesure législative ou  réglementaire qui aurait pour effet de modifier l’Offre Spéciale.

Article 5 : Paiement des frais

A compter de l’Acceptation Définitive de l’Offre Spéciale, les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement par Lydia Solutions ne sont dus par le Client Eligible qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de l’Offre initialement souscrite par le Client Eligible. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions, sauf pour les cas de fraude ou suspicion de fraude. 

En tout état de cause, les frais dus au titre de l’Offre Spéciale sont payés par le Client Eligible selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues dans la Convention de compte de paiement.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client Eligible dispose d’un droit de rétractation de la présente Offre Spéciale sans donner de motif en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes en Annexe 1 dûment complété et signé à l’une des adresses suivantes : 

• Par email envoyé à l’adresse suivante (selon l’Offre souscrite) : contact@sumeria.eu
• Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation TSA 60309, 75036 Paris cedex. 

Le Client Eligible demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l’Offre Spéciale, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais impartis, le Client Eligible reconnaît et accepte qu’il restera tenu par l’Offre initialement conclue ainsi que les Conditions Contractuelles Préexistantes.

Si le Client Eligible décide d’exercer son droit de rétractation avant que les Services Spécifiques prévus aux présentes ne soient fournis au Client Eligible, la présente Offre Spéciale est résolue sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client Eligible décide d’exercer son droit de rétractation après que des Services Spécifiques aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client Eligible, la présente Offre Spéciale est résolue et (i) Lydia Solutions remboursera au Client Eligible dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la présente Offre Spéciale, à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation, (ii) le Client Eligible sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client Eligible aurait perçu de la part de Lydia Solutions au titre de l’Offre Spéciale.

Article 7 : Informatique et libertés et secret bancaire

Le traitement des données personnelles du Client est soumis aux conditions et modalités prévues par la Convention de compte de paiement et la Politique de protection des données personnelles.

Ces données sont également couvertes par le secret professionnel conformément à la Convention de compte de paiement et à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Dispositions diverses

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Contractuelles Préexistantes et celles de l’Offre Spéciale, ces dernières prévaudront.

Toute disposition des Conditions Contractuelles Préexistantes qui n’a pas été modifiée par l’Offre Spéciale continuera de s’appliquer.

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client Eligible et Lydia Solutions.

Les présentes ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. 

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Annexe 1 – Bordereau de rétractation

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à l’Offre Spéciale, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la souscription de cette dernière.

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article « Droit de rétractation » de l’Offre Spéciale, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ……………………… né(e) le …………. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à la souscription de l’Offre Spéciale.

Date : ……………………………………….

Signature du Client Eligible : ……………………………………

Annexe 2 – Annexe Tarifs Spécifiques

Les restrictions d’usages applicables aux Services (incluant notamment les Services Spécifiques) ainsi que les frais y afférents mentionnés dans l’Annexe Tarifs et Limites applicables à la Carte Standard s’appliquent à la présente Annexe Tarifs Spécifiques, sauf pour les frais plafonnés mentionnés dans le tableau ci-dessous.