Conditions générales : définition
C'est quoi les conditions générales ?
Les conditions générales correspondent à l’ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans distinction.
Quels types de conditions générales existent ?
– Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les CGU correspondent aux règles encadrant la relation entre l’éditeur d’un site et les internautes.
– Les Conditions Générales de Vente (CGV) : Les CGV rassemblent les obligations contractuelles qui lient le vendeur d’un produit ou d’un service à son acheteur.
– Les Conditions Générales d’Achat (CGA) : Les CGA définissent l’ensemble des règles d’achat entre une entreprise et ses fournisseurs.
– Les Conditions Générales de Location (CL) : Les CDL déterminent le cadre dans lequel un produit ou service est loué.
Bon à savoir
A partir du moment où les conditions générales sont acceptées, les conditions générales ont une valeur contractuelle, dont le contenu sera utilisé en cas de litige.
Et chez Sumeria ?
Chez Sumeria, tous les services proposés via l’app sont régies par des conditions générales consultables ici.
