Commission d'intervention : définition
C'est quoi les conditions d'intervention ?
Les commissions d’intervention sont des frais pratiqués par les banques en cas d’incident bancaire. Ces incidents peuvent être provoqués par l’utilisation d’un moyen de paiement sans provision, ou par un transfert d’argent vers des coordonnées bancaires invalides.
Quand est-on notifié que l'on va payer des commissions d'intervention ?
D’après la loi, les clients doivent toujours être notifiés qu’une commission va être prélevée quatorze jours avant son prélèvement effectif.
À combien s'élève les commissions d'intervention ?
Ces commissions sont plafonnées par la loi à 8 € par intervention, et à 80 € au total par mois. Elles peuvent être moins importantes, voir nulles, selon les pratiques commerciales de la banque.
Et chez Sumeria ?
Chez Sumeria, seuls certains incidents complexes à résoudre et nécessitant des opérations manuelles sont facturés. Dans la plupart des cas, Sumeria ne facture pas de commission d’intervention, contrairement aux banques traditionnelles.
