Conditions Générales d’Utilisation de l’application Sumeria pour les Particuliers

Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application Sumeria pour les Particuliers entrent en vigueur à compter du 23 septembre 2024, elle annule et remplace à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://sumeria.eu/fondamentaux/conditions-generales/conditions-generales-dutilisation-de-lapplication-sumeria-pour-les-particuliers-23-09-2024/.

Préambule

Définitions

Pour l’application et l’interprétation des présentes Conditions Générales, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

« Application mobile » désigne toute application, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles. Une connexion à Internet active est requise pour la faire fonctionner.

« Authentification » désigne la procédure permettant à Lydia Solutions de vérifier les droits d’accès ou la validité de l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.

« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l’utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

« Client » désigne la personne physique majeure et capable juridiquement agissant pour des besoins strictement non-professionnels dans le cadre des présentes Conditions Générales, et/ou de la Convention de compte de monnaie électronique et/ou de la Convention de compte de paiement, acceptées par le Client.

« Compte personnel » désigne le compte individuel que le Client a la faculté de créer lors de son inscription sur l’Application mobile, lui permettant d’accéder à ses services, après s’être identifié par ses identifiants et mots de passe, et toutes les données le concernant stockées par Lydia Solutions.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de monnaie électronique régi par la Convention de compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom du Client.

« Compte de paiement » désigne le compte de paiement régi par la Convention de compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom du Client.

« Conditions Générales » ou « CGU » désignent le présent document auquel se rattache la Convention de compte de monnaie électronique et la Convention de compte de paiement.

« Convention carte » désigne, selon l’offre souscrite par le Client, la Convention carte applicable aux cartes Lydia, Lydia Black+, Sumeria Classique et Sumeria Noire.

« Contenu » a le sens qui lui est donné à l’article 20 des présentes Conditions Générales.

« EEE » désigne l’Espace Economique Européen composé de l’ensemble des Etats listés par le Parlement européen sur son site Internet.

« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Lydia Solutions ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.

« Manuel » désigne le manuel d’utilisation en ligne des services proposés par Lydia Solutions à ses Clients.

« Partenaire(s)» a le sens qui lui est donné à l’article 1.2 des présentes Conditions Générales.

« Partie(s) » désigne individuellement le Client ou Lydia Solutions, et collectivement le Client et Lydia Solutions.

« Programme de fidélité » désigne tout programme de fidélité en vigueur, le cas échéant, lequel est organisé par Lydia Solutions, et régi par un règlement disponible sur le site internet de Sumeria.

« Service existant » désigne tout service qui (i) a été souscrit par le Client auprès de Lydia Solutions, (ii) est utilisé par le Client, (iii) n’est plus disponible à la souscription dans l’Application mobile, et qui (iv) est régi par des conditions contractuelles qui lui sont propres.

« Sumeria » désigne l’Application mobile dédiée aux offres Sumeria décrites dans les Conditions générales de vente des offres Sumeria.

« Supports contractuels d’adhésion » désignent, selon l’offre souscrite par le Client, la Convention des abonnements applicables aux Services existants ou les Conditions générales de vente des offres Sumeria.

« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

« UE » désigne l’Union Européenne.

Article 1 : Présentation de Lydia Solutions

1 – Lydia Solutions

Lydia Solutions est une société par actions simplifiée au capital social de 1 786 707 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534479589 et dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Lydia Solutions est agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique autorisé à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR. L’agrément de Lydia Solutions peut être vérifié sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.

2 – Les Partenaires de Lydia Solutions

Les partenaires de Lydia Solutions agissent notamment en qualité de prestataires de services d’investissements, de sociétés de financement ou d’établissement de crédit. À ce titre, ils sont habilités à proposer leurs services au Client (ci-après le(s) « Partenaire(s) »).

Le Client reconnaît et accepte que les services de monnaie électronique ou les services de paiement, objets des présentes, ne sont fournis au Client que du fait et dans le cadre de sa relation contractuelle avec Lydia Solutions.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à Sumeria et ont pour objet de définir :

Les conditions et modalités applicables à l’ensemble des services disponibles dans Sumeria et mis à la disposition du Client par Lydia Solutions, et
Les dispositions communes applicables au Compte de monnaie électronique ou au Compte de paiement, étant précisé que le Client reconnaît et accepte qu’il devra accepter (i) les conditions fixées par la Convention de compte de monnaie électronique et/ou de la Convention de compte de paiement, et le cas échéant (ii) d’être lié par les conditions et modalités d’utilisation, de restrictions et tarifaires respectivement prévues par la Convention carte, l’Annexe Tarifs et Limites et le cas échéant les Supports contractuels d’adhésion.

En outre, le Client est informé que :

S’il est déjà utilisateur des Services existants et souhaite bénéficier des services de Sumeria, il devra adhérer aux présentes Conditions Générales et le cas échéant à la Convention de compte de monnaie électronique et/ou à la Convention de compte de paiement, étant rappelé que cette nouvelle adhésion emporte résiliation des conditions contractuelles applicables aux Services existants ;
et
D’autres documents contractuels peuvent également venir encadrer les services additionnels et optionnels qui seront disponibles dans l’Application mobile et seront présentés pour signature au moment où le Client accèdera ou souscrira au service concerné. Les conditions générales et particulières de ces services restent modifiables selon les prescriptions réglementaires applicables indépendamment des présentes Conditions Générales, sous réserve du respect des préavis légaux associés.

Article 3 : Relations entre le Client et Lydia Solutions

1 – Conclusion, dématérialisation et moyens de communication

Le Client consent sans réserve aux présentes Conditions Générales au moment de la souscription via Sumeria à tout service proposé par Lydia Solutions.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec Lydia Solutions soit dématérialisé. Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par Lydia Solutions et/ou, le cas échéant, mis à disposition sur le site https://www.sumeria.eu et au sein de l’Application mobile.

Pour pouvoir accéder à son Compte personnel, à son Compte de monnaie électronique ou son Compte de paiement et aux services qui lui sont associés, le Client doit être équipé d’un matériel compatible avec l’Application mobile (téléphone mobile type smartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible), et disposer d’un numéro de téléphone mobile valide, émis dans l’un des pays listés dans le Manuel.

Afin de bénéficier de l’ensemble des services de Lydia Solutions dans des conditions optimales et sécurisées, le Client doit également s’assurer d’avoir installé la dernière mise à jour de l’Application mobile.

Lydia Solutions fait ses meilleurs efforts, mais ne peut pas garantir que l’Application mobile sera compatible avec la totalité des terminaux existants sur le marché et notamment les terminaux équipés de systèmes d’exploitation obsolètes Android ou iOS.

A tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les Conditions Générales pourront lui être communiquées gratuitement sur support papier.

2 – Interprétation

Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux services prévus par les Conditions Générales.

Les références faites à une personne incluront ses successeurs, ayants-droits et cessionnaires autorisés.

Les titres des articles des présentes Conditions Générales figurent pour information uniquement, et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de la Convention de compte de monnaie électronique ou Convention de compte de paiement.

En outre, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales, au cours de la relation d’affaires, ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’obligation concernée.

3 – Accès en ligne au Compte personnel

Le Compte personnel et les services qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis l’Application mobile, et font l’objet d’une Authentification forte. Le Client reconnaît et accepte que toute connexion à l’Application mobile via la saisie de ses identifiants et mot de passe constitue un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil.

4 – Authentification forte

Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions applique des mesures d’Authentification forte via l’Application mobile lorsque le Client :

Accède à distance à son Compte personnel ou à son Compte de monnaie électronique ou à son Compte de paiement ;
Initie une opération de paiement électronique ;
Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Lydia Solutions se réserve le droit de déroger à l’obligation d’appliquer des mesures d’Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l’Authentification et la communication.

5 – Programme de fidélité

Selon les conditions et modalités prévues par le règlement applicable au Programme fidélité, le Client peut prétendre au versement d’une prime commerciale sur son Compte de paiement.

A ce titre, le Client est informé qu’en acceptant les présentes il consent également à l’application des dispositions du règlement susmentionné, étant rappelé que le Client est invité à le consulter pendant toute la durée des présentes, et peut à tout moment se désinscrire du Programme de fidélité.

Article 4 : Déclarations du Client

Le Client déclare être une personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels, pour son compte et dans son intérêt propre, et reconnaît et accepte que les services prévus aux présentes ne sauraient en aucun cas lui être fournis dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client certifie également qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte personnel.

Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l’acquiert pendant l’exécution des présentes, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités de l’Application mobile ou services proposés par Lydia Solutions lui sont restreints ou non-accessibles.

Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.

Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée des présentes. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée des présentes.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée des présentes. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions ou des Partenaires. Lydia Solutions ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour.

Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d’utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Lydia Solutions rappelle en outre au Client que son Compte personnel et son Compte de monnaie électronique ou son Compte de paiement sont strictement personnels. Il est strictement interdit de les prêter ou de s’en déposséder. Toute cession, location, prêt ou transfert d’un compte à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation des présentes ainsi que le retrait de l’accès du Client à l’ensemble des services proposés par Lydia Solutions, sans préavis.

Réglementation applicable à Lydia Solutions

Article 5 : Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et sanctions internationales

Le Client est informé que Lydia Solutions, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique, est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (ii) de mesures de sanctions internationales et de gel des avoirs. Dans ce cadre, Lydia Solutions doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Lydia Solutions peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information que Lydia Solutions jugerait utiles au respect de ladite réglementation.

À des fins de vérification d’identité, et pour s’assurer que Lydia Solutions peut proposer ses services au Client, le Client doit fournir à Lydia Solutions l’un des documents ci-dessous :

soit un passeport en cours de validité d’un pays de l’EEE ou une carte d’identité nationale en cours de validité ;
soit un permis de séjour délivré par un pays de l’EEE ;
soit un permis de séjour ou un Visa délivré par un pays de l’EEE.

Conformément à la réglementation applicable, Lydia Solutions se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier les présentes Conditions Générales dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout état membre de l’UE ou toute autre sanction reconnue par Lydia Solutions ou, (iii) un Compte personnel ou un Compte de monnaie électronique ou un Compte de paiement viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Lydia Solutions peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 6 : Personnes politiquement exposées

Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Lydia Solutions et les Partenaires de Lydia Solutions sont tenus d’appliquer des mesures de vigilance supplémentaires à l’égard des PPE, qui font l’objet d’une réglementation spécifique en raison des risques particuliers qu’elles et/ou leurs proches encourent en matière de soutien financier au terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation d’argent d’origine frauduleuse à des fins de blanchiment de capitaux. Compte tenu de ce risque accru, Lydia Solutions et les Partenaires de Lydia Solutions sont soumis, en plus des mesures de vigilance prévues pour tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance supplémentaires au début de la relation d’affaires et pendant l’exécution du service.

Lydia Solutions rappelle que la PPE est définie au titre de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier comme : « (…) une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées ou de celles qu’exercent ou ont exercées les membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d’affaires ».

En conséquence, tout Client correspondant à cette définition s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia Solutions et le cas échéant aux Partenaires de Lydia Solutions d’effectuer un examen renforcé des opérations réalisées sur son Compte de monnaie électronique ou son Compte de paiement, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte de monnaie électronique ou son Compte de paiement et à leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Lydia Solutions et à ses Partenaires afin de leur permettre de justifier du respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes.

Article 7 : Informatique et libertés – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Lydia Solutions est amenée à recueillir auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Les Clients peuvent exercer leur droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Lydia Solutions selon les modalités suivantes :

Par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France.
Par email envoyé à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu.

Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles qui est mise à la disposition du Client sur le site www.sumeria.eu.

Article 8 : Opposition au démarchage téléphonique

Tout Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX.

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Lydia Solutions ou l’un de ses Partenaires, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Modification – Durée – Clôture du Compte personnel

Article 9 : Modification

Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales. Le Client sera réputé l’avoir accepté à chaque nouvelle connexion à Sumeria.

Le Client fait son affaire personnelle de la conservation sur Support durable des versions antérieures des Conditions Générales.

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 10 : Durée – Clôture du Compte personnel

1 – Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

2 – Clôture à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la clôture de son Compte personnel via l’un des canaux de communication suivants :

Directement dans Sumeria ;
Par email adressé au support client à contact@sumeria.eu ;
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Client reconnaît et accepte que toute demande de clôture de son Compte personnel prend effet un (1) mois après la réception de sa demande par Lydia Solutions et entraîne la clôture de son Compte de paiement ou de son Compte de monnaie électronique. Pour les conséquences relatives à la clôture du Compte de paiement ou du Compte de monnaie électronique, le Client est invité à consulter la Convention de compte de paiement ou de la Convention de compte de monnaie électronique.

3 – Clôture à l’initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut à tout moment et sans préavis suspendre, bloquer ou encore clôturer le Compte personnel si le Client est en violation de ses obligations vis-à-vis de Lydia Solutions, notamment dans l’un des cas ci-dessous :

Résiliation à l’initiative de Lydia Solutions, pour quelque motif que ce soit, de la Convention de compte de paiement ou de la Convention de compte de monnaie électronique ;
Manquement aux obligations pesant sur le Client en application de la réglementation applicable et/ou des Conditions Générales (en particulier en ce qui concerne la publication de Contenu illicite), ou en cas d’agissements du Client répertoriés dans la Liste des activités interdites.

D’une manière générale, Lydia Solutions se réserve la faculté (i) de supprimer tout Contenu illicite ou inapproprié qui serait publié par le Client afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés par Lydia Solutions et le cas échéant les Partenaires de Lydia Solutions, et (ii) d’engager tout poursuite judiciaire à l’encontre du Client.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte que toute clôture du Compte Personnel aura pour effet de clôturer également le Compte de paiement ou le Compte de monnaie électronique du fait de la résiliation de la Convention de compte de paiement ou de la Convention de compte de monnaie électronique, étant rappelé que ladite résiliation sera prononcée en raison de la faute imputable au Client, sans préjudice de tout recours que Lydia Solutions pourrait exercer aux fins de faire respecter ses droits et protéger ses intérêts.

Divers

Article 11 : Responsabilité

Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de l’utilisation de son Compte personnel et d’une manière générale de l’Application mobile et de ses fonctionnalités, y compris de l’utilisation réalisée par un tiers.

Il est fortement recommandé au Client de suivre les recommandations de vigilance préconisées par Lydia Solutions concernant l’utilisation de son Compte personnel, et d’une manière générale l’Application mobile et de ses fonctionnalités, notamment :

Prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité pour assurer la confidentialité et la conservation de ses identifiant et mot de passe, étant rappelé que le Client est le gardien de ce dernier et reste le seul responsable de leur utilisation, incluant notamment toute connexion à son Compte personnel effectuée via l’Application mobile ; et
Demeurer le seul utilisateur de son Compte personnel et de l’Application mobile en empêchant tout tiers de l’utiliser pour le compte du Client ou à la place de ce dernier.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte être pleinement responsable des conséquences, directes ou indirectes, qui résulteraient d’une absence de notification ou notification tardive de sa part à la suite d’une perte ou d’un vol de son identifiant et/ou mot de passe ou d’une manière générale d’une utilisation frauduleuse de l’Application mobile et/ou de son Compte personnel par un tiers.

En toute hypothèse, Lydia Solutions ne saurait être responsable de circonstances ou événements imprévisibles et/ou échappant à son contrôle et/ou sa volonté, tels que :

Toute cyberattaque, incluant notamment toute interruption inopinée ou vers ou bugs ou virus de l’Application mobile et/ou du Compte personnel (ex. déni de service ou DDoS) ;
Tout dysfonctionnement, interruption ou suspension du Compte personnel et/ou de l’Application mobile ou encore tout dommage ou perte de données qui résulterait ou non d’une intrusion frauduleuse ou non autorisée d’un tiers ayant engendré la suppression ou la modification de toute ou partie des informations mises à la disposition du Client sur l’Application mobile et/ou son Compte personnel ;
Toute difficulté ou impossibilité momentanée, temporaire ou non, d’accéder à l’Application mobile et/ou au Compte personnel du fait de perturbations causées par des tiers ou leurs environnements respectifs (ex. fournisseurs d’accès internet, réseau de télécommunications, etc.) ;
Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte personnel et/ou de l’Application mobile résultant d’une divulgation consentie ou non des données et/ou identifiant et mot de passe du Client.

Le Client est également informé que Lydia Solutions peut être amenée à interrompre, suspendre ou modifier l’Application mobile pour des raisons de maintenance, et fera ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur l’Application mobile ou le cas échéant par tout autre procédé de ces opérations de maintenance. Cette interruption, suspension ou modification ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Lydia Solutions et n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Client reconnaît être informé des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment les performances techniques de ce dernier. Par conséquent, Lydia Solutions ne peut en aucun cas être responsable de la fiabilité des données, des temps d’accès ou de réponse, des éventuelles restrictions d’accès au réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de Lydia Solutions ne peut pas être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à l’Application mobile, ni de l’indisponibilité totale ou partielle de l’Application mobile résultant d’une interruption d’un opérateur de télécommunications, ou encore en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique du Client.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 13 : Cession

Les présentes Conditions Générales et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.

Lydia Solutions se réserve le droit de céder les présentes Conditions Générales et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de monnaie électronique et/ou des services de paiement prévus aux présentes.

Article 14 : Langue – Loi applicable – Juridiction

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Lydia Solutions.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française des présentes Conditions Générales fera foi entre les Parties.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Article 15 : Validité

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des présentes Conditions Générales, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet des présentes Conditions Générales.

Article 16 : Décès

Le décès du Client met fin aux présentes Conditions Générales.

Article 17 : Qualité d’hébergeur de Lydia Solutions

Lydia Solutions héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de participer à des forums de discussions, des systèmes de messageries instantanées, de diffuser des Contenus, tels que définis à l’article 20 de la présente Conditions Générales ci-après. Ces zones de communication au public sont des lieux de libre discussion dont Lydia Solutions n’a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients peuvent publier. Dès lors, Lydia Solutions ne peut être considérée comme ayant la qualité d’éditeur du contenu, mais exclusivement celle d’hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d’informations destinées à être communiquées au public. Lydia Solutions répond en cela à la définition de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).

Le paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN précise que :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c’est-à-dire les hébergeurs) lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. ».

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d’un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, Lydia Solutions met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire, voire définitive d’un Client au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. Lydia Solutions ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l’article 6 de la LCEN.

De plus, Lydia Solutions n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge. Lydia Solutions, en sa qualité d’hébergeur de Contenus, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, Lydia Solutions se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de Lydia Solutions ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait. La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage du Contenu par le Client.

Article 18 : Propriété intellectuelle, cookies et liens

1 – Propriété intellectuelle

Lydia Solutions concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions aux seules fins d’utilisation du service Lydia Solutions. Le Client reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci. Lydia Solutions conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Lydia Solutions, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

2 – Cookies

Lors de l’utilisation de Sumeria, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ex. tablette, smartphone), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment.

Les informations concernant le traitement des cookies figurent dans la Politique sur l’utilisation des traceurs et cookies .

3 – Liens

L’Application mobile et le cas échéant les présentes Conditions Générales peuvent contenir des liens, lesquelles renvoient le Client vers le site de Lydia Solutions et/ou de Partenaires de Lydia Solutions ou encore des sites tiers.

Le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions n’exerce aucun contrôle sur les sites des Partenaires de Lydia Solutions, et ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité de ces derniers, ainsi que des contenus, publicités, produits ou services accessibles depuis ou à partir des sites des Partenaires de Lydia Solutions ou des sites appartenant à des tiers.

A ce titre, le Client demeure responsable de sa navigation sur les sites des Partenaires de Lydia Solutions et/ou des tiers et il lui revient de contacter directement ces derniers le cas échéant.

Article 19 : Teneur de contenu

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l’image ou encore du droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s’engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support, un Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce Contenu est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Le Client est avisé que dans tous ces cas, Lydia Solutions fournira, sur demande d’une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Client est également avisé que Lydia Solutions se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.

Article 20 : Services de diffusion de Contenu soumis par le Client

Certains services offrent au Client la possibilité de personnalisation de l’Application mobile ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après collectivement le « Contenu ») notamment à disposition des autres Clients.

1 – Propriété du Contenu

Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur l’Application mobile ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par Lydia Solutions sans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article.

Le Client s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées.

2 – Règles de publication du Contenu

Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 20.3 ci-après. Le Client s’engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de Lydia Solutions.

Les services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelque nature que ce soit, relative à des conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entraînera l’interdiction d’accéder au service concerné.

Le Client s’interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers. Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à Lydia Solutions et aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

3 – Respect de la réglementation en vigueur

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, ou de données d’identification ou de connexion à des services.

4 – Report des abus

Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à Lydia Solutions via :

Par courrier électronique à l’adresse : contact@sumeria.eu ;
Par courrier postal à l’adresse : Lydia Solutions, support client, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris ;
Par l’intermédiaire du centre d’aide virtuelle accessible depuis Sumeria.

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 17 de la Conditions Générales.

Toute notification d’un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d’en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.

Lydia Solutions se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations des présentes Conditions Générales ou susceptible d’enfreindre les droits d’un tiers ou de Lydia Solutions.