RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION COMMERCIALE
«050726-30 CASHBACK CARBURANT»

1. EN QUOI CONSISTE L’OPÉRATION ET QUI L’ORGANISE ?

La société LYDIA SOLUTIONS, société par actions simplifiée,au capital de 1 794 792€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589, dont le siège social est sis 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (France), et agissant en qualité d’établissement de monnaie électronique dûment habilité à exécuter des services de paiement sous la supervision de l’ACPR (code banque CIB : 17598) (ci-après « Lydia Solutions » ou « Organisateur ») organise une opération commerciale promotionnelle intitulée « 050726-30 Cashback Carburant » (ci-après dénommée l’« Opération ») dans les conditions et modalités décrites aux présentes.

L’Opération permet aux Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 3 ci-après) de bénéficier d’un remboursement (ci-après le  « Cashback ») d’une partie de leurs dépenses de carburant effectuées dans une station-service située sur le territoire français, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Pendant toute la Durée de l’Opération, le Règlement restera disponible sur le site Internet de Lydia Solutions.

2. QUELLE EST LA DURÉE DE L’OPÉRATION ?

Sous réserve de l’article 4.5 ci-dessous, l’Opération est organisée du 1er mai 2026 à 00h00 au 31 juillet 2026 à 23h59 (ci-après la « Durée de l’Opération »).

3. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR PARTICIPER ?

L’Opération est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») :

La participation à l’Opération est strictement personnelle et nominative.

La participation à cette opération implique l’acceptation pure et simple du Règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat. 

La participation à l’Opération implique également pour l’Utilisateur d’utiliser les services disponibles dans l’application Sumeria ainsi que la carte Sumeria en conformité avec la réglementation en vigueur ainsi que la convention de compte de paiement et la convention carte (ci-après les « Conventions »)

A toutes fins utiles, il est précisé que toute personne qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité ci-dessus est exclue de l’Opération (ex. Une personne ayant ouvert un Compte avant la Durée de l’Opération ou un Utilisateur dont le Compte a été ouvert pendant la Durée de l’Opération et suspendu ou clôturé en application des modalités prévues par la réglementation en vigueur et/ou les Conventions). 

4. COMMENT FONCTIONNE L’OPÉRATION ?

4.1. Paiements Eligibles

Un paiement est considéré comme éligible s’ il remplit cumulativement les conditions suivantes  (ci-après le(s) « Paiement(s) Eligible(s) ») :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout paiement ne remplissant pas les conditions prévues aux présentes sera exclu de l’Opération et ne donnera lieu à aucune compensation financière ou de quelque nature que ce soit.

4.2. Montant du Cashback

L’Utilisateur bénéficiera d’un Cashback correspondant à dix pourcent (10%) du montant du Paiement Eligible dans une limite de dix euros (10€) par Cashback, étant précisé que le montant minimum de Cashback versé à l’Utilisateur est de vingt centimes (0,20) euros.

Le montant total cumulé du Cashback par Utilisateur est plafonné à trente (30) euros sur l’ensemble de la Durée de l’Opération. Une fois ce plafond atteint, tout nouveau Paiement Eligible ne donnera lieu à aucun Cashback.

4.3. Modalités de versement du Cashback

Dans les limites prévues à l’article 4.2 ci-dessus, le Cashback sera crédité directement sur le Compte de l’Utilisateur par Lydia Solutions. Le versement sera effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés suivant la date du Paiement Eligible.

4.4. Exclusions

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de l’Opération tout Utilisateur troublant le déroulement de cette dernière (notamment en cas de fraude ou abus) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir l’Utilisateur de son éventuel droit au versement du Cashback. 

En cas d’abus, de fraude ou tentative de fraude, l’Organisateur se réserve également le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur (incluant notamment ses éventuels complices).

4.5. Plafonnement global du Cashback et inéligibilité pour les nouveaux comptes

Si le montant total de Cashback atteint la somme de trois millions (3.000.000) euros pendant la Durée de l’Opération, l’Opération prendra fin et cessera de produire ses effets de plein droit et avec effet immédiat.

5. QU’EST-IL PRÉVU CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Lors de sa participation à l’Opération, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Lydia Solutions utilise les données de transaction et d’identification reçues dans le cadre de l’Opération, notamment à des fins de vérification de l’éligibilité, de suivi des plafonds, et de versement du Cashback.

Lydia Solutions veillera à ce que seuls les services habilités puissent accéder aux données personnelles et conformément aux finalités des présentes.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs utilisées dans le cadre de l’Opération sont traitées par Lydia Solutions, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations, conformément à la Politique de protection des données (disponible sur le site Internet www.sumeria.eu).

Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

• Vérification des conditions de participation et d’éligibilité à l’Opération (incluant les Paiements Eligibles) ;
• Assurance de la bonne gestion de l’Opération ;
• Versement du Cashback sur le Compte.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles. Toute demande devra être adressée par écrit à Lydia Solutions, à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu

6. QUE FAUT-IL SAVOIR D’AUTRE ?

6.1. Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation de la carte Sumeria pour effectuer les Paiements Eligibles (ex. panne du terminal de paiement dans une station-service, ou encore station-service non répertoriée dans le réseau de paiement).

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable du non-respect des conditions de l’Opération par un Utilisateur, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude.

Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de suspendre, de différer ou d’annuler l’Opération, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

En participant à l’Opération, les Utilisateurs acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages, pertes, charges ou frais occasionnés ou subis du fait de leur participation à l’Opération, sauf disposition d’ordre public contraire.

De même, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’Opération devait être modifiée, écourtée ou annulée.  En cas de force majeure, des ajustements à ce Règlement peuvent faire l’objet d’une publication, pendant la Durée de l’Opération, selon les moyens de communication librement déterminés par l’Organisateur. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement. 

6.2. Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur, telles que date et heure d’ouverture du Compte et/ou de la réalisation de tout Paiement Eligible ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations. 

6.3. Réclamations

Avant d’intenter toute action en justice contre Lydia Solutions, l’Utilisateur s’engage à tenter de régler le différend à l’amiable.

L’Utilisateur peut contacter directement le service support client de Lydia Solutions pour lui faire part d’une réclamation par e-mail en contactant contact@sumeria.eu.

Si l’Utilisateur n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut aussi contacter le service réclamations clients de Lydia Solutions par voie postale : Lydia Solutions – Service Réclamations Clients/Cashback – 14 Avenue de l’Opéra – 75001 Paris (France).

6.4. Loi application et juridiction

Le Règlement est soumis au droit français.

L’Organisateur et les Utilisateurs à l’Opération s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement. Si le désaccord persiste, les juridictions françaises seront compétentes.