Convention de carte – 12/03/2026

La version de la présente Convention de carte est en vigueur jusqu’au 12 mars 2026, elle annule et remplace à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://sumeria.eu/fondamentaux/conditions-generales/convention-de-carte-01-10-2025/.

Généralités

Article 1 : Définitions

Pour l’application et l’interprétation de la présente Convention carte, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Accepteur » désigne les commerçants et prestataires de services qui adhèrent au système de paiement Visa et acceptent la Carte comme moyen de paiement.

« Carte » a le sens qui lui est donné à l’article 3 des présentes.

« Carte Additionnelle » désigne toute Carte supplémentaire qui est émise par Lydia Solutions à la suite d’une commande réalisée par le Client sur l’Application Mobile, et qui vient en complément de la Carte qui a été remise au Client lors de la conclusion de la Convention de compte de paiement.

« Carte Feuille d’Emeraude » désigne la Carte Additionnelle émise par Lydia Solutions sous l’appellation « Feuille d’Emeraude », et sous réserve de disponibilité.

« Code confidentiel » désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client/à l’Utilisateur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.

« Convention carte » désigne le présent document qui se rattache, selon le cas, aux Conditions Générales applicables aux Services existants ou à la Convention de compte de paiement et aux Conditions Générales de vente des offres Sumeria.

« CVV » (« Card Verification Code ») désigne les trois (3) derniers chiffres du code de vérification de la Carte situés au verso.

« DAB » désigne un distributeur automatique de billets.

« Données de la Carte » désigne le numéro de la Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV. 

« RIB » désigne un relevé d’identité bancaire au nom du Client émis par Lydia Solutions.

« TPE » désigne un terminal de paiement électronique. 

« Utilisateur » désigne un Participant Habilité pour lequel le Client a sollicité l’émission d’une Carte liée à un Compte partagé.

A toutes fins utiles, il est précisé que les termes comportant une majuscule, utilisés au pluriel ou singulier, et non définis dans le présent article conservent la signification qui leur a été attribuée par la Convention de compte de paiement, étant précisé qu’en cas de contradiction entre les termes définis dans la Convention de compte de paiement et ceux de la présente Convention carte, les termes de cette dernière prévaudront.

Article 2 : Objet

La présente Convention carte a pour objet de définir les modalités d’émission et d’utilisation de la (ou des) Carte(s) rattachée(s) au Compte de paiement du Client, y compris lorsqu’il s’agit d’un Compte partagé. 

La Convention carte fait partie intégrante de la Convention de compte de paiement. À ce titre, l’ensemble des stipulations de la Convention de compte de paiement ainsi que celles de l’Annexe Tarifs et Limites s’appliquent dans le cadre de la présente Convention carte. 

Si le Client bénéficie d’une offre d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité et en cas de contradiction entre les dispositions de la présente Convention carte et celles de l’offre précitée, les dispositions de cette dernière primeront.

Article 3 : Informations préalables, caractéristiques de la Carte et commande de la Carte Additionnelle

1 – Informations préalables

Le Client déclare être préalablement informé que : 

• Sauf clause contraire, les règles prévues par la Convention carte s’appliquent indistinctement à la Carte et à toute Carte Additionnelle ;
• En validant le paiement d’une commande de Carte Additionnelle, le Client déclenche la fabrication et l’édition de la Carte Additionnelle à son nom, et ce sans attendre l’expiration du délai de rétractation ;
• En cas d’exercice du droit de rétractation concernant la commande d’une Carte Additionnelle, le Client reste redevable des coûts de fabrication et de restitution associés à la Carte Additionnelle (cf. point “Droit de rétractation” ci-dessous).

2 – Caractéristiques de la Carte 

La Carte est une carte internationale de paiement Visa à interrogation systématique du solde et à débit immédiat ; ce qui signifie que (i) le montant de chaque opération effectuée à l’aide de la Carte est débité intégralement sur le Porte-monnaie du Client, après vérification automatique et systématique du solde disponible sur ledit Porte-monnaie, et (ii) la carte est émise par Lydia Solutions au bénéfice du Client et est rattachée au Porte-monnaie du Client  (ci-après la « Carte »). 

A ce titre, le Client doit s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur son Porte-monnaie avant toute opération de paiement ou de retrait à un DAB au moyen de la Carte. 

Il est également précisé que le Porte-monnaie auquel est liée la Carte peut être un Compte partagé, dans la limite des droits accordés par le Client à tout Participant Habilité conformément aux conditions contractuelles applicables au Compte partagé (mentionnées dans les Conditions générales de vente des offres Sumeria). 

Le Client reconnaît et accepte que la Carte est une carte de paiement individuelle, nominative et personnelle. Il est strictement interdit au Client et/ou à l’Utilisateur de prêter la Carte ou de s’en déposséder.

3 – Commande de la Carte Additionnelle

1. Généralités

Pour commander une Carte Additionnelle, le Client doit se connecter à l’Application  Sumeria et suivre les instructions qui apparaissent à l’écran jusqu’à la page de paiement. Plus de détails sont disponibles dans le Manuel.

Après avoir consulté la Convention carte, le Client sera invité à sélectionner son moyen de paiement et à valider le paiement pour que la commande de la Carte Additionnelle soit effective.

2. Prix et livraison de la Carte Additionnelle

Le prix de vente de la Carte Additionnelle est exprimé en euro (€) au sein de l’Application Mobile et/ou dans l’Annexe Tarifs et Limites, et est payable au moment de la validation de la commande de la Carte Additionnelle.

La Carte Additionnelle est livrée à l’adresse qui a été renseignée par le Client dans l’Application Mobile.

Les délais de livraison de la Carte Additionnelle sont estimés à quinze (15) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué par le Client. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que ces délais de livraison sont susceptibles de varier pour des raisons indépendantes du contrôle et/ou de la volonté de Lydia Solutions, en particulier en raison de la pénurie des composants électroniques et autres semi-conducteurs nécessaires à la fabrication et au fonctionnement de la Carte Additionnelle. En cas de retard, Lydia Solutions fera ses meilleurs efforts pour informer le Client et lui indiquer une nouvelle date de livraison estimée.

3. Droit de rétractation

En application de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour toute commande de Carte Additionnelle. À ce titre, il peut renoncer pendant ce délai à sa commande, sans motif ni pénalité, et obtenir le remboursement de celle-ci.

Pour exercer ce droit, le Client doit retourner à Lydia Solutions dans les délais impartis le bordereau de rétractation en annexe des présentes dûment complété, daté et signé manuscritement, à l’une des adresses suivantes : 

• Par email à (selon l’Offre souscrite) : contact@sumeria.eu ;
• Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, TSA 60309, 75036 Paris cedex.

L’exercice du droit de rétractation dans les délais impartis par le Client emporte les conséquences suivantes pour le Client : 

• la Carte Additionnelle est bloquée et devient inutilisable ;
• si l’exercice du droit de rétractation concerne la commande de la Carte Feuille d’Emeraude, le Client reconnaît et accepte être redevable d’une somme de soixante-quinze (75) euros au titre du coût de fabrication et d’acheminement de la Carte Feuille d’Emeraude. À ce titre, Lydia Solutions se réserve la faculté de facturer cette somme au Client ou de déduire celle-ci par voie de compensation du montant à rembourser au Client ;
• Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours la somme payée par le Client au titre de la Carte Additionnelle, sous réserve de la compensation mentionnée au point précédent concernant la Carte Feuille d’Emeraude.

A l’expiration du délai précité, le Client ne sera plus en mesure d’exercer son droit de rétractation.

4. Garanties légales

En application du Code de la consommation, Lydia Solutions est tenue – en tant que vendeur – des défauts de conformité de la Carte Additionnelle, ainsi que des défauts cachés de cette dernière en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est invité à prendre connaissance de l’encadré requis par l’article D. 211-2 du Code de la consommation et qui est reproduit en annexe des présentes.

Article 4 : Utilisateur

Dans le cadre d’un Compte partagé, le Client peut solliciter l’émission d’une Carte au profit d’un Utilisateur avec son accord préalable. La Carte émise sera liée au Compte partagé. Il en résulte que l’ensemble des opérations de paiement réalisées par un Utilisateur seront directement débitées depuis le Compte partagé. Le Client reconnaît qu’il reste entièrement responsable vis-à-vis de Lydia Solutions pour toute opération de paiement réalisée par un Utilisateur au moyen d’une Carte liée au Compte partagé. 

Toute Carte émise au profit d’un Utilisateur répond aux mêmes caractéristiques et aux mêmes conditions d’utilisation prévues aux présentes. Il peut en particulier la relier à tout Porte-Monnaie dont il disposerait. À ce titre, le Client se porte fort de tout Utilisateur pour lequel une Carte a été émise afin que ce dernier respecte l’ensemble des dispositions de la Convention carte. 

Le nombre de Cartes pouvant être émises à la demande du Client dans le cadre d’un Compte partagé est détaillé dans l’Annexe Tarifs et Limites. De même, l’utilisation d’une Carte liée à un Compte partagé est également soumise à des seuils précisés dans cette même Annexe Tarifs et Limites.

Article 5 : Délivrance et activation de la Carte 

La Carte est délivrée au Client par Lydia Solutions à l’adresse postale indiquée par le Client. Le cas échéant, il appartient au Client de remettre la Carte à l’Utilisateur pour lequel une Carte serait émise. 

Le Code confidentiel est défini par le Client dans l’Application Mobile, ou le cas échéant par son Utilisateur.

A la réception de la Carte, le Client/l’Utilisateur doit activer la Carte en effectuant un premier retrait à un DAB en utilisant le Code confidentiel défini. 

La Carte reste la propriété exclusive de Lydia Solutions.

Article 6 : Durée de la Convention carte  et validité de la Carte 

La présente Convention carte est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle peut être résiliée à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte, le titulaire du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte ou par Lydia Solutions. 

La résiliation par le titulaire de la Carte prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à Lydia Solutions. 

La résiliation par Lydia Solutions prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la Carte.

Le titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention Carte, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. 

À compter de la résiliation, le titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et Lydia Solutions peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. 

La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant au verso de la Carte. La durée de validité limitée de la Carte répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée de la Convention carte. 

A la date d’échéance de la Carte, la Carte peut être automatiquement renouvelée, sauf demande contraire du Client. 

En cas de résiliation de la Convention carte et/ou de la Convention de compte de paiement, la (ou les) Carte(s) émise(s) sera (ou seront) automatiquement résiliée(s) et désactivée(s) dans les délais de clôture prévus par la Convention de compte de paiement.

Opérations

Article 7 : Opérations autorisées avec la Carte 

Sous réserve notamment d’un solde disponible sur le Porte-monnaie du Client, la Carte permet au Client et/ou à l’Utilisateur d’effectuer les opérations suivantes :

• Opérations de retraits à un DAB acceptant les cartes du système de paiement Visa.
• Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de paiement Visa.
• Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris les paiements par internet auprès d’un Accepteur acceptant les cartes du système de paiement Visa.

Le consentement donné par le Client/l’Utilisateur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :

• La saisie du Code confidentiel.
• La communication des Données de la Carte  et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure d’Authentification forte demandée. 
• La présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». 

La Carte peut être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès d’Accepteurs pour l’achat de biens ou de services. Le Client/l’Utilisateur donne son consentement à la série d’opérations de paiement lors de la première opération. Le Client/l’Utilisateur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’exécution de l’opération de paiement.

Article 8 : Authentification forte

Conformément aux stipulations de la Convention de compte de paiement, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur internet. 

Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client/à l’Utilisateur sur le site internet de Lydia Solutions.

Article 9 : Paiement sans contact

L’ensemble des Cartes émises disposent de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes. 

La technologie « sans contact » est activée par défaut et le Client/l’Utilisateur peut désactiver l’option « sans contact » de sa Carte au sein de l’Application  Sumeria. 

La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du Code confidentiel. 

Les paiements pouvant être effectués « sans contact » sont limités tant en montant pour un paiement unique qu’en montants cumulés sur une période fixée comme défini dans l’Annexe Tarifs et Limites.

Article 10 : Carte de paiement virtuelle

Les cartes de paiement virtuelles sont des cartes de débit Visa fournies par Lydia Solutions exclusivement sous forme dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application  Sumeria. 

Il est possible d’utiliser les cartes de paiement virtuelles dans le cadre d’opérations de paiement sur des sites e-commerce. À cet effet, le titulaire de la carte de paiement virtuelle accède dans l’Application  Sumeria aux informations sur les cartes de paiement virtuelles requises pour l’utilisation de cette méthode de paiement. Le paiement sur des sites d’e-commerce est également possible sur l’Application  Sumeria ou en utilisant d’autres méthodes de paiement fournies par Google Pay, Apple Pay ou d’autres fournisseurs comparables, à condition que cette méthode de paiement soit acceptée. 

Les cartes de paiement virtuelles sont soit des e-cartes VISA à usages multiples, soit des e-cartes VISA à usage unique. Le Client peut créer des cartes de paiement virtuelles dans les limites fixées par l’Annexe Tarifs et Limites.

Article 11 : Portefeuilles électroniques

Le Client/l’Utilisateur peut souscrire aux services de portefeuilles électroniques proposés par des fournisseurs tiers (Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay) ou des opérateurs de téléphonie mobile compatibles avec la Carte.

Le titulaire de la Carte pourra alors effectuer des paiements sur tous les terminaux en point de vente en paiement sans contact, ou en ligne, qui acceptent le portefeuille électronique concerné.

Les conditions d’utilisation de ces services sont détaillées sur le site internet de Lydia Solutions.

Article 12 : Réseau d’Accepteurs

La Carte ne doit être utilisée que pour : 

• Régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs. 
• Effectuer des opérations de retrait depuis des DAB acceptant les cartes du système de paiement Visa.

Le Client/l’Utilisateur doit s’assurer avant tout paiement avec la Carte que le commerçant ou le prestataire de service concerné est bien un Accepteur du réseau Visa.

Lydia Solutions reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire  autre que relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Client/l’Utilisateur et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Client/de l’Utilisateur d’honorer les règlements par Carte.

Article 13 : Conditions tarifaires

La Carte est délivrée et son utilisation est facturée dans les conditions fixées par l’Annexe Tarifs et Limites.

Le Client est informé que (i) Lydia Solutions n’applique aucune commission de change sur tout retrait ou paiement que le Client réalise au moyen de la Carte en dehors de l’Espace SEPA, et (ii) seul le taux de change de son Partenaire, Visa, est appliqué pour ce type d’opérations. 

Pour plus d’informations sur le taux de change Visa, le Client peut consulter directement le Manuel ainsi que le site Visa.

Article 14 : Débit du Compte de paiement

Le montant correspondant à chaque opération de paiement et/ou de retrait effectué avec la Carte est immédiatement débité du Compte de paiement du Client auquel la Carte est associée. 

L’Accepteur peut effectuer une demande de pré-autorisation. Il peut ainsi demander à ce que le Client/l’Utilisateur dispose d’un solde disponible sur le Porte-monnaie associé à la Carte supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. L’Accepteur peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la validité de la Carte et s’assurer que le Porte-monnaie du Client est suffisamment approvisionné. Dans ces cas, les montants sont bloqués sur le Porte-monnaie du Client associé à la Carte.

En cas de solde insuffisant, l’opération de paiement et/ou de retrait par Carte sera automatiquement refusée par Lydia Solutions. 

Dans le délai qui lui est imparti au titre du contrat avec son propre prestataire de services de paiement, l’Accepteur peut : annuler la pré-autorisation et libérer la totalité du montant pré-autorisé ; utiliser tout ou partie du montant pré-autorisé et, le cas échéant, libérer le reste du montant. Le montant qui sera réellement débité du Compte de paiement du Client sera le montant réel de l’opération de paiement, correspondant à l’ordre de paiement final adressé par l’Accepteur concerné. Passé ce délai, sur lequel Lydia Solutions n’a aucune maîtrise, en cas d’inaction de l’Accepteur, la totalité du montant de pré-autorisation est automatiquement libérée. Ce montant sera de nouveau crédité sur le Compte de paiement du Client.

Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que le délai de pré-autorisation est variable notamment en fonction de l’activité de l’Accepteur et des règles définies au regard des normes monétiques dictées par les schémas de cartes de paiement (ce délai varie généralement entre dix et trente jours et est susceptible d’évoluer). 

En d’autres termes, même si la totalité du montant pré-autorisé a été libérée, l’Accepteur peut toujours obtenir le paiement du prix de la vente convenue avec le Client en application des normes monétiques, étant précisé que dans un tel cas l’opération de paiement est réputée avoir été pleinement autorisée par le Client, à hauteur du prix à payer, au moment de son achat ou de sa souscription auprès de l’Accepteur concerné.

Sécurité

Article 15 : Données de sécurité personnalisées

Le Code confidentiel et les Données de la Carte constituent des Données de sécurité personnalisées au sens de la Convention de compte de paiement.

Le Client et/ou l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, des Données de sa Carte, du Code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son Code confidentiel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit, ni par écrit ni par oral. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Le Code confidentiel est indispensable pour l’utilisation de la Carte au niveau de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement à distance. Le Client et/ou l’Utilisateur doit utiliser le Code confidentiel chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les équipements de paiement ou de retrait concernés.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième essai successif infructueux entraîne le blocage de la Carte. 

En cas d’oubli du Code confidentiel, le Client et/ou l’Utilisateur peut obtenir communication de ce dernier depuis l’Application  Sumeria.

Article 16 : Mesures de sécurité

Conformément à la Convention de compte de paiement, la Carte, les Données de la Carte et le Code confidentiel doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client/l’Utilisateur. 

Toute communication à un tiers de la Carte, des Données de la Carte et/du Code confidentiel constituera une négligence grave aux obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées de la part du Client/de l’Utilisateur.

Article 17 : Mise en opposition

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Lydia Solutions aux fins de blocage de l’instrument de paiement. Cette notification doit être effectuée auprès de Lydia Solutions au sein de l’Application ou via l’une des adresses mentionnées à l’article 3.3 des présentes.

La demande de blocage de la Carte est prise en compte immédiatement par Lydia Solutions. 

Lydia Solutions se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de la Carte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Article 18 : Opérations non autorisées

Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage :

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de cinquante (50) euros. 

Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée : 

• En cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
• Dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté(e) par le titulaire de la Carte avant le paiement ;
• Lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale ou d’une entité vers laquelle Lydia Solutions a externalisé ses activités. 

Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’est situé ni dans l’EEE, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de cinquante (50) euros, même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’une Donnée de sécurité personnalisée. Les opérations non autorisées réalisées au moyen d’une carte de paiement contrefaite ou résultant d’un détournement des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de Lydia Solutions.

Opérations non autorisées, effectuées après la demande de blocage :

Elles sont également à la charge de Lydia Solutions, à l’exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte.

Par exception, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, sans limitation de montant, en cas : 

• De manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées à l’article 16 ci-dessus ; 
• D’agissements frauduleux du titulaire de la Carte.

Responsabilité du titulaire du Compte de paiement

​​Le titulaire du Compte de paiement, lorsqu’il n’est pas titulaire de la Carte, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des Données de sécurité personnalisées (notamment le Code confidentiel) et de leur utilisation jusqu’à : 

• La restitution de la Carte à Lydia Solutions ;
• La notification à Lydia Solutions de la révocation du mandat donné par le Client titulaire du Compte de paiement au titulaire de la Carte, au moyen d’e-mail envoyé au service support de Lydia Solutions ;
• La dénonciation de la Convention de compte de paiement.

Contestations

1 – Cas général

Le titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l’équipement électronique ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte.

Il est précisé que toute contestation passé ce délai ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE, de Saint Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès de tiers ne sont pas recevables auprès de Lydia Solutions. Par conséquent, Lydia Solutions ne prendra en charge aucune contestation liée à l’annulation ou au remboursement des achats réalisés auprès de tiers. Le titulaire de la Carte devra s’adresser directement au marchand pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

2 – Dérogations

Par dérogation, le titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée effectuée dans l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. 

La demande de remboursement doit alors être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Lydia Solutions dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de la réception de cette demande pour rembourser le titulaire du compte du montant de l’opération ou pour justifier son refus de rembourser.

À la demande de Lydia Solutions, le titulaire de la Carte devra lui fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

Lydia Solutions et le titulaire de la Carte conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.

Remboursement d’une opération non autorisée ou mal exécutée :

Opération de paiement non autorisée : le titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé au plus tard le Jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :

• Du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande de blocage ;
• Du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte, survenue après la demande de blocage.

Si, après remboursement par Lydia Solutions, il était établi que l’opération était en réalité autorisée par le titulaire de la Carte, Lydia Solutions se réserve le droit de contre-passer le montant du remboursement effectué à tort. 

Toutefois, conformément aux dispositions légales, Lydia Solutions peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, Lydia Solutions en informe la Banque de France.

Opération de paiement mal exécutée : le titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte est remboursé, du montant de l’opération mal exécutée, si besoin et sans tarder. 

Dispositions communes : dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Compte de paiement débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu (en ce compris s’agissant de la date de valeur).

Article 19 : Blocage d’un instrument de paiement à l’initiative de Lydia Solutions

Dans les conditions prévues par la Convention de compte de paiement, Lydia Solutions se réserve le droit de bloquer toute Carte émise, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de la Carte, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. 

Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte. Le blocage du Compte de paiement sur lequel les opérations effectuées avec la Carte sont débitées entraîne de plein droit le blocage de l’usage de la Carte. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la Carte.

Le titulaire de la Carte s’interdit, en conséquence, d’en faire usage et s’oblige à la restituer à première demande.

La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne(nt) une (ou plusieurs) Carte(s)  entraîne l’obligation de la (ou les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de compte de paiement.

Article 20 : Conservation de la Carte 

Le Client/l’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit. À ce titre, il est fait interdiction au Client/Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte.

Article 21 : Carte défectueuse

Si la Carte dont dispose le Client est défectueuse, le Client doit contacter le service support client par email à l’adresse mentionnée à l’article 3.3 des présentes.

Toute Carte défectueuse sera remplacée par Lydia Solutions dans les meilleurs délais et sans frais, sauf dans le cas où la défectuosité de la Carte serait due au Client/à l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect des règles de conservation telles que prévues à l’article 20 ci-dessus. Dans ce cas, des frais de remplacement de la Carte tels que prévus dans l’Annexe Tarifs et Limites pourront être facturés au Client.

Article 22 : Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement, Lydia Solutions traite des données à caractère personnel qui concernent le titulaire de la Carte et/ou le titulaire du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention carte, celles figurant sur la Carte, le cas échéant celles constituant un identifiant de la Convention carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte. 

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre : 

• La fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’un blocage. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution de la présente Convention carte et, à défaut, la Convention carte ne pourra être exécutée ; 
• La prévention et la lutte contre la fraude au paiement par carte, qui constituent des obligations légales pour Lydia Solutions en vertu de l’article L.521-6 du Code monétaire et financier ; 
• La gestion des éventuels recours en justice, la prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, la réalisation d’enquêtes ou sondages ainsi que l’élaboration de statistiques anonymes ne permettant pas l’identification du titulaire de la Carte en vertu de l’intérêt légitime de Lydia Solutions ;
• De répondre aux obligations légales ou réglementaires notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. 

En vue de l’authentification du titulaire de la Carte et/ou de l’autorisation d’une opération de paiement, Lydia Solutions peut mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des données personnelles qui concernent le titulaire de la Carte, du contexte de l’opération, du solde disponible sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte et des capacités de la Carte. Nécessaire à la bonne exécution du contrat, la prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.

Les données servant à la fabrication de la Carte sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Convention carte et ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.

Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées conformément aux dispositions de l’article L.561-12 du Code monétaire et financier.

Les données nécessaires à d’éventuelles opérations de prospection commerciale et de campagnes publicitaires sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables. 

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données à caractère personnel du titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte pourront être communiquées aux établissements de crédit et, plus généralement, aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (ou l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire de la Carte et/ou le titulaire du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte peut(vent), dans les conditions prévues au Chapitre iii du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : 

• Demander à accéder aux données à caractère personnel le(s) concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ;
• Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel le(s) concernant après son (leur) décès ; 
• S’opposer au traitement de données à caractère personnel le(s) concernant réalisé aux fins de gestion des éventuels recours en justice en expliquant les raisons particulières qui justifient sa (leur) demande, sous réserve que Lydia Solutions n’invoque pas de motifs légitimes et impérieux ; 
• Demander des limitations au traitement des données à caractère personnel le(s) concernant ; 
• Demander à recevoir et/ou transmettre à un autre responsable de traitement les données à caractère personnel le(s) concernant nécessaires à l’exécution du présent contrat sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ;
• Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les droits prévus au présent article peuvent être exercés par le titulaire de la Carte et/ou le titulaire du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte en s’adressant à l’agence où est ouvert le compte sur lequel fonctionne la Carte par voie postale ou à l’adresse suivante : 

• Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, TSA 60309, 75036 Paris cedex ;
• dpo@isbs.eu par courrier électronique. Le Délégué à la protection des données personnelles peut être contacté selon les mêmes modalités.

Annexe 1 – Bordereau de rétractation

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à la commande de la Carte Additionnelle, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison de cette dernière.

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article « Rétractation » de la Convention carte, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ……………………… né(e) le …………. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à la commande de la Carte Additionnelle.

Date : ……………………………………….

Signature du Client : ……………………………………

Annexe 2 – Reproduction de l’encadré prévu par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022