Conditions générales d’utilisation du Service Visa+
La version des présentes conditions générales d’utilisation applicables au Service Visa+ entre en vigueur à compter du 05/05/2026.
Généralités
Article 1 : Définitions
Pour l’application et l’interprétation des présentes, les mots et expressions commençant par une lettre majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est attribué au présent article, nonobstant toute définition qui en serait donnée dans un autre document. Les autres termes comportant une majuscule est qui ne sont pas définis dans les présentes conservent la signification qui leur a été attribuée par la Convention de compte de paiement. En cas de contradiction entre les termes définis dans la Convention de compte de paiement et ceux des CGU Visa+, les termes de ces dernières prévaudront.
« CGU Visa+ » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Service Visa+.
« Expéditeur » désigne toute personne physique ou morale qui envoie des fonds au Client à partir de son Identifiant Visa+.
« Identifiant Visa+ » désigne l’attribut unique et technologique permettant aux Expéditeurs d’identifier le Client dans le cadre du Service Visa+ (exemple : numéro de téléphone).
« Instrument de Paiement Visa+ » désigne l’instrument de paiement émis par Lydia Solutions au profit du Client, dans le cadre de son utilisation du Service Visa+, pour la réception des fonds en provenance des Expéditeurs (exemple : carte virtuelle).
« Pseudonyme Visa+ » désigne le pseudonyme attribué au Client pour l’utilisation du Service Visa+. Le Pseudonyme Visa+ correspond au prénom et à la première lettre du nom de famille du Client, et le cas échéant tout autre attribut qui permet dissocier le Client de tout homonyme.
« Service Visa+ » désigne le service proposé par Visa, tel que décrit à l’article 2 des CGU Visa+.
Article 2 : Objet du Service Visa+
Le Service Visa+ est un service proposé gratuitement, en option et sans durée d’engagement par Visa au sein de l’Application Mobile, qui permet au Client de recevoir de la part de ses Expéditeurs des fonds sur un Instrument de Paiement Visa+ (ci-après le « Service Visa+ »), étant précisé que l’Instrument de Paiement Visa+ sera spécialement créé pour des raisons techniques associées au fonctionnement du Service Visa+ et ne sera pas visible par le Client.
Article 3 : Activation et fonctionnement du Service Visa+
3.1. Activation du Service Visa+
Pour activer le Service Visa+, le Client doit avoir un Compte de paiement non clôturé, être connecté à l’Application Mobile et suivre les différentes instructions et étapes nécessaires à l’activation du Service Visa+.
En activant le Service Visa+, un Identifiant Visa+ est créé et sera attribué au Client.
L’activation du Service Visa+ implique l’acceptation pleine et entière des CGU Visa+ par le Client.
Pour en savoir plus sur l’activation du Service Visa+, le Client peut consulter le Manuel.
3.2. Fonctionnement du Service Visa+
Le Service Visa+ permet au Client de recevoir des fonds de la part de tout Expéditeur en lui communiquant son Identifiant Visa+, étant précisé qu’un Expéditeur peut également avoir besoin du Pseudonyme Visa+ afin de finaliser l’envoi des fonds à destination du Client (en particulier en cas d’homonymie).
Les fonds reçus via le Service Visa+ sont crédités sur l’Instrument de Paiement Visa+, étant précisé que les fonds pourront également être crédités par le Client sur le Compte de paiement du Client selon les mêmes conditions et modalités que celles mentionnées dans la Convention de compte de paiement.
Article 4 : Utilisation et limitations
Le Service Visa+ est exclusivement réservé à un usage non professionnel de réception de fonds de la part d’un Expéditeur sur le Compte de paiement du Client.
Le Client reconnaît et accepte que l’accès et/ou l’utilisation du Service Visa+, de l’Instrument de Paiement Visa+, de Pseudonyme Visa+ et/ou de l’Identifiant Visa+ peu(ven)t être interrompu(s), modifié(s) ou conditionné(s), notamment pour des raisons de sécurité.
En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte que le Service Visa+ peut faire l’objet des mêmes restrictions d’usage et/ou mesures de suspension que celles mentionnées dans la Convention de compte de paiement.
Le Service Visa+ peut également faire l’objet mesures de restriction, de suspension ou de blocage dans l’un des cas suivants :
- toute restriction imposée par Visa ou une décision de justice, prise en application de la réglementation en vigueur (exemple : blanchiment de capitaux) ou de toute politique interne de Lydia Solutions ;
- toute restriction particulière imposée par la réglementation du pays de résidence fiscale du Client (lorsque la résidence fiscale du Client est située en dehors du territoire français) ;
- à la demande de Visa ou de toute autorité de tutelle ou de contrôle, ou encore en application d’une décision de justice.
Article 5 : Traitement des données associées au Service Visa+
L’activation et l’utilisation du Service Visa+ impliquent un échange de données entre Lydia Solutions et Visa, à savoir : l’Identifiant Visa+ et/ou le Pseudonyme Visa+, les nom et prénom(s) du Client ainsi que son lieu de résidence, numéro de téléphone et les données attachées à l’Instrument de Paiement Visa+ (en particulier le PAN et la date d’expiration).
A ce titre, Visa traitera les données reçues et effectuera diverses vérifications avec sa base de données, et ce afin que le Service Visa+ puisse être fonctionnel.
En activant le Service Visa+, le Client reconnaît avoir donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités précitées et en lien avec le Service Visa+.
Le Client pourra à tout moment retirer son consentement, notamment en désactivant le Service Visa+ dans l’Application Mobile, étant précisé que le retrait de ce consentement ne lui permettra plus d’utiliser le Service Visa+.
A toutes fins utiles, il est rappelé que Visa et Lydia Solutions agissent en qualité de responsable de traitement, de manière indépendante, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel du Client pour l’activation et l’utilisation du Service Visa+. Le Client pourra s’adresser à Lydia Solutions ou à Visa pour l’exercice de ses droits en lien avec ses données à caractère personnel (droit d’accès, droit de modification, droit à l’effacement, etc.), et ce dans les conditions et limites permises par la réglementation en vigueur.
En toute hypothèse, le Client peut à tout moment consulter les politiques de protection des données personnelles de Lydia Solutions et de Visa.
Article 6 : Modification et révocation du Service Visa+
6.1. Modification du Service Visa+
Le Client reconnaît et accepte que le Service Visa+ est susceptible de faire l’objet d’évolutions et qu’il peut être modifié à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
A ce titre, le Client autorise Lydia Solutions à interrompre, suspendre, bloquer ou modifier, à tout moment, le fonctionnement total ou partiel du Service Visa+, et ce afin d’en préserver la fiabilité et la sécurité.
Lydia Solutions se réserve également la faculté d’apporter à tout moment toute modification ou amélioration technique utile au développement et à la sécurisation du Service Visa+
De même, Lydia Solutions pourra modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU Visa+, notamment pour prendre en compte des éventuelles évolutions réglementaires ou sur demande de Visa, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait, le Client ne pouvant en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce dans l’Application Mobile ou par tout autre moyen décidé par Lydia Solutions.
6.2. Révocation du Service Visa+
Le Client peut à tout moment désactiver le Service Visa+ depuis l’Application Mobile, étant précisé que le Service Visa+ sera inopérant à compter de sa désactivation par le Client, sans préjudice du dénouement des opérations en cours.
Sauf disposition contraire à la réglementation en vigueur, Lydia Solutions se réserve la faculté, sans préavis et avec effet immédiat, de (i) révoquer l’accès au Service Visa+ et/ou résilier les CGU, ou (ii) bloquer, restreindre, suspendre ou résilier l’accès et/ou l’utilisation du Service Visa+, de l’Instrument de Paiement Visa+, Pseudonyme Visa+ et/ou de l’Identifiant Visa +, notamment en cas de fraude, de suspicion de fraude, de violation des CGU Visa+, d’agissements du Client répertoriés dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l’utilisation des services de Lydia Solutions, de fonctionnement abusif du Service Visa+, de fonctionnement anormal du Compte de paiement en lien avec l’utilisation du Service Visa+, de comportement répréhensible du Client.
6.3 Conséquences de la révocation du Service Visa+
Toute révocation du Service Visa+ (à l’initiative du Client ou de Lydia Solutions), pour quelque raison que ce soit, aura pour effet de ne plus permettre au Client d’utiliser le Service Visa+, sous réserve du dénouement des opérations en cours.
La résiliation de la Convention de compte de paiement et/ou la clôture du Compte de paiement entraîne(nt) la révocation du Service Visa+. En revanche, la révocation du Service Visa+ n’emporte pas la résiliation de la Convention de compte de paiement, ni la clôture du Compte de paiement.
Article 7 : Dispositions diverses
7.1. Durée et résiliation des CGU Visa+
A compter de l’acceptation des CGU Visa+ par le Client, les CGU Visa+ sont conclues pour une durée indéterminée.
Les CGU Visa+ peuvent être résiliées à tout moment par chaque partie, selon les modalités décrites aux articles 4 et 6.2 des CGU Visa+.
7.2. Convention de preuve
Le Client et Lydia Solutions conviennent que les enregistrements informatiques en la possession de Lydia Solutions, ou leur reproduction sur tout autre support des opérations effectuées, font foi entre le Client et Lydia Solutions, sauf preuve contraire rapportée par le Client
Par ailleurs, Lydia Solutions sera en droit au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du Code civil ; Lydia Solutions pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéos, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que Lydia Solutions corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités.
7.3. Force majeure
La responsabilité de Lydia Solutions ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.4. Cession
Les présentes et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.
Lydia Solutions se réserve le droit de céder les présentes et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de paiement prévus aux présentes.
7.5. Validité
Si l’une des stipulations des présentes est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des présentes, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet des présentes.
7.6. Langue, loi applicable et juridiction compétente
La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Lydia Solutions.
Les présentes ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française des présentes fera foi entre les Parties.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
