Conditions générales de vente des offres Sumeria – 12/03/2026

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Ventes des offres Sumeria sont en vigueur jusqu’au 12 mars 2026, elles annulent et remplacent à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://sumeria.eu/fondamentaux/conditions-generales/conditions-generales-de-vente-des-offres-sumeria-01-10-2025/.

Article 1 : Définitions

« Application Sumeria » désigne l’Application dédiée à l’Offre Sumeria et à l’Offre Sumeria+ et permettant d’accéder aux Services décrits dans la Convention de compte de paiement.

« Client titulaire » désigne le Client qui a créé un Compte partagé.

« Compte partagé » désigne un Service additionnel proposé par Lydia Solutions au Client et qui consiste à partager le Porte-monnaie à la demande du Client et sous sa responsabilité, selon les modalités décrites dans la présente Convention de compte de paiement ainsi que les Conditions d’Utilisation du Compte Partagé, entre plusieurs utilisateurs, à savoir d’une part le Client titulaire et d’autre part un (ou plusieurs) Participant(s) Habilité(s).

« Conditions Générales de Vente Sumeria » désignent le présent document qui se rattache à la Convention de compte de paiement.

« Conditions d’Utilisation du Compte partagé » désignent les conditions qui régissent l’accès et l’utilisation du Compte partagé et qui sont annexées aux Conditions Générales de Vente Sumeria.

« Offre(s) Carte(s) » a le sens qui lui est donné à l’article 3.3 des présentes.

« Offre Sumeria » désigne, lorsqu’elle est disponible à la souscription depuis l’Application Sumeria, l’Offre de services groupés proposée par Lydia Solutions au Client qui inclut l’ouverture d’un Compte de paiement et est compatible avec une Offre Carte, et dont les fonctionnalités sont décrites par les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria et l’Annexe Tarifs et Limites.

« Offre Sumeria+ » désigne, lorsqu’elle est disponible à la souscription depuis l’Application Sumeria, l’Offre additionnelle de services groupés d’aide à la gestion budgétaire et à l’épargne, qui peut être couplée avec une Offre Carte proposée par Lydia Solutions au Client et dont les fonctionnalités sont décrites par les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria et l’Annexe Tarifs et Limites.

« Partenaire(s)» a le sens qui lui est donné à l’article 1.2 des présentes.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria font référence aux termes définis dans la Convention de compte de paiement.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria régissent (i) les conditions de souscription à l’Offre Sumeria, l’Offre Sumeria+ et aux Offres Cartes, ainsi que (ii) les modalités de fourniture des services qui y sont attachés.

Elles sont conclues entre Lydia Solutions et le Client Les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria font parties intégrantes de la Convention de compte de paiement. A ce titre, l’ensemble des stipulations de la Convention de compte de paiement, de la Convention Carte et de l’Annexe Tarifs et Limites, s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria.

En outre, le Client est informé que d’autres documents contractuels peuvent également venir encadrer les services additionnels et optionnels qui seront disponibles avec l’Offre Sumeria et/ou l’Offre Sumeria+ et seront présentés pour signature au moment où le Client accédera ou souscrira au service concerné. Les conditions générales et particulières de ces services restent modifiables selon les prescriptions réglementaires applicables indépendamment des présentes, sous réserve du respect des préavis légaux associés.

Article 3 : Caractéristiques des Offres

1 – Caractéristiques générales

Depuis l’Application Sumeria, le Client peut opter pour l’une des formules de souscription ci-dessous et accéder aux services associés :

Souscrire à l’Offre Sumeria et sélectionner une Offre Carte ;
Souscrire en complément à l’Offre Sumeria+.

2 – Présentation de l’Offre Sumeria et l’Offre Sumeria+

L’Offre Sumeria permet au Client de bénéficier d’un Compte de paiement et d’une Carte (à choisir par le Client parmi les Offres Cartes). Elle est dite :

« sans engagement » lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Basique, ou
« avec durée d’engagement minimum » lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Standard ou la Carte Noire (la durée étant différente en fonction de l’Offre Carte choisie).

L’Offre Sumeria+ permet au Client d’accéder à un programme de gestion budgétaire et d’aide à l’épargne unique pour l’encourager à prendre de bonnes habitudes de gestion dans ses finances personnelles. Elle est compatible avec l’Offre Sumeria et toutes les Offres Cartes, et est souscrite pour une durée minimale initiale de six (6) mois (sauf en cas de souscription de la Carte Noire où la durée minimale d’engagement est de douze (12) mois), puis tacitement reconductible mensuellement ou annuellement en fonction du choix du Client. Elle fait l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle, selon l’option choisie par le Client.

L’Offre Sumeria (lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Standard ou la Carte Noire) et l’Offre Sumeria+ sont souscrites moyennant le paiement d’une cotisation, dont le montant est fixé dans l’Annexe Tarifs et Limites.

La cotisation est débitée d’office sur le Compte de paiement, lors de la souscription à l’une des Offres mentionnées ci-dessus, puis à chaque date anniversaire de celle-ci (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 8 « Durée – Résiliation » ou lorsque l’Offre Sumeria est souscrite sans engagement par le Client avec la Carte Basique.

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de la cotisation à l’Offre Sumeria (lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Standard ou la Carte Noire) et/ou l’Offre Sumeria+.

Certains clients peuvent bénéficier d’une remise temporaire. Pour en savoir plus, le Client peut consulter l’Annexe Tarifs et Limites.

Ces remises sont d’une durée limitée (précisées dans l’Annexe Tarifs et Limites). Passé ce délai, la remise n’est plus applicable, et l’Offre Sumeria (lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Standard ou la Carte Noire) et/ou l’Offre Sumeria+est (ou sont) automatiquement renouvelée(s). Ainsi, s’il ne résilie pas son Offre avant la fin de la remise, le Client sera tenu de s’acquitter les frais de l’Offre mensuelle, ou annuelle.

3 – Présentation des Offres Cartes

Le Client peut souscrire à l’une des offres cartes suivantes : Carte Basique, Carte Standard et Carte Noire dont les détails peuvent être consultés dans l’Annexe Tarifs et Limites (ci-après “Offre(s) Carte(s)”).

En fonction du choix du Client, chaque Offre Carte :

peut être avec ou sans engagement minimum de durée,
peut faire l’objet d’une cotisation à payer mensuellement ou annuellement, et
est soumise à des conditions tarifaires et limitations d’usages différents, notamment en ce qui concerne les plafonds et les services qui peuvent être associés à chaque Carte (ex. La Carte Noire est la seule à bénéficier du service conciergerie et d’une assurance. Pour plus d’informations sur ces services, le Client peut consulter le Manuel).

Information sur l’assurance de la Carte Noire

Le Client est informé que s’il a souscrit, depuis l’Application Sumeria, à la Carte Noire, il bénéficie de la couverture d’assurance attachée à cet instrument de paiement.

Cette couverture permet notamment au Client de se prémunir contre toute utilisation frauduleuse de la Carte Noire (ex. achat non autorisé par le Client sur Internet), ainsi que tout désagrément en lien avec un voyage ou encore une location de véhicule payé avec la Carte Noire, et ce dans les limites et conditions prévues par la réglementation et celles de la couverture assurantielle.

Pour plus d’informations sur ce service d’assurance (en particulier les évènements couverts et exclus de la couverture), le Client est invité à consulter le Manuel.

Sauf clause contraire, les autres dispositions des présentes applicables à la Carte s’appliquent également à la Carte Noire.

Article 4 : Informations complémentaires

1 – Services des Partenaires proposés par l’intermédiaire de Lydia Solutions

Les partenaires de Lydia Solutions agissent notamment en qualité de prestataires de services d’investissements, de sociétés de financement, d’établissement de crédit, courtiers ou compagnies d’assurance. À ce titre, ils sont habilités à proposer leurs services au Client parmi l’Offre Sumeria, sous réserve de leur disponibilité (ci-après le(s) « Partenaire(s) »).

Le Client reconnaît et accepte que les services de paiement, objets des présentes, ne sont fournis au Client que du fait et dans le cadre de sa relation contractuelle avec Lydia Solutions.

Le Client peut à tout moment consulter dans la rubrique “Réglementation professionnelle” le statut réglementaire utilisé par Lydia Solutions lorsqu’elle permet au Client d’accéder aux services de ses Partenaires, en sus de ses propres services disponibles au sein de l’Offre Sumeria.

2 – Evolution des fonctionnalités et des Partenaires

Lydia Solutions se réserve le droit de mettre à disposition des Clients ayant souscrit à une Offre Sumeria des fonctionnalités avancées supplémentaires et de les faire évoluer.

Le Client est informé que les Partenaires de Lydia Solutions peuvent changer au sein de l’Offre Sumeria et il est invité à consulter régulièrement la liste des Partenaires de Lydia Solutions.

3 – Déclarations du Client

Le Client déclare agir pour son compte et dans son intérêt propre. Le Client certifie également qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte client personnel.

Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l’acquiert pendant l’exécution des présentes, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités de l’Application Sumeria ou services proposés par Lydia Solutions lui sont restreints ou non-accessibles.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée des présentes. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée des présentes.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée des présentes. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions ou des Partenaires. Lydia Solutions ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour.

Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d’utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Article 5 : Services intégrés dans l’Offre Sumeria

Outre la possibilité de créer plusieurs Porte-monnaies, ainsi que des Cartes (physiques ou virtuelles) selon les conditions et modalités prévues par la Convention de compte de paiement et l’Offre Carte choisie, le Client qui a souscrit à l’Offre Sumeria pourra également bénéficier des services suivants :

Compte partagé

Un Client peut bénéficier et faire bénéficier du Service additionnel de Compte partagé en donnant procuration à un Participant Habilité pour agir sur un Porte-monnaie dont il est le Client titulaire. Pour bénéficier du service de Compte partagé au côté du Client titulaire, le Participant Habilité recevant la procuration doit l’accepter. Il revient au Client de consulter préalablement à toute procuration donnée à un Participant Habilité, selon l’Offre qu’il a souscrit via l’Application Sumeria, les Conditions d’Utilisation du Compte Partagé afin de connaître les droits attachés au Compte partagé ainsi que les conséquences concernant l’utilisation de ce dernier.

A ce titre, le Client est informé (i) qu’il doit accepter les termes des Conditions d’Utilisation du Compte Partagé, et que (ii) l’utilisation du service de Compte partagé est soumise à des seuils précisés dans l’Annexe Tarifs et Limites que le Client s’oblige à consulter périodiquement.

Compte de trading

Le Client est informé que le Partenaire, Bitpanda GmbH, dont le siège social se trouve à Stella Klein Löw Weg 17, 1020 Vienne, Autriche (ci-après “Bitpanda”) a conclu un partenariat avec Lydia Solutions afin de proposer, par l’intermédiaire de l’Application Sumeria, au Client, les services de Bitpanda et le cas échéant ceux de ses filiales (ci-après les “Filiales”), étant rappelé que les services de Bitpanda et de ses Filiales (ci-après les “Services”) sont régis par des conditions contractuelles qui leur sont propres que le Client doit préalablement consulter et accepter pour pouvoir accéder aux Services (ci-après les “Conditions contractuelles Bitpanda”).

A toutes fins utiles, il est rappelé que :

La souscription par le Client au service de trading est optionnelle et génère des frais pour lesquels il sera redevable ;
Bitpanda, ses Filiales et Lydia Solutions sont des entreprises distinctes et indépendantes (sans aucun lien capitalistique), et agissent dans le cadre du partenariat susmentionné.

Une fois les Conditions contractuelles Bitpanda acceptées par le Client, la fonction dite “in-app” fournie par Lydia Solutions au sein de l’Application Sumeria connectera directement le Client au Système Bitpanda (tel que ce terme est décrit ci-après), et ce afin de permettre au Client d’investir dans un catalogue où sont listés divers actifs numériques réputés être disponibles dans l’interface internet de Lydia Solutions ou celle de l’Application Sumeria.

Le Client déclare avoir été informé préalablement à la souscription du service de trading des points suivants :

Seuls les Clients résidents fiscaux français, majeurs et capables, avec un numéro de téléphone commençant par +33 et disposant d’un Compte de paiement vérifié peuvent accéder au service de trading ;
Les Services sont régis par les Conditions contractuelles Bitpanda disponibles à l’adresse suivante : Conditions Générales d’Utilisation des Services Bitpanda ;

Les Services sont accessibles depuis l’Application Sumeria ou le cas échéant l’interface web Bitpanda (ci-après “Interface Utilisateur”), tandis que les transactions seront exécutées sur la plateforme en ligne exploitée par Bitpanda (https://www.bitpanda.com) ou ses applications mobiles (chacune étant considérée comme étant un “Système Bitpanda”).

Cependant, des désagréments temporaires peuvent avoir lieu sans qu’ils ne constituent des restrictions des Services (ex. travaux de maintenance, mise à jour ou mise à niveau). Ainsi pour toute maintenance, mise à jour ou mise à niveau planifiée qui ne limite pas uniquement et temporairement le fonctionnement de l’Interface Utilisateur et/ou des Systèmes Bitpanda sera notifiée au Client par Lydia Solutions dans un délai raisonnable et selon un canal de communication approprié (ex. courriel), étant précisé que la maintenance, mise à jour ou mise à niveau planifiée sera réalisée dans les meilleurs délais et ne saurait durer plus de deux semaines ;
Sauf indication contraire, les Services respectivement proposés par Bitpanda et ses Filiales ne sont accessibles que depuis l’Interface Utilisateur, et non directement via les Systèmes Bitpanda.

Pour accéder aux Services proposés par Bitpanda et/ou ses filiales, le Client doit disposer d’un Compte de paiement actif et ouvert dans les livres de Lydia Solutions , étant rappelé que l’utilisation du Compte de paiement et la relation contractuelle entre Lydia Solutions et le Client reposent sur des engagements contractuels tiers aux Conditions contractuelles Bitpanda.

En d’autres termes, l’acceptation des Conditions contractuelles Bitpanda ne saurait être interprétée comme un remplacement de tout accord contractuel existant ou futur conclu ou à conclure entre le Client et Lydia Solutions.

Toute opération doit être effectuée par le Client lui-même, titulaire du compte de trading ouvert auprès de Bitpanda (ou l’une de ses Filiales) dans le cadre de l’Offre Sumeria. A ce titre, le Client doit agir en toute conscience des risques encourus en investissant son argent.

Pour plus d’informations sur les produits, les risques et les rendements potentiels, le Client peut consulter la page suivante : https://cdn.bitpanda.com/media/documents/securities/en-prospectus.pdf

La valeur minimum d’achat ou de vente d’un actif est de 1 €. Le Client devra investir un minimum de 1 € pour l’achat d’un nouvel actif ou attendre que la valeur de son investissement augmente au-delà de 1 € avant de le vendre, s’il s’agit d’un actif déjà investi.

En outre, le Client reconnaît et accepte que :

Pour formuler un offre ferme et contraignante d’achat ou de vente finale, le Client doit (i) avoir correctement rempli toutes les données nécessaires et requises depuis l’Interface Utilisateur, et (ii) cliquer sur le bouton “Acheter” ou “Vendre” (ci-après “Offre Finale”) ;
Pour acheter des jetons (dit “tokens”), il doit formuler une Offre Finale destinée à l’achat de tokens en cliquant sur le bouton “Acheter” (ou tout équivalent) depuis l’Interface Utilisateur. A ce titre, le Client réalise une offre d’achat final qui est interprétée et qualifiée par Bitpanda comme une offre ferme et contraignante pour le Client d’accepter la remise de tokens en contrepartie du paiement d’une somme déterminée (ci-après “Offre d’Achat Final”) ;

lorsqu’il soumet une Offre d’Achat Final, le Client donne l’instruction à Lydia Solutions d’effectuer un paiement au profit de Bitpanda à partir du solde disponible sur son Compte de paiement à hauteur du prix à payer lors d’un CCOFA. Si le Compte de paiement n’est pas suffisamment provisionné, aucune Offre d’Achat Final ne peut être soumise ;
Il sera informé par Bitpanda en cas d’acceptation ou de refus de toute Offre Finale. Lorsqu’elle est acceptée par Bitpanda, cette acceptation donnera lieu à l’apparition d’une inscription au crédit du Compte de paiement.

En cas de :

Résiliation de son Offre Sumeria ;
Résiliation par Bitpanda de son accord contractuel conclu avec le client,

le Client ne pourra plus acheter de nouveaux actifs, et ce à compter de la résiliation. Il devra vendre l’ensemble des tokens en sa possession dans les plus brefs délais.

A défaut, Bitpanda ou Lydia Solutions créditera sur le Compte de paiement, dans un délai raisonnable, la valeur équivalente desdits tokens, conformément aux prix affichés et proposés dans les Systèmes Bitpanda, dans une monnaie ayant cours légal (déduction faite des frais correspondants encourus le cas échéant).

Service de remises (également appelé « Cashback automatique »)

Le Client ayant souscrit à une Offre Sumeria bénéficie du service de remises avec le Partenaire Paylead lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du montant de son achat sur son Compte de paiement (« Remise »), à condition :

d’avoir préalablement effectué au moins cinquante (50) paiements avec la Carte ;
d’effectuer un achat de bien ou de service éligible auprès d’un commerçant partenaire (« Enseigne ») ;
d’effectuer son paiement avec une Carte ; et
de répondre à l’ensemble des conditions imposées par l’Enseigne.

Nous invitons le Client à consulter la politique confidentialité de Paylead.

Le Client ayant souscrit à l’Offre Sumeria est informé que les Enseignes et les Remises proposées par ces dernières peuvent évoluer à tout moment. Il est donc du devoir du Client de s’assurer que les Remises qui l’intéressent sont toujours d’actualité lors d’un achat de bien ou d’un service.

De plus, avant d’effectuer un achat auprès d’une Enseigne, le Client doit s’assurer que le site, ou la boutique, où il souhaite effectuer son achat est bien celui de l’Enseigne et non d’un tiers.

Le service de Remise est exclusivement réservé à un usage personnel. L’usage de ce service dans le cadre d’une activité professionnelle obligera le Client à rembourser l’ensemble des Remises perçues et permettra à Lydia Solutions de prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée (notamment la résiliation immédiate de la Convention de compte de paiement).

La Remise n’est due au Client qu’à compter du moment où l’achat est définitif. Cela signifie que tant que le Client peut exercer son droit de rétraction ou de réflexion ou encore tant que la commande n’a pas été payée dans son intégralité, du fait de la livraison ou de facilité de paiement par exemple, la Remise n’est pas due. Par ailleurs, pour certains services, notamment ceux relatifs à des transports aériens ou encore des voyages, la Remise ne sera versée qu’après l’exécution du service.

Lydia Solutions transmet, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires à PayLead afin que le Client puisse recevoir sa Remise. Le Client reconnaît cependant que la Remise ne pourra pas être versée tant que l’Enseigne ne les a pas transférées à Lydia Solutions. Selon les Enseignes, le délai est variable et peut prendre jusqu’à plusieurs mois.

Le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions transfère à PayLead les relevés de transactions (horodatage, intitulé, montant, bénéficiaire, etc.) du Compte de paiement et des comptes bancaires liés à l’Application Sumeria, et ce afin de permettre à Lydia Solutions et à PayLead d’identifier les transactions éligibles à une Remise et de pouvoir procéder à leur versement. PayLead analyse également les données de transactions bancaires pour proposer des offres personnalisées, définies sur la base de l’historique de transactions et des habitudes de consommation. Lydia Solutions et PayLead sont tous deux Responsables de Traitement, au sens de la Loi informatique et liberté. Pour plus d’informations, le Client peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia Solutions et la Politique de protection de données de PayLead.

Lydia Solutions procède au versement des Remises directement sur le Compte de paiement. Ce versement s’effectue le 20ème jour de chaque mois et comprend l’ensemble des Remises dues au Client et versées par les Enseignes.

Le Client peut suivre les achats qu’il a effectués auprès des Enseignes directement depuis l’Application Sumeria. Il peut, également sur demande auprès du support de Lydia Solutions à l’adresse email mentionnée à l’article 10.1 des présentes, obtenir gratuitement un relevé d’opérations sous format électronique.

Lydia Solutions et PayLead peuvent résilier l’accès du Client au service Remises sans frais par simple notification par email, après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation du service Remises en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment en cas de refus du Client de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d’injures à l’encontre d’un collaborateur de Lydia Solutions), ou une utilisation frauduleuse du service, ou encore du non-respect de l’une des obligations des Conditions Générales de Vente Sumeria. Dans ce cas, le Client peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs et Limites).

Les Remises, éventuellement diminuées de frais ou indus, collectées antérieurement à la résiliation seront transférées automatiquement sur le Compte de paiement à la fin du mois en cours. Le Client est invité à vérifier les informations qui y figurent afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire.

Le Client adhère au service Remise pour une durée indéterminée, il peut résilier à tout moment son adhésion, et demander à ne plus bénéficier de Remises, en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.

À cette fin, le Client contacte le support de Lydia Solutions par email à l’adresse électronique mentionnée à l’article 10.1 des présentes. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Une demande de résiliation au service Remise initiée par le Client n’entraîne pas la résiliation à l’Offre Sumeria, sauf demande contraire du Client.

Le Client peut à tout moment souscrire de nouveau au service Remise directement dans l’Application Sumeria (cf. Manuel).

En cas de résiliation à son Offre Sumeria, le Client cessera de bénéficier du service de Remise pour tout achat effectué post résiliation.

Programme de parrainage

Selon les conditions et modalités prévues par le règlement applicable au programme parrainage, le Client peut prétendre au versement d’une prime commerciale sur son Compte de paiement.

A ce titre, le Client est informé qu’en acceptant les présentes il consent également à l’application des dispositions du règlement susmentionné, étant rappelé que le Client est invité à le consulter pendant toute la durée des présentes, et peut à tout moment se désinscrire du programme de parrainage.

Article 6 : Frais

Les commissions, frais, tarifs ou principes de tarification standard applicables aux présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sont précisés dans l’Annexe tarifs et Limites.

Tous les frais dus par le Client au titre de la souscription de l’Offre Sumeria (lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Standard ou la Carte Noire) et/ou de l’Offre Sumeria+ sont automatiquement prélevés sur le Compte de paiement. Si le Compte de paiement présente un solde insuffisant pour le prélèvement de ces frais, le Client dispose d’un délai d’un mois pour approvisionner son Compte de paiement. Au-delà de cette période, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite sur la carte bancaire ou de paiement externe, agrégée à l’Application Sumeria, le montant dû à ce titre. Lydia Solutions peut également résilier la souscription du Client à l’Offre Sumeria et/ou l’Offre Sumeria+ (incluant toute Offre Carte souscrite par le Client).

Modification – Durée – Résiliation

Article 7 : Modification

Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria en ce compris l’Annexe Tarifs et Limites.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur le site internet de Lydia Solutions au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria directement dans l’Application Sumeria ou via l’une des adresses mentionnées à l’article 10.1 des présentes.

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaut acceptation des modifications par le Client.

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 8 : Durée – Résiliation

1 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sont conclues pour une durée indéterminée.

2 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, sans motif et sans frais, résilier les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria directement dans l’Application Sumeria ou à l’une des adresses mentionnées à l’article 10.1 des présentes.

Toute demande de résiliation prend effet immédiatement à la date de réception par Lydia Solutions.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client bénéficiera des services associés à l’Offre Sumeria et/ou l’Offre Sumeria+souscrite(s) jusqu’à la prochaine date anniversaire (sur une base annuelle ou mensuelle, selon l’option choisie par le Client).

La somme forfaitaire correspondant à la cotisation mensuelle ou annuelle selon l’Offre souscrite est acquise à Lydia Solutions et ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement.

3 – Résiliation à l’initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

Résilier les Conditions Générales de Vente Sumeria, ce qui implique la clôture du Compte de paiement et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte de paiement qui pourraient avoir été souscrits par le Client.
Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte de paiement sans que cela n’entraîne la résiliation des Conditions Générales de Vente Sumeria et la clôture du Compte de paiement (e.g., résiliation uniquement des services de carte).

Le Client sera informé de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client au moyen d’un RIB valide.

Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.

Les frais régulièrement imputés par Lydia Solutions au titre de la cotisation attachée à l’Offre Sumeria (lorsqu’elle est souscrite avec la Carte Standard ou la Carte Noire) et/ou à l’Offre Sumeria+ ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions.

Droit de rétractation

Article 9 : Rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente convention sans donner de motif en renvoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé à l’une des adresses mentionnées à l’article 10.1 des présentes.

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide de se rétracter avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide de se rétracter de la convention après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sont annulées et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application des Conditions Générales de Vente Sumeria à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia Solutions.

Réclamation – Médiation

Article 10 : Réclamation

1 – Contacts

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

Par email à l’adresse suivante : contact@sumeria.eu ;
Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. TSA 60309, 75036 Paris cedex.

Dans le cadre du traitement des recommandations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.

2 – Traitement des réclamations

Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s’engage à envoyer au Client une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Article 11 : Médiation

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisie d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :

soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller de Lydia Solutions et par le Service Réclamations,
soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement.

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
Par voie postale : A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant https://mediateur-consommation-afepame.fr/.

Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet (lorsque ce service est disponible) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

ANNEXE 1 – BORDEREAU DE RÉTRACTATION

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à la souscription de l’Offre Sumeria (incluant toute Offre Carte) et/ou de l’Offre Sumeria+, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation :

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article 9 « Rétractation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ……………………… né(e) le …………. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à la souscription de l’Offre …………….. et de l’ensemble des services qui y sont associés.

Date : ……………………………………….

Signature du Client : ……………………………………

ANNEXE 2 – Conditions d’Utilisation du Compte Partagé

Les présentes Conditions d’Utilisation du Compte Partagé sont applicables à compter de la prise d’effet des Conditions Générales de Vente des Offres Sumeria. Elles annulent et remplacent à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/info/cgu-comptes-communs-02-04-2024/.

1. Objet des Conditions d’Utilisation du Compte Partagé

Les présentes Conditions d’Utilisation du Compte partagé :

Encadrent les conditions de création, d’utilisation et de clôture d’un Compte partagé entre plusieurs Clients de l’Application Sumeria ; et
Viennent préciser les conditions d’utilisation relatives au Compte partagé décrites par la Convention de compte de paiement.

Le Client titulaire qui souhaite créer ou participer à (en qualité de Participant Habilité) un Compte partagé reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation du Compte Partagé et les accepte sans réserve.

Le Client titulaire reconnaît également que ces Conditions d’Utilisation du Compte Partagé se lisent et s’interprètent au regard de la Convention de compte de paiement, étant précisé qu’en cas de contradiction entre les termes définis dans ce dernier document et les Conditions d’Utilisation du Compte Partagé, les termes de cette dernière prévaudront.

Cessation des Conditions d’Utilisation du Compte Partagé

Le Compte partagé fait partie des services additionnels et accessibles aux Clients depuis l’Application Sumeria. Tout Client titulaire qui souhaite clôturer son Compte de paiement et son Compte partagé doit se référer à la Convention de compte de paiement.

Le Client, qu’il soit Client titulaire ou Participant, peut à tout moment cesser d’utiliser le Service de Compte partagé, tout en maintenant ouvert son Compte de paiement auquel le Compte partagé est rattaché, et ce en clôturant (pour un Client titulaire) ou en quittant (pour un Participant Habilité) le Compte partagé.

2. Utilisation du Service

Le Client qui souhaite créer ou participer à un Compte partagé doit être détenteur d’un Compte client personnel et d’un Compte de paiement, et ce après avoir pris connaissance, avoir accepté et respecté la Convention de compte de paiement.

La participation à un Compte partagé et son utilisation reposent sur le respect mutuel des Participants Habilités et du Client titulaire du Compte partagé.

3. Fonctionnalités du Compte partagé

Le Client titulaire du Compte partagé est le détenteur des fonds détenus sur le Compte partagé.

Le Client titulaire d’un Compte partagé dispose de plusieurs droits (ci-après le(s) “Droit(s)”), à savoir :

(i) le Droit de consultation du solde ;
(ii) le Droit de consultation de l’historique des transactions ;
(iii) le Droit d’utilisation des fonds ;
(iv) le Droit de modifier, de retirer et de donner une procuration à d’autres personnes pour agir en son nom sur son Compte partagé ; et
(v) le Droit de clôturer le Compte partagé.

En donnant accès au Compte partagé, le Client titulaire du Compte partagé peut donner procuration à un ou plusieurs autres utilisateurs qui deviennent des Participants Habilités s’ils acceptent l’invitation. Ils pourront alors agir sur ce Compte partagé en son nom. Ils pourront notamment :

(i) consulter le solde ;
(ii) consulter l’historique des transactions ayant eu lieu pendant la période de droit ;
(iii) utiliser les fonds ;
(iv) collecter des fonds.

Seul le Client titulaire a le “Droit de modifier, de retirer et de donner une procuration à d’autres personnes pour agir en son nom sur son Compte partagé” et le “Droit de clôturer le Compte partagé” qu’il a créé.

En utilisant le service de Compte partagé, le Client titulaire reconnaît et accepte que :

Il reste intégralement responsable vis-à-vis de Lydia Solutions pour toute opération réalisée par tout Participant (incluant notamment tout Participant Habilité) dans le cadre des services que lui fournit Lydia Solutions au titre de la Convention de compte de paiement. En ce sens, le Client titulaire est averti que toute opération réalisée par un Participant et/ou un Participant Habilité sera assimilée à une opération réalisée par le Client titulaire ; et
Il peut, à tout moment, réviser à tout moment ou révoquer les Droits octroyés à tout Participant, et fait son affaire personnelle de tout différend avec chaque Participant.

4. Fonctionnement du Service

Création un Compte partagé

Pour pouvoir bénéficier d’un Compte partagé, il faut être un Client au sens de la Convention de compte de paiement et ne pas avoir atteint les éventuelles limites présentées dans l’Annexe Limites et Limites.

A ce titre, le Client peut créer un Porte-monnaie à partager ou directement partager ce dernier, depuis l’Application Sumeria.

Partager un Porte-monnaie

Depuis l’Application Sumeria et depuis les détails du Porte-monnaie, le Client titulaire doit renseigner le numéro de téléphone ou l’adresse email de l’individu avec qui il souhaite partager son Porte-monnaie. Le Client titulaire du Compte partagé peut inviter tout individu n’étant pas encore utilisateur de l’Application Sumeria et disposant d’un email ou un numéro de téléphone portable compatible et en cours de validité. Dans ce cas, l’individu sera invité à devenir utilisateur de l’Application Sumeria, et devra accepter l’invitation à rejoindre le Compte partagé.

Rejoindre un Compte partagé

Il suffit à l’individu qui souhaite rejoindre un Compte partagé d’accepter l’invitation du Client titulaire depuis l’Application Sumeria.

S’il refuse l’invitation, l’individu invité pourra à nouveau être invité par le Client titulaire à rejoindre le Compte partagé par la suite.

Modification d’un Compte partagé

Le Client titulaire du Compte partagé étant le seul détenteur du Compte partagé, il est le seul capable de modifier les Droits des Participants Habilités invités.

D’autres options d’édition du Compte partagé existent, comme l’édition du nom du compte et de la photo d’illustration du compte, ou encore le nom attaché à un reçu d’opération, que le Client titulaire et les Participants Habilités peuvent tous modifier. A ce titre, il est rappelé que le Client titulaire est responsable de tout Contenu qu’il publie (pour en savoir plus, voir la Convention de compte de paiement).

Recharger le solde d’un Compte partagé

Un Compte partagé peut être alimenté de la même manière qu’un Compte de paiement.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Convention de compte de paiement.

Les fonds disponibles sur le Compte partagé appartiennent légalement au Client titulaire du Compte partagé et peuvent être dépensés en son nom par tous les Participants Habilités en ayant le droit. A ce titre, il est rappelé que Lydia Solutions est tiers à la relation entre le Client titulaire et les Participants (incluant tout Participant Habilité). Par conséquent, le Client titulaire, les Participants Habilités et les Participants renoncent à tout recours à l’encontre de Lydia Solutions concernant l’utilisation du solde du Compte partagé.

Utiliser les fonds du solde

L’alimentation du Compte partagé et l’utilisation de ses fonds peuvent se faire selon les limites associées au statut du Client titulaire du Compte partagé (se référer à l’Annexe Limites et Limites).

Utiliser le solde d’un Compte partagé comme source de paiement

Les fonds disponibles sur un Compte partagé peuvent être dépensés par le Client titulaire ainsi que les Participants Habilités.

Suivre les opérations réalisées via un Compte partagé

Chaque transaction donne lieu à un reçu disponible dans l’historique du Compte partagé, accessible aux Participants Habilités en ayant le “Droit de consultation de l’historique des transactions”. Le Participant Habilité pourra alors consulter l’ensemble des opérations du Compte partagé, intervenues durant l’intervalle de temps où il y a eu accès, et ce y compris après l’avoir quitté.

5. Quitter ou clôturer un Compte partagé

Clôturer un Compte partagé

Seul le Client titulaire du Compte partagé peut décider de clôturer un Compte partagé. Avant de pouvoir clôturer le Compte partagé, le Client titulaire doit s’assurer que le solde du Compte Partagé est à zéro. Le cas échéant, le Client titulaire du Compte partagé étant le seul détenteur du Compte partagé, il est décisionnaire final sur l’utilisation qu’il souhaite faire des fonds pouvant rester sur le Compte partagé.

Les Participants Habilités seront alors notifiés de l’archivage du Compte partagé.

Quitter un Compte partagé

Un Participant peut décider de son plein gré de quitter un Compte partagé. Le cas échéant, chaque Participant renonce aux Droits éventuels qu’il a acquis de la part du Client titulaire sur ce Compte partagé, et la procuration donnée par le Client titulaire est révoquée de plein droit, sans préavis, avec effet immédiat et sans contrepartie financière. Le Participant concerné n’aura plus accès au Compte partagé, sauf s’il est à nouveau invité.

Le Client titulaire peut révoquer l’accès d’un autre Participant.

Le Client titulaire du Compte partagé ne peut pas quitter le Compte partagé dont il est propriétaire et responsable. Il peut en revanche décider de clôturer le Compte partagé, selon les modalités définies plus haut.

6. Seuils

Le Client titulaire reconnaît et accepte que l’utilisation du Compte partagé est soumise à des seuils précisés dans l’Annexe Tarifs et Limites. A compter de la création du Compte partagé et tant que celui-ci n’a pas été clôturé par le Client titulaire, ce dernier s’oblige à consulter régulièrement ce document.

7. Obligations et responsabilités

Le Client titulaire du Compte partagé est le seul propriétaire des fonds du Compte partagé, il donne procuration aux Participants Habilités pour agir sur le Compte Partagé en son nom. Le partage d’un Compte partagé à des tiers engage donc la responsabilité du Client titulaire du Compte partagé et doit se faire de façon raisonnable, ce que le Client titulaire reconnaît et accepte. A contrario, en acceptant de rejoindre un Compte partagé, les Participants Habilités doivent avoir conscience que le Client titulaire du Compte partagé en est l’unique détenteur du Compte partagé (incluant notamment son solde) et qu’il est le décisionnaire final sur :

L’utilisation qu’il souhaite faire du Compte partagé et notamment des fonds disponibles sur le Compte partagé ;
Les Droits accordés ou non aux Participants Habilités.