Conditions générales de vente des offres Sumeria – 01/12/2024

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Ventes des offres Sumeria sont en vigueur jusqu’au 1er décembre 2024. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://sumeria.eu/fondamentaux/conditions-generales/conditions-generales-de-vente-des-offres-sumeria-23-09-2024/.

Article 1 : Définitions

« Application mobile » désigne toute application, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles. Une connexion à Internet active est requise pour la faire fonctionner.

« Conditions Générales de Vente Sumeria » désignent le présent document qui se rattache aux Conditions Générales.

« Convention de compte » désigne selon le cas la Convention de compte de paiement ou la Convention de compte de monnaie électronique.

« Compte » désigne selon le cas le Compte de paiement régi par la Convention de compte ou le Compte de monnaie électronique régi par la Convention de compte de monnaie électronique.

« Offres » désignent l’Offre Sumeria et l’Offre Sumeria+.

« Offre Sumeria » désigne, lorsqu’elle est disponible à la souscription, l’offre de services groupés, disponible depuis l’Application mobile, proposée par Lydia Solutions au Client et dont les fonctionnalités sont décrites par les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria.

« Offre Sumeria+ » désigne, lorsqu’elle est disponible à la souscription, l’offre de services groupés, disponible depuis l’Application mobile, proposée par Lydia Solutions au Client et dont les fonctionnalités sont décrites par les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria font référence aux termes définis dans la Convention de compte et dans les Conditions Générales.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria régissent les conditions de souscription à l’Offre Sumeria et l’Offre Sumeria+ et les modalités de fourniture des services de paiement qui y sont attachés.

Elle est conclue entre Lydia Solutions et le Client, personne physique, majeure et capable, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le Compte associé à l’une des Offres est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles. Les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria font parties intégrantes de la Convention de compte. A ce titre, l’ensemble des stipulations des Conditions Générales, de la Convention de compte, de la Convention Carte et de l’Annexe Tarifs et Limites, s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria.

Article 3 : Caractéristiques des Offres

1 – Caractéristiques générales

Chaque Offre se compose d’un compte individuel de paiement, ainsi que d’une Carte. Le Compte permet à son détenteur d’accéder aux produits et services fournis par Lydia Solutions et de le gérer en toute autonomie via l’abonnement à des services de gestion de compte à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) aux conditions figurant dans l’Annexe Tarifs et Limites.

2 – Offres

L’offre Sumeria est dite « sans engagement ». Aucune durée minimale de souscription n’est requise par Lydia Solutions.

L’Offre Sumeria+ est souscrite pour une durée minimale initiale de six (6) mois, puis tacitement reconductible mensuellement ou annuellement en fonction du choix du Client. De même, elle fait l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle.

Chaque Offre est souscrite, moyennant le paiement d’une cotisation, dont le montant est fixé dans l’Annexe Tarifs et Limites.

La cotisation est débitée d’office sur le Compte du Client ouvert auprès de Lydia Solutions, lors de la souscription à l’une des Offres lorsqu’elle est payante, puis à chaque date anniversaire de celle-ci (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 8 « Durée – Résiliation ».

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de la cotisation à l’Offre souscrite, si elle existe.

Certains Clients peuvent bénéficier d’une remise temporaire sur leur Offre.

Ces remises sont d’une durée limitée (précisées dans les conditions de l’Offre concernée). Passé ce délai, la remise n’est plus applicable et l’Offre du Client est automatiquement renouvelée. Ainsi, s’il ne résilie pas son Offre avant la fin de la remise, le Client sera tenu de s’acquitter des frais de l’Offre mensuelle, ou annuelle.

3 – Services des Partenaires proposés par l’intermédiaire de Lydia Solutions

Le Client peut à tout moment consulter dans la rubrique “Réglementation professionnelle” le statut réglementaire utilisé par Lydia Solutions lorsqu’elle permet au Client d’accéder aux services de ses Partenaires, en sus de ses propres services disponibles au sein des Offres.

4 – Evolution des fonctionnalités et des Partenaires

Lydia Solutions se réserve le droit de mettre à disposition des Clients ayant souscrit à l’une des Offres des fonctionnalités avancées supplémentaires et de les faire évoluer.

Le Client est informé que les Partenaires de Lydia Solutions peuvent changer au cours de l’une des Offres et il est invité à consulter régulièrement la liste des Partenaires de Lydia Solutions.

5 – Déclarations du Client

Le Client déclare être une personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels, pour son compte et dans son intérêt propre, et reconnaît et accepte que les services prévus aux présentes ne sauraient en aucun cas lui être fournis dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client certifie également qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte personnel.

Au moment de l’acceptation des présentes, si le Client a la qualité d’« US Person », c’est-à-dire s’il est réputé être un contribuable américain au sens de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) ou s’il l’acquiert pendant l’exécution des présentes, et/ou en l’absence d’autocertification, il reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités de l’Application mobile ou services proposés par Lydia Solutions lui sont restreints ou non-accessibles.

Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.

Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.

Le Client a et devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée des présentes. Le Client déclare également qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire pendant la durée des présentes.

Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à Lydia Solutions est et restera exact pendant toute la durée des présentes. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour de ces informations émanant directement de Lydia Solutions ou des Partenaires. Lydia Solutions ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour.

Il appartient au Client de communiquer par écrit à Lydia Solutions tout changement afférent à sa qualité d’utilisateur des services de Lydia Solutions, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Article 4 : Accès en ligne aux services des Offres

Les Offres et les services qui leur sont associés sont accessibles depuis l’Application mobile.

Article 5 : Services composant l’Offre Sumeria

Lydia Solutions propose l’Offre Sumeria régie par les présentes conditions :

Outre la possibilité de créer plusieurs Porte-monnaies, ainsi que des Comptes partagés et Cartes (physiques ou virtuelles) selon les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales, le Client qui a souscrit à l’Offre Sumeria pourra également bénéficier des services suivants :

Compte de trading

Le Client est informé que Bitpanda GmbH, dont le siège social se trouve à Stella Klein Löw Weg 17, 1020 Vienne, Autriche (ci-après “Bitpanda”) a conclu un partenariat avec Lydia Solutions afin de proposer, par l’intermédiaire de l’Application mobile ,au Client, les services de Bitpanda et le cas échéant ceux de ses filiales (ci-après les “Filiales”), étant rappelé que les services de Bitpanda et de ses Filiales (ci-après les “Services”) sont régis par des conditions contractuelles qui leur sont propres que le Client doit préalablement consulter et accepter pour pouvoir accéder aux Services (ci-après les “Conditions contractuelles Bitpanda”).

A toutes fins utiles, il est rappelé que :

La souscription par le Client au service de trading est optionnelle et génère des frais pour lesquels il sera redevable ;
Bitpanda, ses Filiales et Lydia Solutions sont des entreprises distinctes et indépendantes (sans aucun lien capitalistique), et agissent dans le cadre du partenariat susmentionné.

Une fois les Conditions contractuelles Bitpanda acceptées par le Client, la fonction dite “in-app” fournie par Lydia Solutions au sein de l’Application mobile connectera directement le Client au Système Bitpanda (tel que ce terme est décrit ci-après), et ce afin de permettre au Client d’investir dans un catalogue où sont listés divers actifs numériques réputés être disponibles dans l’interface internet de Lydia Solutions ou celle de l’Application mobile.

Le Client déclare avoir été informé préalablement à la souscription du service de trading des points suivants :

Seuls les Clients résidents fiscaux français, majeurs et capables, avec un numéro de téléphone commençant par +33 et disposant d’un Compte vérifié peuvent accéder au service de trading ;
Les Services sont régis par les Conditions contractuelles Bitpanda disponibles à l’adresse suivante : Conditions Générales d’Utilisation des Services Bitpanda ;

Les Services sont accessibles depuis l’Application mobile ou le cas échéant l’interface web Bitpanda (ci-après “Interface Utilisateur”), tandis que les transactions seront exécutées sur la plateforme en ligne exploitée par Bitpanda (https://www.bitpanda.com) ou ses applications mobiles (chacune étant considérée comme étant un “Système Bitpanda”).

Cependant, des désagréments temporaires peuvent avoir lieu sans qu’ils ne constituent des restrictions des Services (ex. travaux de maintenance, mise à jour ou mise à niveau). Ainsi pour toute maintenance, mise à jour ou mise à niveau planifiée qui ne limite pas uniquement et temporairement le fonctionnement de l’Interface Utilisateur et/ou des Systèmes Bitpanda sera notifiée au Client par Lydia Solutions dans un délai raisonnable et selon un canal de communication approprié (ex. courriel), étant précisé que la maintenance, mise à jour ou mise à niveau planifiée sera réalisée dans les meilleurs délais et ne saurait durer plus de deux semaines ;
Sauf indication contraire, les Services respectivement proposés par Bitpanda et ses Filiales ne sont accessibles que depuis l’Interface Utilisateur, et non directement via les Systèmes Bitpanda.

Pour accéder aux Services proposés par Bitpanda et/ou ses filiales, le Client doit disposer d’un Compte actif et ouvert dans les livres de Lydia Solutions , étant rappelé que l’utilisation du Compte et la relation contractuelle entre Lydia Solutions et le Client reposent sur des engagements contractuels tiers aux Conditions contractuelles Bitpanda.

En d’autres termes, l’acceptation des Conditions contractuelles Bitpanda ne saurait être interprétée comme un remplacement de tout accord contractuel existant ou futur conclu ou à conclure entre le Client et Lydia Solutions.

Toute opération doit être effectuée par le Client lui-même, titulaire du compte de trading ouvert auprès de Bitpanda (ou l’une de ses Filiales) dans le cadre de l’une des Offres. A ce titre, le Client doit agir en toute conscience des risques encourus en investissant son argent.

Pour plus d’informations sur les produits, les risques et les rendements potentiels, le Client peut consulter la page suivante : https://cdn.bitpanda.com/media/documents/securities/en-prospectus.pdf

La valeur minimum d’achat ou de vente d’un actif est de 1 €. Le Client devra investir un minimum de 1 € pour l’achat d’un nouvel actif ou attendre que la valeur de son investissement augmente au-delà de 1 € avant de le vendre, s’il s’agit d’un actif déjà investi.

En outre, le Client reconnaît et accepte que :

Pour formuler un offre ferme et contraignante d’achat ou de vente finale, le Client doit (i) avoir correctement rempli toutes les données nécessaires et requises depuis l’Interface Utilisateur, et (ii) cliquer sur le bouton “Acheter” ou “Vendre” (ci-après “Offre Finale”) ;
Pour acheter des jetons (dit “tokens”), il doit formuler une Offre Finale destinée à l’achat de tokens en cliquant sur le bouton “Acheter” (ou tout équivalent) depuis l’Interface Utilisateur. A ce titre, le Client réalise une offre d’achat final qui est interprétée et qualifiée par Bitpanda comme une offre ferme et contraignante pour le Client d’accepter la remise de tokens en contrepartie du paiement d’une somme déterminée (ci-après “Offre d’Achat Final”) ;

lorsqu’il soumet une Offre d’Achat Final, le Client donne l’instruction à Lydia Solutions d’effectuer un paiement au profit de Bitpanda à partir du solde disponible sur son Compte à hauteur du prix à payer lors d’un CCOFA. Si le Compte n’est pas suffisamment provisionné, aucune Offre d’Achat Final ne peut être soumise ;
Il sera informé par Bitpanda en cas d’acceptation ou de refus de toute Offre Finale. Lorsqu’elle est acceptée par Bitpanda, cette acceptation donnera lieu à l’apparition d’une inscription au crédit du Compte.

En cas de :

Résiliation de son Offre Sumeria ;
Résiliation par Bitpanda de son accord contractuel conclu avec le client,

le Client ne pourra plus acheter de nouveaux actifs, et ce à compter de la résiliation. Il devra vendre l’ensemble des tokens en sa possession dans les plus brefs délais.

A défaut, Bitpanda ou Lydia Solutions créditera sur le Compte, dans un délai raisonnable, la valeur équivalente desdits tokens, conformément aux prix affichés et proposés dans les Systèmes Bitpanda, dans une monnaie ayant cours légal (déduction faite des frais correspondants encourus le cas échéant).

Crédits personnels

Le Client ayant souscrit à une Offre peut bénéficier de services de crédits personnels via l’Application mobile à des conditions avantageuses, sous réserve des conditions d’octroi. En particulier, le nombre de prêts pouvant être octroyés à un Client ayant souscrit à une Offre n’est pas plafonné et les options de transfert instantané des fonds seront gratuites.

Le Client qui souscrit à une Offre et qui souhaiterait souscrire à un prêt avec notre partenaire Floa Bank est invité à consulter et à accepter les Conditions générales « Coup de Pouce ».

Article 6 : Frais

Les commissions, frais, tarifs ou principes de tarification standard applicables aux présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sont précisés dans l’Annexe tarifs et Limites.

Tous les frais dus par le Client au titre de la souscription à une des Offres sont automatiquement prélevés sur le Compte du Client. Si le Compte du Client présente un solde insuffisant pour le prélèvement de ces frais, le Client dispose d’un délai d’un mois pour approvisionner son Compte. Au-delà de cette période, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite sur la carte bancaire ou de paiement externe, agrégée à l’Application mobile, le montant dû à ce titre. Lydia Solutions peut également résilier la souscription du Client à une des Offres.

Modification – Durée – Résiliation

Article 7 : Modification

Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria en ce compris l’Annexe Tarifs et Limites.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur le site internet de Lydia Solutions au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria :

Directement dans l’Application mobile ;
Par email adressé au support Client à contact@sumeria.eu
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaut acceptation des modifications par le Client.

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 8 : Durée – Résiliation

1 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sont conclues pour une durée indéterminée.

2 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, sans motif et sans frais, résilier les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria de la manière suivante :

Directement dans l’Application mobile ;

Par email adressé au support Client à contact@sumeria.eu ;
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support Client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Toute demande de résiliation prend effet immédiatement à la date de réception par Lydia Solutions.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client bénéficiera des services associés à l’Offre souscrit jusqu’à la prochaine date anniversaire de son Offre annuelle ou mensuelle à l’Offre souscrite.

À la date anniversaire, le Client ne pourra plus bénéficier des produits et services attachés à l’Offre souscrite. Il bénéficiera alors des avantages du Compte, sans les avantages des Offres.

La somme forfaitaire correspondant à la cotisation mensuelle ou annuelle à l’Offre souscrite est acquise à Lydia Solutions et ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le Client pourra toutefois conserver sa Carte qui fonctionnera alors comme la Carte.

3 – Résiliation à l’initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

Résilier les Conditions Générales de Vente Sumeria, ce qui implique la clôture du Compte et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte qui pourraient avoir été souscrits par le Client.
Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte sans que cela n’entraîne la résiliation des Conditions Générales de Vente Sumeria et la clôture du Compte (e.g., résiliation uniquement des services de carte).

Le Client sera informé de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client au moyen d’un RIB valide.

Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.

Les frais régulièrement imputés par Lydia Solutions au titre de la cotisation aux Offres ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente Sumeria. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions.

Droit de rétractation

Article 9 : Rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente convention sans donner de motif en renvoyant par email le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé :

Par email à contact@sumeria.eu ;
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide de se rétracter avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide de se rétracter de la convention après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, les présentes Conditions Générales de Vente Sumeria sont annulées et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application des Conditions Générales de Vente Sumeria à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia Solutions.

Réclamation – Médiation

Article 10 : Réclamation

1 – Contacts

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

Par email à l’adresse suivante : contact@sumeria.eu ;
Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Dans le cadre du traitement des recommandations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.

2 – Traitement des réclamations

Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s’engage à envoyer au Client une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Article 11 : Médiation

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisie d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :

soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller de Lydia Solutions et par le Service Réclamations,
soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement.

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
Par voie postale : A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant https://mediateur-consommation-afepame.fr/.

Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Offre

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à la souscription de l’Offre, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation :

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article 9 « Rétractation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ……………………… né(e) le …………. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à la souscription de l’Offre …………….. et de l’ensemble des services qui y sont associés.

Date : ……………………………………….

Signature du Client : ……………………………………