Le statut de « US Person »
Une « US Person » peut créer et utiliser un compte Lydia et ou Sumeria. Elle doit seulement déclarer son statut au moment de la vérification d'identité (ou pendant l’exécution du contrat si sa situation évolue).
La réglementation américaine Foreign Account Tax Compliance Act, ou « FATCA », a alors des conséquences sur ces clients.
Restrictions
Plafonds
La somme total des soldes de comptes Lydia et Sumeria de chaque client « US person » ne peut pas dépasser les 40 000 euros.
Cela peut concerner un virement bancaire reçu, un rechargement de compte par carte bancaire, un paiement entre amis ou un remboursement d'achat. Le client recevra alors une communication lui détaillant le montant, la date et le type de la transaction rejetée.
Fonctionnalités
Les clients « US person » n'auront pas accès aux fonctionnalités Sumeria suivantes :
- La rémunération de compte
- Les services d'investissement
- Les tickets à gratter
- Les comptes partagés
- Les prêts
- Le parrainage
Avantages
Un client « US person » peut ouvrir un compte gratuitement et obtenir un IBAN français, une carte VISA pour ses dépenses du quotidien, en France ou à l'étranger.
Le client peut également réaliser des paiements entre amis, créer des cagnottes et bénéficier d'avantages supplémentaires avec les offres Sumeria.
À propos de FATCA
Pour combattre l'évasion fiscale, la loi oblige les institutions financières étrangères à déclarer les avoirs financiers détenus par des « US Person » aux autorités fiscales américaines.
Le statut de « US Person » a été défini par la réglementation extra-territoriale américaine FATCA. Cette dernière s'applique en France depuis le 1er juillet 2014 et oblige les institutions financières, comme Lydia Solutions, à identifier les contribuables américains et à déclarer annuellement leurs avoirs financiers à l’administration fiscale française (DGFIP), laquelle fera le lien avec l’administration fiscale américaine (IRS - Internal Revenue Service).
Lydia Solutions doit donc identifier et déclarer chaque année les comptes détenus par des « US Person » à l'administration française, sous peine de subir une retenue à la source de 30% sur certains revenus d'origine américaine.
Dans la même logique, une « US Person » omettrait de déclarer cette qualité à une institution financière et qui ne déclarerait pas ses comptes et actifs détenus à l'étranger peut s’exposer à une retenue forfaitaire de 30% sur certains paiements taxables de revenus de source américaine peut se voir infliger de lourdes amendes. À l’avenir, selon l’évolution de la réglementation, le prélèvement FATCA est susceptible de s’appliquer également à certains paiements de source non américaine (foreign pass-through payments).
À propos de « US Person »
Selon la réglementation américaine, une « US Person » peut être :
- Un citoyen américain, c'est-à-dire toute personne née aux États-Unis qui réside en France ou un autre pays et qui n'a pas renoncé à la citoyenneté américaine ou qui a obtenu cette nationalité suite à une naturalisation.
- Un résident légal des États-Unis, notamment un titulaire de la « Green card ».
- Un résident permanent des États-Unis.
- Toute personne passant une période suffisamment longue aux Etats-Unis. Cela inclut généralement les personnes qui ont été physiquement présentes aux États-Unis pendant au moins 31 jours au cours de l'année en cours et un total de 183 jours au cours des trois dernières années (en comptant tous les jours de présence de l’année en cours, 1/3 des jours de présence de l’année précédente et 1/6 des jours de présence de l’avant-dernière année).
- Plus généralement, toute personne présentant des indices d’américanité définis par la réglementation FATCA et l’accord du 14 novembre 2013 liant la France et les Etats-Unis (IGA 1 - Intergovernmental Agreement).
À propos des indices d’américanité
Les critères d’identification des personnes susceptibles d’être considérées comme des « US Person » sont définis par la loi américaine de la manière suivante :
- Lieu de naissance aux États-Unis ;
- Nationalité américaine ;
- Adresse de résidence aux États-Unis ;
- Adresse connue portant la mention « A l’Attention de » ou « Poste restante » ;
- Numéro de téléphone aux États-Unis ;
- Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux États-Unis ;
- Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux États-Unis.
Les institutions financières sont tenues de présumer que toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA est une « US Person », sauf si celle-ci apporte la preuve du contraire.
À propos du Tax Identification Number
Si un client a le statut de « US Person » mais ne dispose pas de TIN (Tax Identification Number), il devra télécharger et compléter le formulaire SSA qui lui permettra d’adresser une demande de TIN en y joignant son passeport, un acte de naissance et en envoyant le tout à l’adresse suivante :
Code Center Information
3 RD FLOOR
123 WILLIAM STREET
NEW YORK NY 10038
USA
