Frais de gestion en cas de saisie inopérante

Qu’est-ce qu’une saisie inopérante ?

Une saisie est considérée comme inopérante lorsque le compte bancaire du client ne dispose pas des fonds suffisants pour honorer la demande (ou lorsque la saisie n'est plus fondée - ex. le client a déjà payé sa dette). Dans ce cas, le service opérationnel doit procéder à diverses vérifications et notifier les parties concernées, ce qui entraîne des frais additionnels qui sont prélevés directement sur le compte du client.

Montant des frais

Les frais d’incidents peuvent être facturés jusqu’à une somme de 99 €, vous retrouverez cette information dans l’annexe tarifs et limites. Lydia Solutions a considéré et estimé que les frais de gestion d’une saisie inopérante sont limités à un montant de 20 €.

Bon à savoir

En application de la convention de compte de paiement (ou de la convention de monnaie électronique) pour les particuliers, tout type d’opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le compte de paiement fait l’objet de frais spécifiques. Lorsque le client est identifié comme un client fragile, les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 25 € par mois ou à 20 € par mois dans le cadre de l'offre spécifique pour les clients fragiles.