Règles du Ticket à gratter Sumeria – 01/08/2024
Les présentes règles du Ticket à gratter (ci-après les “Règles”) étaient applicables jusqu’au 1er août 2024. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/fondamentaux/conditions-generales/regles-roulette-lydia-02-04-2024/.
1. Organisation
L’organisateur est Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.789.707 euros ayant son siège social au 14 Avenue de l’Opéra – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°534 479 589.
Lydia Solutions est agréée et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à exécuter des services de paiements et société de financement (code banque (CIB) n° 17598, identifiant REGAFI n° 62677) (ci-après dénommée « l’Organisateur » ou « Lydia Solutions »).
Lydia Solutions organise une loterie publicitaire (ci-après dénommé le « Ticket à gratter »), via l’application mobile développée et mise à disposition par Lydia Solutions (ci-après dénommé « Application »), à destination des utilisateurs de l’Application, personnes physiques, agissant pour des besoins non-professionnels (ci-après dénommé les « Utilisateurs »), dont les conditions et modalités sont ci-dessous exposées.
2. Objet
Le Ticket à gratter est une loterie publicitaire, au sens de l’article L121-20 du Code de la consommation.
La loterie publicitaire se présente sous forme de ticket à gratter numérique (ci-après dénommée « Ticket »). Un Ticket est émis après chaque opération de paiement éligible par Carte que l’Utilisateur fait avec l’une des Cartes dont il est le titulaire auprès d’un commerçant (ci-après désignée “Opération de paiement éligible”). L’Utilisateur peut, depuis l’Application, gratter ses Tickets pour découvrir s’il est gagnant ou non. Un Ticket gagnant déclenche le remboursement de tout ou partie de l’Opération de paiement éligible qui l’a généré, sous réserve du respect des présentes Règles.
3. Durée
Les présentes Règles sont applicables pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée, sauf dénonciation des présentes Règles par Lydia Solutions ou le Participant.
4. Conditions de participation
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Ticket à gratter est exclusivement ouvert aux personnes physiques utilisatrices de l’Application, laquelle est disponible gratuitement en téléchargement sur les magasins d’applications mobiles compatibles, et détenant une carte de paiement, physique ou virtuelle, émise au nom de l’Utilisateur par Lydia Solutions (ci-après désignée la « Carte »).
Afin de participer au Ticket à gratter, l’Utilisateur est tenu de réaliser, au minimum, un paiement avec une Carte, dont il est le titulaire.
Ce paiement doit être d’un montant minimum de cinquante centimes d’euros (0,50€) et avoir pour but l’achat d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de services, dans le respect de la réglementation applicable.
Ne sont pas prises en compte par l’Organisateur pour le Ticket à gratter et sont expressément exclues :
- Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l’utilisation des services Lydia ;
- Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
- Les opérations de paiement effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia Solutions, ses mandants et partenaires commerciaux ;
- Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
- Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique ouvert dans les livres de Lydia Solutions et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
- Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
- Les opérations de paiement réalisées dans le non-respect des documents contractuels applicables à la date du Ticket à gratter, et encadrant les services de Lydia Solutions mentionnés sur son site internet dans la page suivante : Conditions générales d’utilisation,
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile à destination des Utilisateurs afin de vérifier la juste application des présentes Règles. Le non-respect des présentes Règles entraînera la nullité de la participation de l’Utilisateur, et Lydia Solutions pourra exiger le remboursement des éventuels lots perçus à tort par l’Utilisateur, sans préjudice de tout recours en justice pour obtenir la réparation de tout dommage subi par Lydia Solutions et/ou protéger ses intérêts.
L’Organisateur se réserve également le droit de (i) disqualifier, à tout moment et sans préavis, les Utilisateurs ayant procédé à toute manœuvre frauduleuse, abusive ou destinée à contourner les stipulations des présentes Règles ou à fausser le déroulement normal du Ticket à gratter et les probabilités de gagner (ci-après collectivement désignés « Usage Frauduleux »), et (ii) retirer le gain de tout Utilisateur ayant effectué un paiement avec une somme issue de tout Usage Frauduleux.
5. Modalités du tirage au sort et gains espérés
Chaque Opération de paiement éligible donne droit à un Ticket. L’Utilisateur dispose, pour chaque Ticket, d’une chance sur n (n: un nombre entier positif inférieur ou égal à 2000) d’obtenir un ticket gagnant. Autrement dit, 1 sur n correspond à la probabilité de chaque Ticket d’être gagnant. Un tirage au sort est effectué lors de chaque Opération de paiement éligible pour déterminer si le Ticket est gagnant, de façon automatique au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire, mis en place par Lydia Solutions.
Si l’Opération de paiement éligible effectuée par l’Utilisateur est désignée comme gagnante par l’Organisateur (ci-après « Paiement gagnant »), son montant sera remboursé à l’Utilisateur ayant effectué l’Opération de paiement éligible et porteur du Ticket (ci-après désigné le « Gagnant »), dans les limites expliquées dans les présentes Règles et sans que ce montant puisse dépasser cent euros (100 €), étant précisé que Lydia Solutions pourra à tout moment décider de réduire ce montant à cinquante euros (50 €).
L’Utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures après la réalisation de l’Opération de paiement éligible pour gratter le Ticket associé et découvrir s’il est gagnant ou non. Une fois ce délai écoulé, si le Ticket n’a pas été gratté par l’Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus gratter le Ticket ou découvrir s’il était gagnant ou non, et l’Opération de paiement éligible ne lui sera définitivement plus remboursée, indépendamment du résultat du tirage.
Les Utilisateurs bénéficient de dix (10) Tickets maximum par vingt-quatre (24) heures. Au-delà, les Opérations de paiement éligibles suivantes ne génèrent plus de Ticket quelque soit leur éligibilité jusqu’à l’expiration du délai précité.
L’Organisateur se réserve à tout moment le droit de faire varier la probabilité de gain des Utilisateurs en fonction du montant des Opérations de paiement éligibles sans que l’Utilisateur n’en soit notifié. Cette probabilité de gain variera de manière identique pour tous les Utilisateurs, assurant à chaque Utilisateur une probabilité de gain égale en fonction du montant des Opérations de paiement éligible.
Les probabilités de gains sont détaillées dans le Manuel.
Il est expressément convenu que le gain espéré consiste uniquement en la description susvisée, dans la limite des plafonds de remboursement ainsi que des délais et seuils susmentionnés qui sont applicables au Ticket, et ce pendant l’intégralité de la durée de l’opération publicitaire.
6. Modalités d’attribution des gains
Les Gagnants, afin de bénéficier du remboursement de leur Opération de paiement éligible dans les limites susvisées (cf. article 4. Modalités du tirage au sort et gains espérés) sont informés instantanément après avoir gratté, sans qu’il soit nécessaire de leur en informer par un autre moyen.
À ce titre, en participant au Ticket, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la seule notification sur l’Application suffit à être informé, peu importe qu’il s’agit d’un Ticket gagnant ou perdant.
Le Gagnant reconnaît et accepte que le Paiement gagnant sera remboursé sur son compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de Lydia Solutions après la validation définitive de l’Opération de paiement éligible par le commerçant.
Dans le cas d’une Opération de paiement éligible effectuée au travers d’une pré-autorisation de paiement initiée par l’Utilisateur, les chances de gagner sont calculées à partir du montant de la pré-autorisation. En cas de Ticket gagnant, le montant de l’Opération de paiement éligible validée sera remboursé au Gagnant.
Les Gagnants s’engagent à fournir à l’Organisateur, sur première demande, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses Opérations de paiement éligibles. Les Gagnants attestent de la véracité de toutes les informations qu’ils fournissent à l’Organisateur et autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies.
Toute information incomplète, fausse, erronée, illisible, inexploitable et/ou ne correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application, et ce, pendant l’entière durée du Ticket entraînera la nullité de la participation du Gagnant qui ne pourra donc prétendre avoir gagné et perdra le bénéfice de son remboursement.
Le Gagnant conserve en tout état de cause le droit d’accepter ou de refuser le remboursement du Paiement gagnant.
7. Dépôt des règles du Ticket
Les présentes Règles sont accessibles, pendant toute leur durée, dans l’Application et sur le site internet de Lydia Solutions à l’adresse URL suivante : https://www.lydia-app.com/ticket-a-gratter.
Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur, dès que ce dernier réalise une Opération de paiement éligible, et ce à compter de leur publication dans l’Application et le site Internet susvisé.
Toute mise à jour des présentes Règles sera publiée dans l’Application et le site Internet précité, étant précisé qu’il en ira de même en cas d’interruption temporaire ou définitive du Ticket à gratter.
8. Responsabilités
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d’événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, le Ticket devait être modifié, suspendu, écourté, résilié ou annulé. L’Organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de modifier ou annuler la période de participation au Ticket.
L’Organisateur pourra à tout moment et sans préavis modifier en tout ou partie ou mettre fin aux conditions du Ticket, notamment s’il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit dans le cadre de toute participation au Ticket à gratter.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, le déroulement du Ticket à gratter ou la désignation du Gagnant devait être annulé, reporté ou modifié, et/ou la durée du Ticket à gratter écourtée, suspendue ou interrompue.
En participant au Ticket à gratter, chaque Utilisateur accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation au Ticket à gratter, sauf disposition d’ordre public contraire.
9. Loi applicable, réclamations, attribution de juridiction
Les présentes Règles sont soumises au respect du droit français. Seule la version française des présentes fait foi. Pour toute réclamation, les Utilisateurs peuvent adresser :
- Un courrier électronique à l’adresse suivante : support@lydia-app.com.
- Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.
