Convention des abonnements

Généralités

La présente Convention des abonnements entre en vigueur à compter du 2 avril 2024, elle annule et remplace à compter de cette date toutes les versions précédentes ayant le même objet qui liaient les Parties. La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/fondamentaux/conditions-generales/convention-des-abonnements-payants-02-04-2024/.

Article 1 : Définitions

« Abonnements » désigne les offres Standard, Lydia+, Lydia Green+ et Lydia Black+ auxquelles le Client peut souscrire.

« Application mobile » désigne toute application, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles. Une connexion à Internet active est requise pour la faire fonctionner.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne seraient pas définis dans la présente Convention des abonnements font référence aux termes définis dans la Convention de compte de paiement.

Article 2 : Caractéristiques des abonnements

La Convention des abonnements régit les conditions de souscription aux offres groupées de services Standard, Lydia+, Lydia Green+ et Lydia Black+ et les modalités de fourniture des services de paiement qui y sont attachés.

Elle est conclue entre Lydia Solutions et le Client, personne physique, majeure et capable, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le Compte de paiement associé à un Abonnement est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles. La présente Convention des abonnements fait partie intégrante de la Convention de compte de paiement. A ce titre, l’ensemble des stipulations des Conditions Générales, de la Convention de compte de paiement, de la Convention Carte et de l’Annexe Tarifs et Limites, s’appliquent dans le cadre de la présente Convention des abonnements.

Article 3 : Caractéristiques des offres

1 – Caractéristiques générales

Un Abonnement se compose d’un compte individuel de paiement, ainsi que d’une Carte. Le Compte de paiement permet à son détenteur d’accéder aux produits et services fournis par Lydia Solutions et de le gérer en toute autonomie via l’abonnement à des services de gestion de compte à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) aux conditions figurant dans l’Annexe Tarifs et Limites.

2 – Abonnements

Les offres Standard et Lydia+ sont dites « sans engagement ». Aucune durée minimale de souscription n’est requise par Lydia Solutions.

Les offres Lydia Green+ et Lydia Black+ sont dites « avec engagement ». L’Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois par le Client, avec une facturation mensuelle ou annuelle.

Un Abonnement est souscrit, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle ou annuelle à l’offre groupée de services, dont le montant est fixé dans l’Annexe Tarifs et Limites.

La cotisation est débitée d’office sur le compte de paiement ouvert auprès de Lydia Solutions, lors de la souscription à un Abonnement s’il est payant, puis à chaque date anniversaire de celle-ci (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 8 « Durée – Résiliation ».

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de la cotisation à l’Abonnement souscrit, si elle existe.

Certains Clients peuvent bénéficier d’une remise temporaire sur leur Abonnement.

Ces remises sont d’une durée limitée (précisées dans les conditions de l’Abonnement concerné). Passé ce délai, la remise n’est plus applicable et l’Abonnement du Client est automatiquement renouvelé. Ainsi, s’il ne résilie pas son Abonnement avant la fin de la remise, le Client sera tenu de s’acquitter des frais d’Abonnement mensuel, ou annuel.

Article 4 : Accès en ligne aux services de l’offre

Les Abonnements et les services qui leur sont associés sont accessibles depuis l’Application mobile.

Article 5 : Services offerts

Lydia Solutions propose quatre Abonnements régis par les présentes conditions :

1 – Standard :

Outre la possibilité de créer plusieurs Porte-monnaies, ainsi que des Comptes partagés et Cartes (physiques ou virtuelles), le client Lydia Standard pourra également bénéficier des services suivants :

Compte de trading

Le Client est informé que Bitpanda GmbH, dont le siège social se trouve à Stella Klein Löw Weg 17, 1020 Vienne, Autriche (ci-après “Bitpanda”) a conclu un partenariat avec Lydia Solutions afin de proposer, par l’intermédiaire de l’Application mobile ,au Client, les services de Bitpanda et le cas échéant ceux de ses filiales (ci-après les “Filiales”), étant rappelé que les services de Bitpanda et de ses Filiales (ci-après les “Services”) sont régis par des conditions contractuelles qui leur sont propres que le Client doit préalablement consulter et accepter pour pouvoir accéder aux Services (ci-après les “Conditions contractuelles Bitpanda”).

A toutes fins utiles, il est rappelé que :

La souscription par le Client au service de trading est optionnelle et génère des frais pour lesquels il sera redevable ;
Bitpanda, ses Filiales et Lydia Solutions sont des entreprises distinctes et indépendantes (sans aucun lien capitalistique), et agissent dans le cadre du partenariat susmentionné.

Une fois les Conditions contractuelles Bitpanda acceptées par le Client, la fonction dite “in-app” fournie par Lydia Solutions au sein de l’Application mobile connectera directement le Client au Système Bitpanda (tel que ce terme est décrit ci-après), et ce afin de permettre au Client d’investir dans un catalogue où sont listés divers actifs numériques réputés être disponibles dans l’interface internet de Lydia Solutions ou celle de l’Application mobile.

Le Client déclare avoir été informé préalablement à la souscription du service de trading des points suivants :

Seuls les Clients résidents fiscaux français, majeurs et capables, avec un numéro de téléphone commençant par +33 et disposant d’un Compte de paiement vérifié peuvent accéder au service de trading ;
Les Services sont régis par les Conditions contractuelles Bitpanda disponibles à l’adresse suivante : Conditions Générales d’Utilisation des Services Bitpanda ;

Les Services sont accessibles depuis l’Application mobile ou le cas échéant l’interface web Bitpanda (ci-après “Interface Utilisateur”), tandis que les transactions seront exécutées sur la plateforme en ligne exploitée par Bitpanda (https://www.bitpanda.com) ou ses applications mobiles (chacune étant considérée comme étant un “Système Bitpanda”).

Cependant, des désagréments temporaires peuvent avoir lieu sans qu’ils ne constituent des restrictions des Services (ex. travaux de maintenance, mise à jour ou mise à niveau). Ainsi pour toute maintenance, mise à jour ou mise à niveau planifiée qui ne limite pas uniquement et temporairement le fonctionnement de l’Interface Utilisateur et/ou des Systèmes Bitpanda sera notifiée au Client par Lydia Solutions dans un délai raisonnable et selon un canal de communication approprié (ex. courriel), étant précisé que la maintenance, mise à jour ou mise à niveau planifiée sera réalisée dans les meilleurs délais et ne saurait durer plus de deux semaines ;
Sauf indication contraire, les Services respectivement proposés par Bitpanda et ses Filiales ne sont accessibles que depuis l’Interface Utilisateur, et non directement via les Systèmes Bitpanda.

Pour accéder aux Services proposés par Bitpanda et/ou ses filiales, le Client doit disposer d’un Compte de paiement actif et ouvert dans les livres de Lydia Solutions , étant rappelé que l’utilisation du Compte de paiement et la relation contractuelle entre Lydia Solutions et le Client reposent sur des engagements contractuels tiers aux Conditions contractuelles Bitpanda.

En d’autres termes, l’acceptation des Conditions contractuelles Bitpanda ne saurait être interprétée comme un remplacement de tout accord contractuel existant ou futur conclu ou à conclure entre le Client et Lydia Solutions.

Toute opération doit être effectuée par le Client lui-même, titulaire du compte de trading ouvert auprès de Bitpanda (ou l’une de ses Filiales) dans le cadre d’un Abonnement. A ce titre, le Client doit agir en toute conscience des risques encourus en investissant son argent.

Pour plus d’informations sur les produits, les risques et les rendements potentiels, le Client peut consulter la page suivante : https://cdn.bitpanda.com/media/documents/securities/en-prospectus.pdf

La valeur minimum d’achat ou de vente d’un actif est de 1 €. Le Client devra investir un minimum de 1 € pour l’achat d’un nouvel actif ou attendre que la valeur de son investissement augmente au-delà de 1 € avant de le vendre, s’il s’agit d’un actif déjà investi.

En outre, le Client reconnaît et accepte que :

Pour formuler un offre ferme et contraignante d’achat ou de vente finale, le Client doit (i) avoir correctement rempli toutes les données nécessaires et requises depuis l’Interface Utilisateur, et (ii) cliquer sur le bouton “Acheter” ou “Vendre” (ci-après “Offre Finale”) ;

Pour acheter des jetons (dit “tokens”), il doit formuler une Offre Finale destinée à l’achat de tokens en cliquant sur le bouton “Acheter” (ou tout équivalent) depuis l’Interface Utilisateur. A ce titre, le Client réalise une offre d’achat final qui est interprétée et qualifiée par Bitpanda comme une offre ferme et contraignante pour le Client d’accepter la remise de tokens en contrepartie du paiement d’une somme déterminée (ci-après “Offre d’Achat Final”) ;

lorsqu’il soumet une Offre d’Achat Final, le Client donne l’instruction à Lydia Solutions d’effectuer un paiement au profit de Bitpanda à partir du solde disponible sur son Compte à hauteur du prix à payer lors d’un CCOFA. Si le Compte n’est pas suffisamment provisionné, aucune Offre d’Achat Final ne peut être soumise ;
Il sera informé par Bitpanda en cas d’acceptation ou de refus de toute Offre Finale. Lorsqu’elle est acceptée par Bitpanda, cette acceptation donnera lieu à l’apparition d’une inscription au crédit du Compte.

En cas de :

Résiliation de son Abonnement ;
Résiliation par Bitpanda de son accord contractuel conclu avec le client,

le Client ne pourra plus acheter de nouveaux actifs, et ce à compter de la résiliation. Il devra vendre l’ensemble des tokens en sa possession dans les plus brefs délais.

A défaut, Bitpanda ou Lydia Solutions créditera sur le Compte, dans un délai raisonnable, la valeur équivalente desdits tokens, conformément aux prix affichés et proposés dans les Systèmes Bitpanda, dans une monnaie ayant cours légal (déduction faite des frais correspondants encourus le cas échéant).

Crédits personnels

Le Client ayant souscrit à l’Abonnement peut bénéficier de services de crédits personnels via l’Application mobile à des conditions avantageuses, sous réserve des conditions d’octroi. En particulier, le nombre de prêts pouvant être octroyés à un Client ayant souscrit à un Abonnement n’est pas plafonné et les options de transfert instantané des fonds seront gratuites.

Le Client qui souscrit à un Abonnement et qui souhaiterait souscrire à un prêt avec notre partenaire Floa Bank est invité à consulter et à accepter les Conditions générales « Coup de Pouce ».

Compte d’épargne rémunéré

Le client Lydia Standard a la possibilité de souscrire à l’offre d’un compte d’épargne rémunéré ouvert auprès de notre partenaire Cashbee aux conditions décrites ici.

Il est rappelé que les fonds placés sur ce compte sont garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) en cas de défaut de la banque, à hauteur de 100 000 euros. Les opérations de dépôt et de retrait sont sans frais.

2 – Lydia+ :

permet au Client, en plus des services accessibles via l’offre Standard de bénéficier des services suivants :

Service de remises (également appelé « Cashback automatique »)

Le Client ayant souscrit à l’Abonnement Lydia+ bénéficie du service de remises en partenariat avec Paylead lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du montant de son achat sur son Compte de paiement (« Remise »), à condition :

D’effectuer un achat de bien ou de service éligible auprès d’un commerçant partenaire (« Enseigne ») ;
D’effectuer son paiement avec une Carte ; et
De répondre à l’ensemble des conditions imposées par l’Enseigne.

Nous invitons le Client à consulter la politique confidentialité de Paylead.

Le Client ayant souscrit à l’Abonnement Lydia+ est informé que les Enseignes et les Remises proposées par ces dernières peuvent évoluer à tout moment. Il est donc du devoir du Client de s’assurer que les Remises qui l’intéressent sont toujours d’actualité lors d’un achat de bien ou d’un service.

De plus, avant d’effectuer un achat auprès d’une Enseigne, le Client doit s’assurer que le site, ou la boutique, où il souhaite effectuer son achat est bien celui de l’Enseigne et non un tiers.

Le service de remises est exclusivement réservé à un usage personnel. L’usage de ce service dans le cadre d’une activité professionnelle obligera le Client à rembourser l’ensemble des Remises perçues et entraînera la résiliation immédiate des présentes.

La Remise n’est due au Client qu’à compter du moment où l’achat est définitif. Cela signifie que tant que le Client peut exercer son droit de rétraction ou de réflexion ou encore tant que la commande n’a pas été payée dans son intégralité, du fait de la livraison ou de facilité de paiement par exemple, la Remise n’est pas due. Par ailleurs, pour certains services, notamment ceux relatifs à des transports aériens ou encore des voyages, la Remise ne sera versée qu’après l’exécution du service.

Lydia Solutions transmet, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires à PayLead afin que le Client puisse recevoir sa Remise. Le Client reconnaît cependant que la Remise ne pourra pas être versée tant que l’Enseigne ne les a pas transférées à Lydia Solutions. Selon les Enseignes, le délai est variable et peut prendre jusqu’à plusieurs mois.

Le Client reconnaît et accepte que Lydia Solutions transfère à PayLead les relevés de transactions (horodatage, intitulé, montant, bénéficiaire, etc.) du Compte de paiement et des comptes bancaires liés à l’Application mobile, et ce afin de permettre à Lydia Solutions et à PayLead d’identifier les transactions éligibles à une Remise et de pouvoir procéder à leur versement. PayLead analyse également les données de transactions bancaires pour proposer des offres personnalisées, définies sur la base de l’historique de transactions et des habitudes de consommation. Lydia Solutions et PayLead sont tous deux Responsables de Traitement, au sens de la Loi informatique et liberté. Pour plus d’informations, le Client peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia et à celles de PayLead.

Lydia Solutions procède au versement des Remises directement sur le Compte de paiement du Client. Ce versement s’effectue le 20ème jour de chaque mois et comprend l’ensemble des Remises dues au Client et versées par les Enseignes.

Le Client peut suivre les achats qu’il a effectués auprès des Enseignes directement depuis l’Application mobile. Il peut, également sur demande auprès du support de Lydia Solutions à l’adresse email support@lydia-app.com, obtenir gratuitement un relevé d’opérations sous format électronique.

Lydia Solutions et PayLead peuvent résilier l’accès du Client au service Remises sans frais par simple notification par email, après expiration d’un délai de préavis de 2 (deux) mois.

Toutefois, Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment en cas de refus du Client de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d’injures à l’encontre d’un collaborateur de Lydia Solutions) ou du non-respect de l’une des obligations des présentes Conventions des abonnements. Dans ce cas, le Client peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs et Limites).

Les Remises, éventuellement diminuées de frais ou indus, collectées antérieurement à la résiliation seront transférées automatiquement sur le Compte de paiement du Client à la fin du mois en cours. Le Client est invité à vérifier les informations qui y figurent afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire.

Le Client adhère au service Remises pour une durée indéterminée, il peut résilier à tout moment son adhésion, et demander à ne plus bénéficier de Remises, en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.

À cette fin, le Client contacte le support de Lydia Solutions par email à l’adresse support@lydia-app.com. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Une demande de résiliation au service Remises initiée par le Client n’entraîne pas la résiliation à l’Abonnement, sauf demande contraire du Client.

Le Client peut à tout moment souscrire de nouveau au service Remises directement dans l’Application mobile (cf. Manuel).

En cas de résiliation à son Abonnement, le Client cessera de bénéficier du service de remises pour tout achat effectué post résiliation.

Cartes cadeaux

Ce service ne sera plus disponible à partir du 15 octobre 2024.

Le Client ayant souscrit à un Abonnement Lydia+ peut acheter des cartes cadeaux via l’Application mobile. Une carte cadeau est une carte dématérialisée et créditée d’un montant défini permettant d’effectuer des achats auprès de l’émetteur de la carte. Ces cartes cadeaux peuvent être utilisées pour payer en magasin ou sur le site Internet de l’enseigne partenaire, par l’intermédiaire d’un code fourni au moment de la commande.

Avant de choisir sa carte cadeau, le Client prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation de la carte cadeau propre à chaque enseigne. Le choix d’une carte cadeau est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Lydia Solutions ou de l’enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.

Le Client reçoit sa carte cadeau par e-mail, dans les délais indiqués. Une carte cadeau est un contenu numérique non fourni sur un support matériel et personnalisé et n’est donc ni échangeable, ni remboursable ni éligible au droit de rétractation.

Les offres sont indépendantes de Lydia Solutions, l’enseigne éditrice d‘une carte cadeau est seule responsable d’assurer la validité du bon dans les conditions indiquées sur celui-ci et préalablement acceptées par le Client. Pour toute question ou réclamation sur l’utilisation d’une carte cadeau, le Client doit contacter directement l’enseigne aux coordonnées indiquées sur sa carte cadeau.

Lydia Solutions ne transmet pas les données personnelles du Client à l’enseigne ni à un tiers. Seules les informations concernant l’usage de la carte cadeau et le profil du bénéficiaire peuvent être utilisées et partagées à un tiers afin de proposer au Client les offres de biens et services les plus pertinentes.

En cas de résiliation à son Abonnement, le Client ne pourra plus acheter de cartes cadeaux et ce à compter de la résiliation.

Fonctionnalités de gestion et suivi budgétaire

Le client Lydia+ pourra également bénéficier des fonctionnalités de gestion et suivi budgétaire suivantes :

Enveloppes de budget avec définition d’un budget à respecter
Enveloppes d’épargne avec définition d’un objectif à atteindre
Création et personnalisation de graphiques de suivi des dépenses hebdomadaires et mensuelles
Catégorisation des dépenses
Widgets de consultation des soldes
Possibilité d’attacher des tickets de caisse aux transactions.

3 – Lydia Green+ :

permet au Client, en plus des services accessibles via Lydia+ et Lydia Standard, de bénéficier des services suivants, dans les limites fixées dans l’Annexe Tarifs et Limites :

– que le montant des sommes déposées sur le compte courant du Client Lydia Green+ (le « Compte Lydia Green+ ») soit investi par Lydia Solutions sur un compte ouvert auprès de La NEF, banque éthique, et ne puisse servir, exclusivement, qu’à financer des projets sociaux, écologiques et culturels.

4 – Lydia Black+ :

permet au Client, en plus des services accessibles via Lydia+ et Standard de bénéficier des services suivants, dans les limites fixées dans l’Annexe Tarifs et Limites :

– d’une assurance pour ses voyages, pour la location de véhicule ou encore en cas de paiement frauduleux ;

– d’accès à des services partenaires, listés dans le Manuel ;

– d’un service d’assistance joignable par téléphone sur rendez-vous.

– d’un service de conciergerie disponible dans l’Application mobile et par SMS

– et encore d’autres avantages. Lydia Solutions se réserve le droit de mettre à disposition des Clients ayant souscrit à un Abonnement des fonctionnalités avancées supplémentaires et de les faire évoluer.

Le Client est informé que les partenaires de Lydia Solutions Solutions peuvent changer au cours de l’Abonnement et est invité à consulter régulièrement la liste des partenaires Lydia Solutions.

Article 6 : Frais

Les commissions, frais, tarifs ou principes de tarification standard applicables à la présente Convention des abonnements sont précisés dans l’Annexe tarifs et Limites.

Tous les frais dus par le Client au titre de la souscription à un Abonnement sont automatiquement prélevés sur le Compte de paiement du Client. Si le Compte de paiement du Client présente un solde insuffisant pour le prélèvement de ces frais, le Client dispose d’un délai d’un mois pour approvisionner son Compte de paiement. Au-delà de cette période, le Client accepte expressément que Lydia Solutions débite sur la carte bancaire ou de paiement externe, agrégée à l’Application mobile, le montant dû à ce titre. Lydia Solutions peut également résilier la souscription du Client à un Abonnement.

Modification – Durée – Résiliation

Article 7 : Modification

Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente Convention des abonnements en ce compris l’Annexe Tarifs et Limites.

Toute modification de la présente Convention des abonnements sera communiquée au Client sur Support durable par email et sur le site internet de Lydia Solutions au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.

Si le Client refuse les modifications proposées, il pourra, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, résilier sans frais la présente Convention des abonnements :

Directement dans l’Application mobile ;
Par email adressé au support Client à support@lydia-app.com
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

L’absence de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaut acceptation des modifications par le Client.

En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente Convention des abonnements, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 8 : Durée – Résiliation

1 – Durée

La présente Convention des abonnements est conclue pour une durée indéterminée.

2 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, sans motif et sans frais, résilier la présente Convention des abonnements de la manière suivante :

Directement dans l’Application mobile ;

Par email adressé au support Client à support@lydia-app.com ;
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support Client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Toute demande de résiliation prend effet immédiatement à la date de réception par Lydia Solutions.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client bénéficiera des services associés à l’Abonnement souscrit jusqu’à la prochaine date anniversaire de son Abonnement annuel ou mensuel à l’Abonnement souscrit.

À la date anniversaire, le Client ne pourra plus bénéficier des produits et services attachés à l’Abonnement souscrit. Il bénéficiera alors des avantages du Compte de paiement, sans les avantages des Abonnements.

La somme forfaitaire correspondant à la cotisation mensuelle ou annuelle à l’Abonnement souscrit est acquise à Lydia Solutions et ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le Client pourra toutefois conserver sa Carte qui fonctionnera alors comme la Carte.

3 – Résiliation à l’initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :

Résilier la Convention aux abonnements, ce qui implique la clôture du Compte de paiement et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte de paiement qui pourraient avoir été souscrits par le Client.
Résilier un ou plusieurs des services fournis par Lydia Solutions à l’exception du Compte de paiement sans que cela n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la Convention des abonnements et la clôture du Compte de paiement (e.g., résiliation uniquement des services de carte).

Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention des abonnements ou d’une partie des services fournis par notification transmise sur Support durable envoyé par email. L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’expiration de la période de préavis de deux (2) mois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à Lydia Solutions par le Client au moyen d’un RIB valide.

Lydia Solutions ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de Lydia Solutions), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.

Les frais régulièrement imputés par Lydia Solutions au titre de la cotisation aux Abonnements ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Convention des abonnements. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais seront remboursés au prorata par Lydia Solutions.

Droit de rétractation

Article 9 : Rétractation

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente convention sans donner de motif en renvoyant par email le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé :

Par email à support@lydia-app.com ;
Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, support client, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Client demande expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation, sans toutefois renoncer à ce droit qui lui reste acquis.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.

Si le Client décide de se rétracter avant que les services prévus aux présentes ne soient fournis au Client, la présente convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû. Si le Client décide de se rétracter de la convention après que des services aient déjà été fournis par Lydia Solutions au Client, la présente Convention des abonnements est annulée et : (i) Lydia Solutions remboursera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toutes les sommes perçues en application de la Convention des abonnements à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client sera tenu de restituer à Lydia Solutions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Lydia Solutions.

Réclamation – Médiation

Article 10 : Réclamation

1 – Contacts

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter le service de traitement des réclamations :

Par email à l’adresse suivante : support@lydia-app.com ;
Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Dans le cadre du traitement des recommandations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.

2 – Traitement des réclamations

Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) Jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Lydia Solutions s’engage à apporter une réponse au client dans un délai maximum de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de Lydia Solutions, Lydia Solutions s’engage à envoyer au Client une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

En dernier recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Article 11 : Médiation

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisie d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le client à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AFEPAME, à condition :

soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller de Lydia Solutions et par le Service Réclamations,
soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou de trente-cinq (35) Jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement.

Le Médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi :

Par email: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;
Par voie postale : A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray

Le site du Médiateur auprès de l’AFEPAME est accessible par le lien suivant https://mediateur-consommation-afepame.fr/.

Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet :
https://ec.europa.eu/consumers/od

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Abonnement

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à la souscription de l’Abonnement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant votre acceptation :

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’Article 9 « Rétractation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ……………………… né(e) le …………. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à la souscription de l’Abonnement …………….. et de l’ensemble des services qui y sont associés.

Date : ……………………………………….

Signature du Client : ……………………………………